Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2018" chez SOLAIPA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018

SOCIETE SOLAIPA

Entre la Société SOLAIPA représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat Force Ouvrière : M. XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 01/06/2018, 15/06/2018, 03/07/2018 et le 27/08/2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 01/06/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18 avril 2018.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ainsi que l’accord d’entreprise du 24/10/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 11 mai 2018.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour Force Ouvrière

Revalorisations individuelles

• Revalorisation individuelle pour une personne de 30€ minimum.

Revalorisation

• Augmentation générale : 0.6%

• Prime de grattage : revalorisation à 5€, indexée aux augmentations générales et définition des modalités d’attribution :

  • Grattage tour

    • 15 minutes = 1 grattage

    • 30 minutes = 2 grattages

    • 45 minutes = 3 grattages

    • 1 grattage supplémentaire si difficile (pioche)

  • Grattage caisse (évapo) = idem tour

  • Dépotage citerne (avec dépôt important) = 1 grattage

• Panier de jour : revalorisation à 6€30 (indemnité unique de repas : jour et nuit au même tarif)

Mise en place de primes

• Prime pour cycle de poste irrégulier : prime de 50€ lorsqu’un salarié effectue les 3 postes dans une même semaine (matin, après-midi et nuit).

• Prime d’ancienneté : ajouter un niveau : 18 ans = 18%.

• Prime de présence : 100€ si le salarié n’a aucun jour d’absence maladie sur l’année civile.

• Prime vacances : 200€ sur la paie de mai (versée le 10 juin).

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018

Les appointements de base des collaborateurs seront revalorisés à hauteur de 1.2% au 1^er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018) avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3 400€ bruts mensuels.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

Revalorisations individuelles

La Direction a étudié la demande de revalorisation individuelle. Une réponse sera apportée à la personne concernée.

Revalorisation

• Augmentation générale : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu

• Prime de grattage : le sujet de la revalorisation à 5€ a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu. Concernant les modalités d’attribution, ce sont les suivantes :

  • Grattage tour

    • 15 minutes = 1 grattage

    • 30 minutes = 2 grattages

    • 45 minutes = 3 grattages

  • Grattage caisse (évapo) = un grattage par caisse grattée

  • Grattage cristallisoir = un grattage par cristallisoir

  • Dépotage citerne (avec dépôt important) = l’attribution de primes de grattage n’est pas retenue dans le cadre de cet accord ; cependant des primes de grattage pourront être attribuées au cas par cas.

• Panier de jour : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu

Les primes resteront indexées aux augmentations générales Groupe.

Mise en place de primes

• Prime pour cycle de poste irrégulier : prime de 30€ lorsqu’un salarié effectue les 3 postes dans une même semaine (matin, après-midi et nuit).

• Prime d’ancienneté : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu. Afin de reconnaître toutefois l’ancienneté des collaborateurs de la Solaipa, il est décidé de revaloriser les parts variables des médailles du travail. Pour cela, le montant de la part variable des médailles passe donc à 12€.

• Prime de présence : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.

• Prime vacances : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.

Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er septembre 2018.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour Force Ouvrière

Egalité Femmes/Hommes

• Contrat apprentissage alternance, avec statut employé : mise en place d’une compensation (attribution de jours RTT, prime) pour dépassement des heures prévues dans le contrat.

Véhicules

• Dégradation des véhicules : retombée de poudre de sérum sur les véhicules s’aggravant : mise en place d’un point de lavage réservé aux véhicules des salariés.

Budget des œuvres sociales et culturelles

• Augmentation des subventions : passage à 1% (moyenne nationale) contre 0.65% aujourd’hui.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Egalité Femmes/Hommes

• Contrat apprentissage alternance, avec statut employé : un tableau de suivi des heures des alternants sous statut employé sera mis en place et permettra le déclenchement de jours de repos en compensation du temps de travail effectué au-delà des heures prévues dans le contrat.

Véhicules

• Dégradation des véhicules : la Direction s’engage à inscrire la demande relative à la piste de lavage pour la prochaine campagne d’investissement.

Budget des œuvres sociales et culturelles

• Augmentation des subventions : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes–femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 11 mai 2018.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de de l’Unité Territoriale de l’Orne et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Argentan à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Vimoutiers, le 14 septembre 2018.

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat Force Ouvrière,

M. XXX M. XXX

Directeur