Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération dans le cadre des négociations obligatoires de la Solaipa année 2023" chez SOLAIPA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA

SOLAIPA ANNEE 2023

Entre la Société SOLAIPA représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat Force Ouvrière : M. XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 21/06/2023, 27/07/2023 et le 09/08/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 21/06/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

L’égalité professionnelle

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 30/07/2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour Force Ouvrière, représentée par M. XXX

Revalorisation salariés

• Opérateur « Tour + Quai » : revalorisation à 1939€

Révision classification service laboratoire

Revalorisation primes

• Prime panier production de jour = panier de nuit = indemnité unique de repas : revalorisation à 7.1€ (plafond d’exonération URSSAF 2023)

• Ticket restaurant : Participation employeur 50% = 1.7€

• Prime panier collecte : Revalorisation du panier de nuit à 7.1€

• Prime de dérangement production : 72 heures à 24 heures : 20€ ; 48 à 24 heures : 30€ ; <24 heures : 60€. Et toujours indexée aux Augmentations Générales Groupe

• Prime de dérangement collecte : Revalorisation à 20€

• Prime de poste irrégulier : Indexation aux Augmentations Générales Groupe

• Médailles du travail : Part fixe +10% et part variable 15€/année d’ancienneté

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 :

• Augmentation générale des appointements de 3.5% au 1^er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er avril 2023 sur la grille des minimas Lactalis.

• Campagne annuelle de revalorisation individuelle des agents de maîtrise. Il est convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de revalorisation individuelle des agents de maîtrise. Ainsi, celle-ci se tiendra au mois d’avril de l’année N au lieu du mois de mai de l’année N précédemment. Il est rappelé que les agents de maîtrise bénéficient également de l’augmentation générale des appointements dans le cadre de la négociation annuelle de l’accord salarial.

• Une enveloppe d’un montant équivalent à l’augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées également au 1^er avril 2023.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

Positionnement classification et niveau de salaire

La Direction s’engage à assurer un suivi du positionnement des collaborateurs sur la grille de classification afin que chaque collaborateur soit positionné sur le niveau et échelon du poste occupé. Les revalorisations de salaire inhérentes à ce positionnement seront réalisées à la date à laquelle le manager a validé l’acquisition de la compétence et les nouvelles missions ont été attribuées.

Révision classification service laboratoire

La Direction accepte la proposition de classification du service laboratoire et à procéder aux modifications de positionnement ainsi que de rémunération au montant de la grille de salaire actuelle.

Cette mesure prendra effet au 1^er septembre 2023.

Prime panier jour production

Il est convenu une augmentation de la valeur du panier de jour production de +0.10 centimes passant à 4.6€ (montant 2022 = 4.5€).

Cette mesure prendra effet au 1^er septembre 2023.

Ticket restaurant :

Il est convenu une augmentation de la valeur du ticket restaurant de + 0.25 centimes passant à 3.7€ (montant 2022 = 3.2€) avec la répartition suivante : 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur.

Cette mesure prendra effet au 1^er septembre 2023.

Prime panier nuit collecte :

Il est convenu une revalorisation du panier de nuit collecte de 3.28% portant son montant à 6.30€ (montant 2022 = 6.1€).

Cette mesure prendra effet au 1^er septembre 2023.

Prime médaille du travail :

Il est convenu une revalorisation de la part variable des médailles du travail de + 2€ portant son montant à 14€/année d’ancienneté.

Cette mesure prendra effet au 1^er septembre 2023.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 30/07/2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er septembre 2023.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.

Fait sur 4 pages à Vimoutiers le 14 Août 2023.

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat Force Ouvrière,

M. XXX M. XXX

Directeur