Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023" chez ETUDES ET CHANTIERS ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

L’association ETUDES ET CHANTIERS ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 Place Jules Vallès, 91000 Évry (Siret n°440 662 047 000 16, APE 8899 B), représentée par sa Déléguée Régionale, expressément mandatée par sa présidente en exercice,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SYNAMI - CFDT, représentée par

D’autre part

Préambule

Les parties ont souhaité afficher leur volonté de tout mettre en œuvre pour conclure un accord qui satisfasse aux exigences et attentes réciproques dans le seul objectif de rétribuer au mieux les efforts et engagements des salariés de l’Association malgré le contexte économique actuel.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour échanger, à savoir le 15 mai 2023 et le 8 juin 2023.

Les débats ont porté sur les deux blocs de négociation obligatoire, à savoir le premier bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et le second bloc portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Lors des réunions, le syndicat représenté a émis les demandes suivantes :

Bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Une offre de prise en charge de repas (titres restaurant par exemple)

2. Revalorisation de la prime d’ancienneté

Passage du point d’ancienneté de 5 à 8,5 points.

3. Une augmentation collective à hauteur de 8%

4. Augmenter le point de carrière de 1 point.

Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

• Egalité femmes/hommes

1. Poursuivre et ou mettre en place les dispositifs de l’accord égalité femmes/hommes

• Qualité de vie au travail :

2. Offrir une semaine de congés payés à l’ensemble des salariés lors de la fermeture de fin d’année

3. Mise en place de la semaine des 4 jours

4. Renouvellement de l’accord télétravail avec passage à 2 jours de télétravail par semaine.

Propositions de la direction :

• Une enveloppe d’augmentation qui comprendrait augmentations individuelles demandées aux managers avant avril 2023 et un pourcentage d’augmentation collective.

• De donner suite à certaines demandes de la CFDT, par bloc.

• D’accorder à chaque salarié, une révision gratuite de son vélo par an, sous conditions.

Au terme de cette négociation, Il a été conclu le présent accord :

S’agissant du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions énoncées ci-après sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association dénommé « Permanents ». Dès lors, lorsqu’il s’agira des SI « Salariés en Insertion », ce sera précisément spécifié dans le présent accord.

Le fichier des salaires et tableaux de bilan social qui a été pris en compte pour les simulations de la NAO au titre de 2023 est celui arrêté au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE

Une augmentation collective est appliquée à compter du 1^er juillet 2023.

Elle sera de 4% et sera calculée sur le salaire brut de base, hors primes.

Cette augmentation collective est cumulable avec les augmentations individuelles et l'augmentation du point ainsi que toute autre disposition conventionnelle.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION DU POINT D’ANCIENNETE

Conformément à la demande des partenaires sociaux, le point d’ancienneté sera porté à 8.5 au lieu de 5 à compter du 1^er juillet 2023, sans rétroactivité.

Ainsi à partir du 1er juillet les personnes disposant de 3 ans d'ancienneté bénéficieront de 8.5 points de prime d'ancienneté.

Les personnes disposant de 6 ans d'ancienneté bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur la base de 17 points.

Les personnes avec 9 ans d'ancienneté, une prime calculée sur la base de 25.5 points et ainsi proportionnel pour chaque 3 ans supplémentaires.

S’agissant du bloc 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Article 4– JOURS DE CONGES OFFERTS

La Direction indique qu’elle accède partiellement à la demande des partenaires sociaux sur le sujet. Ainsi, sont accordés pour la fermeture de fin d’année 2023, 2 jours de congés à l’ensemble des salariés, Permanents et SI.

Ces deux jours seront le 22 décembre 2023 et le 26 décembre 2023. Les jours restants de fermeture seront à poser par les salariés.

Article 5- SEMAINE DES 4 JOURS

Il est conclu que la mise en place de la semaine des 4 jours serait prématurée sans une étude dans le cadre du plan de réorganisation.

Des réflexions seront menées sur le sujet en collaboration avec le CA de l’association pour en étudier la faisabilité et les modalités.

ARTICLE 6- ENTRETIEN VELO ANNUEL GRATUIT

Conformément à la proposition de la Direction, un entretien vélo annuel gratuit sera proposé à l’ensemble des salariés de l’Association, visant à développer la mobilité douce.

Cet entretien sera réalisé une seule fois dans l’année, et sous réserves de disponibilités au sein des ateliers. La réalisation et son délai seront laissés à l’appréciation de l’Encadrant Technique.

ARTICLE 7– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée déterminée à savoir jusqu’au 30 juin 2024.

ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail) auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Fait en 4 exemplaires à Evry, le 12 juin 2023

Pour l’Association Etude et Chantiers Pour SYNAMI - CFDT