PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, dont le Siège Social est à LILLE, représentée par le Directeur Général,

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

	Nom / prénom
Pour la CFDT
Pour FO
Pour le SNECA CFE/CGC
Pour l’UNSA

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 – Effectif de référence 4

Article 2 – Nombre de sièges, composition et répartition dans les collèges électoraux 4

Article 3 – Personnel électeur et éligible 5

Article 4 – Liste des candidats 6

Article 5 – Professions de foi 8

Article 6 – Modalités de vote 8

Article 7 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 9

Article 8 – Dispositions générales 13

ANNEXE – Accord sur le vote électronique 16

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, le calendrier et les modalités relatives à l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de discipline.

Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, notamment issues de la convention collective et de l’accord sur le dialogue social applicables au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord de France. Conformément à ce dernier accord, la durée des mandats des représentants mentionnés ci-avant est de 4 années.

Par ailleurs, le présent protocole s’inscrit dans le cadre des modalités prévues par l’accord relatif au vote par voie électronique en date du 26 juillet 2023.

Article 1 – Effectif de référence

Les effectifs à prendre en compte sont calculés conformément aux règles de l’article L. 1111-2 du Code du travail. Sur cette base, au 31 mai 2023, l’effectif total en Equivalent Temps Plein (ETP) du personnel du Crédit Agricole Nord de France est de 2 760,95 ETP.

Article 2 – Nombre de sièges, composition et répartition dans les collèges électoraux

Article 2.1 – Nombre de sièges

Compte-tenu des effectifs et conformément au cadre légal et conventionnel en vigueur au sein du Crédit Agricole Nord de France, le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

• Pour les membres du Comité Social et Economique : 27 titulaires et 27 suppléants

• Pour les membres du Conseil de discipline : 3 titulaires et 3 suppléants

Article 2.2 - Composition des collèges électoraux

Pour les élections des membres du Comité Social et Economique, ainsi que des membres du Conseil de discipline, le personnel est réparti en 3 collèges de la façon suivante :

	Composition du collège	Effectif du collège (en ETP)
1er collège Agents d’Application	Salariés appartenant à la Classe 1	120,29
2ème collège Techniciens Animateurs d’Unité	Salariés appartenant à la Classe 2	1697,43
3ème collège Cadres	Salariés appartenant à la Classe 3 et Cadres de Direction	943,23

Les classes 1, 2 et 3 correspondent aux classifications définies par la Convention Collective Nationale de la branche des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les Cadres de Direction correspondent aux populations régies par la Convention Collective des Cadres de Direction des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel.

Article 2.3 - Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Le tableau ci-dessous précise, pour chaque collège, l’ensemble des sièges à pourvoir.

	Effectif (en ETP)	Membres du Comité Social et Economique	Membres du Conseil de discipline
1er collège Agents d’Application	120,29	1 titulaire 1 suppléant	1 titulaire 1 suppléant
2ème collège Techniciens Animateurs d’Unité	1697,43	17 titulaires 17 suppléants	1 titulaire 1 suppléant
3ème collège Cadres	943,23	9 titulaires 9 suppléants	1 titulaire 1 suppléant
Total	2760,95	27 titulaires 27 suppléants	3 titulaires 3 suppléants

Article 3 – Personnel électeur et éligible

Article 3.1 – Conditions d’électorat et d’éligibilité

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :

• Sont électeurs, les salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

• Sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Pour les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures au sein du Crédit Agricole Nord de France, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

A cet égard, les salariés mis à disposition remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie ou au sein de l’entreprise utilisatrice.

Les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour de l’ouverture du premier tour du scrutin, à savoir le mercredi 8 novembre 2023.

Article 3.2 – Listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront diffusées via l’Intranet de l’entreprise le mardi 3 octobre 2023.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, date d’ancienneté et le collège électoral.

Les réclamations au sujet de ces listes devront être portées au service Relations Sociales et Affaires Juridiques au plus tard le mardi 10 octobre 2023.

Article 4 – Liste des candidats

Article 4.1 – Premier tour

Au premier tour, seules les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-29 du Code du travail peuvent présenter des candidats.

Elles seront invitées à remettre les listes de leurs candidats, aux fonctions de membres du Comité Social et Economique et de membres du Conseil de discipline, au service Relations Sociales et Affaires Juridiques au plus tard le jeudi 19 octobre 2023 à 16h00.

Elles seront communiquées uniquement selon l’une des modalités suivantes :

• sur place en mains propres contre récépissé,

• par lettre recommandée avec accusé de réception,

• par mail avec accusé de lecture.

Les listes seront établies distinctement :

• par élection,

• par collège, pour une même élection,

• et à l’intérieur d’un même collège, entre titulaires et suppléants.

Chacune des listes proposées ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Par ailleurs, les organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Les auteurs de la liste commune doivent informer l’entreprise, avant le déroulement des élections, du mode de répartition des suffrages obtenus par leur liste et au plus tard au jour du dépôt des listes, soit le jeudi 19 octobre 2023 à 16h00.

En cas de liste commune, l’appréciation de la représentativité de chacun des syndicats s’opère par application de la clef de répartition préalablement définie sur les suffrages obtenus par la liste commune. A défaut, les suffrages sont répartis de manière égalitaire.

Enfin, il est rappelé que chaque liste de candidats aux élections des membres du Comité Social et Economique est établie conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail ayant trait à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Afin de permettre aux organisations syndicales de tenir compte de ces règles, il est précisé dans le tableau ci-dessous la ventilation sexuée par collège :

	Effectif (en ETP)	Répartition des femmes et hommes	Répartition des sièges par sexe
		Nombre (en ETP)	Part (en %)
1er collège Agents d’Application	120,29	66 femmes 54,29 hommes	54,87% femmes 45,13% hommes	1 seul siège à pourvoir donc non-concerné*
2ème collège Techniciens Animateurs d’Unité	1697,43	1060,56 femmes 636,87 hommes	62,48% femmes 37,52% hommes	10,62 soit 11 femmes 6,38 soit 6 hommes
3ème collège Cadres	943,23	384,70 femmes 558,53 hommes	40,79% femmes 59,21% hommes	3,67 soit 4 femmes 5,33 soit 5 hommes
Total	2760,95	1511,26 femmes 1249,69 hommes	54,74% femmes 45,26% hommes	27 sièges

*Lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir, il n’y a pas lieu de tenir compte de la proportion H/F du collège.

Article 4.2 – Second tour

Dans le cas d’un second tour, les candidatures sont libres.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour, sauf modification expresse.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 29 novembre 2023 à 16h00. Les autres modalités de dépôt de ces candidatures sont identiques à celles appliquées pour le 1^er tour.

Article 4.3 – Information des électeurs

Les listes de candidats seront affichées sur l’intranet du Crédit Agricole Nord de France :

• Le jeudi 26 octobre 2023 pour le 1^er tour

• Le jeudi 30 novembre 2023 pour un éventuel 2^nd tour

Article 5 – Professions de foi

Au 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu’ils soient mis en ligne sur le site de vote par internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au jeudi 19 octobre 2023 à 16h00.

Les professions de foi seront fournies au format pdf comportant une feuille A4 recto/verso, soit au maximum 2 pages. Les logos des syndicats devront eux respecter le format suivant : 50x50 pixels (.png).

Il est précisé que les syndicats qui présenteront une liste commune établiront une profession de foi commune pour leur liste et non une profession de foi par syndicat affilié à la liste.

Au 2^nd tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu’au mercredi 29 novembre 2023 à 16h00.

Article 6 – Modalités de vote

Article 6.1 - Vote électronique, principes généraux

Conformément à l’accord relatif au vote par voie électronique en date du 26 juillet 2023, il est expressément convenu que l’ensemble des opérations électorales - à savoir l’élection des membres du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de discipline - s’effectueront uniquement par vote électronique, par l’intermédiaire du prestataire KERCIA (AlphaVote). Ce système étant accessible à l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à disposition.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Le contenu de l’accord relatif au vote par voie électronique en date du 26 juillet 2023 est annexé au présent protocole.

Article 6.2 - Dates et horaires des votes

Pour le 1^er tour de scrutin, les opérations de vote électronique auront lieu :

• Du mercredi 8 novembre 2023 à 10h00 au mercredi 22 novembre 2023 à 14h00.

Dans l’hypothèse où devrait avoir lieu un 2^nd tour, celui-ci interviendrait :

• Du mercredi 6 décembre 2023 à 10h00 au mercredi 13 décembre 2023 à 14h00.

Au cours des périodes d’ouvertures du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Il est précisé que les dates des élections seront portées à l’affichage le mardi 3 octobre 2023.

En outre, le prestataire KERCIA (AlphaVote) effectuera 2 relances par mail aux non-votants afin de leur rappeler l’élection en cours et la date limite de vote :

• Les 15 et 21 novembre 2023 pour le 1^er tour

• Les 8 et 12 décembre 2023 pour un éventuel 2^nd tour.

Un mail de relance de la Direction des Ressources Humaines sera également envoyé à l’ensemble des salariés le 17 novembre 2023.

Article 7 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 7.1 - Bureau de vote unique

Un bureau de vote unique sera constitué pour les élections des membres du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de discipline.

Il sera composé :

• d’un Président et de deux assesseurs, choisis par un tirage au sort unique parmi les organisations syndicales dépositaires d’une liste de candidats au premier tour de l’élection des membres du Comité Social et Economique, qui proposeront chacune une seule personne ;

• d’un représentant de chacune des organisations syndicales dépositaires d’une liste, étant entendu qu’en cas de liste commune, les organisations syndicales composant la liste seront toutes représentées.

La liste des membres composant le bureau de vote devra parvenir au service Relations Sociales et Affaires Juridiques par mail avec accusé de lecture au plus tard le vendredi 27 octobre 2023.

Il est précisé que les délégués de liste et les membres de la Direction des Ressources Humaines auront le statut de « gestionnaires ».

Article 7.2 - Matériel de vote électronique

Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :

• L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;

• Et la mise en place d’une question défi.

En connaissance des délibérations, il est convenu que le prestataire expédiera au domicile de chaque salarié, le lundi 30 octobre 2023, un courrier simple contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Les adresses de destination de ces courriers seront celles que les électeurs auront individuellement déclarées auprès de la Direction des Ressources Humaines et indiquées dans le système interne d’information RH (HR4YOU) au 15 septembre 2023.

Le mot de passe sera envoyé par SMS. Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :

• L’identifiant reçu par courrier postal

• Son matricule professionnel Crédit Agricole Nord de France

• Son numéro de téléphone mobile (professionnel ou personnel)

Ce matériel de vote (identifiant et mot de passe) sera valable pour le premier tour et pour un second tour éventuel.

Article 7.3 – Phase de « vote test » et scellement

Dans les jours précédents l’ouverture du scrutin, les représentants de la Direction et les membres du bureau de vote se réuniront afin d’être formés sur le système de vote retenu et procéder à un « vote test » de l’application.

A cette occasion, le prestataire remettra aux membres du bureau de vote leurs codes administrateurs.

Les droits associés à ces codes sont les suivants :

	Président du bureau de vote	Assesseurs du bureau de vote	Gestionnaires
Accès aux émargements pendant le scrutin	NON	NON	NON
Accès à la participation pendant le scrutin	OUI	OUI	OUI
Accès au journal de la hotline pendant le scrutin	NON	NON	NON
Information Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	OUI	OUI
Création de la clé de chiffrement des votes	OUI	OUI	NON
Déchiffrement des votes	OUI	OUI	NON

Ainsi, le Président et les deux assesseurs du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques, indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

Le « vote test » et le contrôle du scellement seront effectués le mardi 7 novembre 2023 pour le 1^er tour du scrutin. Pour le 2^nd tour éventuel, le scellement interviendra le mardi 5 décembre 2023.

La phase de « vote test » vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote pourront tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Article 7.5 – Déroulement du vote par Internet

Les électeurs pourront voter par internet, ou intranet du Crédit Agricole Nord de France, à tout moment pendant la période du scrutin (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7), qu’ils soient sur leur lieu de travail, à leur domicile ou dans un autre lieu.

• Par internet : La connexion a lieu par le navigateur Internet à l’aide d’une adresse URL communiquée sur la lettre personnalisée.

• Par intranet : Un lien aboutissant sur l’application de vote électronique sera mis en place dans le portail Intranet.

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret), les électeurs se verront présenter les listes de candidats de leurs collèges respectifs pour lesquelles ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre déterminé aléatoirement à chacune des connexions de l’électeur.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’enregistrer et/ou d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application de vote électronique.

Article 7.6 – Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d’assistance téléphonique sera mis en place par le prestataire à l’intention des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes.

L’assistance téléphonique sera joignable gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En cas de perte des codes, les modalités d’accès ainsi que le code identifiant et le code secret permettant d’accéder au scrutin seront communiqués aux salariés après une phase d’authentification soit :

• par mail sur messagerie professionnelle (communiquée sur le fichier « électeurs »)

• ou par SMS (numéro de téléphone communiqué par l’électeur)

Les éléments d’authentification – à savoir date et lieu de naissance de l’électeur ainsi que la clé de son numéro de sécurité sociale (2 derniers chiffres) – seront communiqués au prestataire au préalable dans le fichier des électeurs.

Article 7.7 – Fermeture du scrutin et dépouillement

La fermeture automatique du scrutin sera contrôlée et validée par les membres du bureau de vote.

Une fois la fermeture effectuée, le Président du bureau de vote et ses deux assesseurs pourront activer le déchiffrement des bulletins de vote par la saisie des clés. Dès lors, il sera précédé au dépouillement des élections en présence des représentants de la Direction.

Les membres du bureau de vote auront accès :

• aux résultats bruts des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, ainsi que le nombre de ratures pour chaque candidat),

• à l’état de la représentativité syndicale,

• aux procès-verbaux des résultats.

Article 7.8 – Modalités de traitement des résultats – Procès-Verbaux

La désignation des membres du Comité Social et Economique se fait au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Ainsi, chaque liste recevra autant de sièges que le nombre de voix moyen qu’elle recueille contient de fois le quotient électoral.

Si aucun siège n’a été pourvu par application du quotient électoral, ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Il n’est procédé à un second tour que si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour, ou en cas d’absence totale ou partielle de candidatures, ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

L’affectation des sièges à l’intérieur d’une même liste aura lieu en fonction du nombre de voix total obtenu par chacun des candidats figurant sur cette liste.

Si deux candidats ont le même nombre de voix, c’est l’ordre de présentation sur la liste qui sera retenu.

La possibilité est reconnue aux électeurs de rayer certains noms figurant sur les listes.

Toutefois, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

A contrario, si les ratures sont égales ou supérieures à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat, l’ordre d’élection est modifié.

Quant à la désignation des membres du Conseil de discipline, elle se fera selon les mêmes modalités que pour l’élection des membres du Comité Social et Economique.

Les résultats de chaque élection seront consignés dans un procès-verbal et soumis à la validation du bureau de vote. Ces mêmes éléments seront transmis à l’administration conformément aux dispositions applicables.

Les résultats, comportant la désignation des élus, seront publiés par la Direction des Ressources Humaines via l’intranet du Crédit Agricole Nord de France.

Article 8 – Dispositions générales

Article 8.1 – Date de démarrage des mandats

Il est convenu entre les parties au présent protocole, c’est-à-dire à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, que les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de discipline sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.

En conséquence, les mandats des membres désignés dans le cadre des élections professionnelles 2023 (Comité Social et Economique et Conseil de discipline) prendront effet à compter du 1^er janvier 2024.

Article 8.2 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles 2023 des membres du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de discipline.

Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 8.4 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel via l’intranet du Crédit Agricole Nord de France.

Fait à Lille, le 26 juillet 2023

En 6 exemplaires

Le Directeur Général,

	Nom / prénom	Signature
Pour la CFDT
Pour FO
Pour le SNECA CFE/CGC
Pour l’UNSA

ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, dont le Siège Social est à LILLE, représentée par le Directeur Général,

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

	Nom / prénom
Pour la CFDT
Pour FO
Pour le SNECA CFE/CGC
Pour l’UNSA

D’autre part,

PREAMBULE

Les modalités pratiques d’organisation des élections professionnelles 2023 des membres du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de discipline au sein du Crédit Agricole Nord de France relèvent du protocole d’accord préélectoral conclu à cet effet.

En parallèle, les dispositions légales en vigueur autorisent le recours au vote électronique pour organiser les élections professionnelles.

A cette occasion, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont pu partager de nouveau les avantages du vote électronique :

• Facilité organisationnelle avec accompagnement dédié d’un prestataire expert

• Simplicité d’utilisation pour les électeurs

• Captation des électeurs grandement améliorée, notamment avec un effectif réparti sur un territoire élargi

• Sécurité des opérations de vote et de dépouillement

C’est la raison pour laquelle le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour les élections professionnelles 2023 qui se tiendront au sein du Crédit Agricole Nord de France (membres du Comité Social et Economique et membres du Conseil de discipline).

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Article 1 – Conformité du système de vote

Les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles 2023 (membres du Comité Social et Economique et membres du Conseil de discipline) au sein du Crédit Agricole Nord de France.

Il a été décidé de confier à la société KERCIA Solutions (ci-après « Le prestataire »), éditrice du logiciel de vote électronique AlphaVote et spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.

Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote AlphaVote engage juridiquement la société KERCIA Solutions.

Plusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, auditent régulièrement le système AlphaVote et ont garanti sa conformité :

• à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

• aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))

Article 2 – Déroulement des opérations de vote

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur sera destinataire par courrier postal de son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.

Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire.

Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.

Article 3 – Dépouillement des bulletins de vote

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système.

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les membres du bureau de vote.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.

Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Article 4 – Dispositions générales

Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles 2023 des membres du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de discipline.

Article 4.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 4.3 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel via l’intranet du Crédit Agricole Nord de France.

Fait à Lille, le 26 juillet 2023

En 6 exemplaires

Le Directeur Général,

	Nom / prénom	Signature
Pour la CFDT
Pour FO
Pour le SNECA CFE/CGC
Pour l’UNSA