Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au vote par voie électronique" chez CRCAM NDF - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord relatif au vote par voie électronique

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, dont le Siège Social est à LILLE, représentée par XXX Directeur Général,

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

D’autre part,

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les Organisations syndicales et la Direction avaient convenu de mettre en place, pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel (Délégués du personnel et membres du comité d’entreprise, membres du conseil de discipline et délégués CCPMA) qui ont eu lieu début 2017, le vote électronique par internet via un accord signé le 17 novembre 2016.

Les ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017 sont ensuite venues fusionner les instances représentatives du personnel au sein d’un comité social et économique.

Au vu du bilan positif réalisé lors des élections en 2017, les parties souhaitent par le présent avenant pouvoir appliquer ce dispositif à l’élection des membres du comité économique et social et tenir compte également des modifications apportées par la législation européenne en matière de protection des données personnelles.

Article 1 – Elections concernées par le vote électronique

Confortées par l’expérience acquise lors des élections qui ont eu lieu en janvier 2017, les parties au présent avenant conviennent de pouvoir utiliser ce dispositif de vote électronique pour l’élection des membres de la nouvelle instance représentative du personnel, en sus de celle des membres du conseil de discipline et des délégués CCPMA.

Par conséquent, il est précisé que les termes « délégués du personnel » et « membres du comité d’entreprise » au sein de l’accord sont remplacés par « membres du comité social et économique ».

Par ailleurs, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique pris en application des ordonnances Macron est venu recodifier la partie du Code du travail relative aux modalités du vote électronique. Ainsi, au sein de l’accord, les articles R.2324-4 à R.2324-17 du Code du travail sont remplacés par les articles R.2314-5 à R.2314-18.

Article 2 – Données personnelles dans le cadre de la mise en place du vote électronique

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen et entré en vigueur en France le 25 mai 2018, est venu fixer un nouveau cadre réglementaire pour la protection des données personnelles.

A ce titre, les parties conviennent de modifier l’article 2 de l’accord relatif au vote par voie électronique de la façon suivante :

« Article 2 – Modalité d’organisation des opérations

[…]

2.3 – Expertise indépendante et déclaration CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique sera soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier la conformité du système. Le rapport d’expertise sera tenu à la disposition de la CNIL.

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord seront tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données ».

Article 3 – Dispositions finales

Le présent avenant constitue un accord d’entreprise à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain du jour suivant son dépôt.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Lille, le 5 juillet 2019

En 6 exemplaires

Le Directeur Général,

XXX