Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2021" chez ETUDES ET CHANTIERS ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre les soussignés :

L’association ETUDES ET CHANTIERS ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 Place Jules Vallès, 91000 Évry (Siret n°440 662 047 000 16, APE 8899 B), représentée par sa Déléguée Régionale, XXXXXX, expressément mandatée par son président en exercice Monsieur XXXXX

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SYNAMI - CFDT, représentée par Madame XXXXXXX

D’autre part

Préambule

Les parties ont souhaité afficher leur volonté de tout mettre en œuvre pour conclure un accord qui satisfasse aux exigences et attentes réciproques dans le seul objectif de rétribuer au mieux les efforts et engagements des salariés de l’Association malgré la situation de crise sanitaire actuelle.

A la suite de constats, les parties décident d’appliquer les mesures présentées et listées ci-dessus :

Demandes de la CFDT :

• 3 % d'augmentation collectif

• Des tickets restaurant

• 10 jours enfants malades

• Prime Macron de 150 € nette

• Régularisation de salaire des encadrants technique à hauteur de 2200 € brut des deux ans d’ancienneté

• Le traitement équitable des heures supplémentaires et complémentaires

• Un jour de congé payé pour le décès d’un oncle une tante, d’un neveu et d’une nièce.

• Augmentation de salaires des personnes n'ayant pas eu d'augmentation depuis plus de 2 ans (cela concerne 5 personnes)

• Prime d’astreinte pour les coordinateurs

• Clarification des règles d'attribution de prime exceptionnelle (Nao 2020)

• Un salaire minimum des assistants technique

• Un salaire minimum des chefs d'équipe

• La sixième semaine de congés payés

Propositions de la direction :

• Une enveloppe de 50 k€ chargés à consacrer aux augmentations individuelles et collectives qui intègrent à la fois :

• les demandes d’augmentations individuelles sollicitées en mars 2021,

• le rattrapage de certains postes en décalage avec les responsabilités tenues,

• D’étudier la faisabilité d’un accord Compte Epargne -Temps, et de conclure des accords Temps de travail et Télétravail

• Un souci affirmé d’avancer significativement sur des sujets de QVT (Qualité de Vie au Travail) et notamment la fidélisation.

Au terme de cette négociation, Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions énoncées ci-après sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association dénommé « Permanents ». Dès lors, lorsqu’il s’agira des SI « Salariés en Insertion », ce sera précisément spécifié dans le présent accord.

Le fichier des salaires et tableaux de bilan social qui a été pris en compte pour les simulations de la NAO au titre de 2021 est celui arrêté au 31 décembre 2020.

ARTICLE 2 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction décide d’attribuer une série d’augmentations individuelles aux salariés suivants :

• A la demande des salariés et après accord de leurs responsables hiérarchiques 

• A la demande de la direction et après accord du Codir pour des réajustements de salaires

Cette enveloppe représente environ 6500 € chargés à l’année et concerne 8 collaborateurs. La mesure est applicable au 01/07/2021.

La Direction et la Déléguée Syndicale conviennent qu’aucun Encadrant technique et pédagogique avec plus de 2 ans d’ancienneté (sur le poste et qui remplit ces objectifs) ne sera en-dessous de 2200 euros bruts au 1er juillet 2021.

ARTICLE 3 – APPLICATION DE DEUX AUGMENTATIONS COLLECTIVE

• LE POINT

La direction est bien consciente que la rémunération est un levier important de motivation et malgré un contexte économique et financier particulièrement encore difficile cette année, il a été décidé de passer le point à 6.15 dès le 01/03/21 alors même que l’accord étendu n’a été publié qu’en juin 2021 (avenant n°29 relatif aux salaires minima vient d’être étendu par le ministère dans un arrêté du 14 mai publié au journal officiel du 2 juin 2021.)

Cela représente un coût d’environ 10 000 € chargés pour l’association.

• APPLICATION D’UNE AUGMENTATION COLLECTIVE DE 1%

Les parties acceptent et conviennent d’allouer une augmentation collective forfaitaire à chacun des collaborateurs « Permanents » d’1% sur les salaires bruts.

Cette enveloppe représente environ 30 000€ chargés à l’année et concerne les collaborateurs permanents en contrat à durée déterminée ou indéterminée. La mesure est applicable au 01/07/2021.

Article 4– PRIME MACRON

La Direction et la Déléguée Syndicale valident la négociation d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (prime macron) de Cent euros (100€) suivant certains critères. Un accord d’entreprise sera prochainement conclu.

Article 5– Mesures liées à l’égalité professionnelle

Cette année, l’index a été de 85% et l’association renouvelle son engagement à continuer le processus de l’accord égalité Hommes-Femmes et à améliorer les pratiques.

Article 6- Le handicap

Notre obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés est remplie.

La direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté commune de rester néanmoins vigilant sur l’intégration et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ainsi que sur leur adaptation au poste de travail.

ARTICLE 7– ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, LE TELETRAVAIL ET COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties conviennent d’entamer des négociations sur les Accords Télétravail, Compte épargne-temps et Temps de travail dès la rentrée 2021.

ARTICLE 8 – PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES & ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Les parties conviennent de porter leurs efforts et attention toute particulière aux formations et bilan des entretiens professionnels.

Il est nécessaire de bien veiller à inscrire et communiquer au pôle formation les webinaires effectués durant la période covid et après.

ARTICLE 9 –REFLEXION SUR LA FIDELISATION DU PERSONNEL

Un groupe de travail accompagné d’un consultant travaillera sur le sujet de fidélisation dès la rentrée 2021.

Un travail sera mené également, au cours de l’année, sur l’harmonisation des primes exceptionnelles en fixant un cadre généralisé suivant les motifs et durées comme les primes des AET en remplacement des ET.

Aussi, la Direction veillera à embaucher les Assistants.es adminitratifs.ves ainsi que les Chefs.fes d’équipes à 1900 € brut en salaire de base.

ARTICLE 10– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée déterminée à savoir jusqu’au 31 juillet 2022.

ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail) auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Fait en 4 exemplaires à Evry, le 23 juillet 2021

Pour l’Association Etude et Chantiers Pour SYNAMI - CFDT

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Déléguée Régionale Déléguée syndicale