PROJET ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

SOCIETE ONEPOINT

ENTRE

La société ONEPOINT,

Dont le siège social est situé 29 Rue des Sablons 75 116 Paris,

Identifiée au RCS de Paris 440 697 712 00063

Représentée par dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part ;

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT – Fédération Communication, Conseil et Culture (F3C) représentée

La CFE- CGC – FIECI – SNEPSSI, représentée

D’autre part ;

SOMMAIRE

1. Article 1- Périmètre du CSE 5

2. Article 2 - Attributions du CSE 5

3. Article 3 - Durée et cumul des mandats successifs 5

4. Article 4 - Composition du CSE 5

4.1 Président du CSE 5

4.2 Délégation élue du personnel au CSE 5

4.3 Représentation syndicale 6

4.4 Bureau au sein du CSE 6

5. Article 5 - Fonctionnement du CSE 6

5.1 Périodicité des réunions 6

5.2 Organisation des réunions 6

5.4 Règlement intérieur 7

5.5 Recours à la visioconférence 7

5.6 Délibérations et procès-verbaux 8

6. Article 6 – Crédit d’heures 8

6.1 Heures de délégation des salariés en forfaits jours 8

6.2 Mutualisation et utilisation cumulative des heures de délégation 9

6.3 Suivi des heures de délégation 9

7. Article 7 – Moyens mis à disposition 9

7.1 Circulation dans l’entreprise 9

7.2 Panneaux d’affichage & Communication Numérique 9

7.3 Local 10

7.4 Formation & Entretiens 10

7.5 Budget du CSE 10

7.6 Accès à la BDES 11

8. Article 8 – Information et consultation du CSE 11

8.1 Consultations annuelles du CSE 11

8.2 Informations spécifiques, ponctuelles et additionnelles : 11

9. Article 9 – La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 11

9.1 Composition 12

9.2 Missions 12

9.3 Fonctionnement 12

9.4 Moyens 13

9.5 Formations 13

10. Article 10 – Autres commissions du CSE 13

10.1 Commission économique 14

10.2 Commission d’information et d’aide au logement 14

10.3 Commission de l’égalité professionnelle 14

10.4 Commission formation 15

11. Article 11 – Représentants de Proximité ; 15

11.1 Modalité de désignation des RP 15

11.2 Le nombre de représentants de proximité 16

11.3 Révocation d’un RP 16

11.4 Le rôle des RP 17

11.5 Réunion des RP 17

11.6 Moyens à disposition des RP 18

12. Article 12 – Dispositions finales 18

12.1 Durée et entrée en vigueur 18

12.2 Dépôt et notification 18

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle institution représentative du personnel : le comité social et économique (CSE).

Le CSE se substitue aux institutions représentatives élues du personnel : comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Cette ordonnance permet d’aménager par voie d’accord collectif de nombreuses dispositions liées au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise, la Direction de la société ONEPOINT et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord.

Le présent accord vise à donner aux instances représentatives du personnel les moyens nécessaires pour mener avec efficacité leur mission de représentant du personnel.

Aussi, le présent accord porte sur ;

• La fixation du périmètre du Comité Social et économique

• La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail

• La mise en place des représentants de proximité

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord seront également rappelées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu le cas échéant préalablement à la tenue des élections portant sur la mise en place du CSE envisagées au premier trimestre 2019.

Le terme titulaire dans le présent accord, désigne tout membre élu titulaire ou suppléant intervenant en remplacement d’un titulaire.

Article 1- Périmètre du CSE

Il est convenu qu’au sein de la société ONEPOINT, le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Le CSE ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 - Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.

Le CSE est doté de la personnalité civile.

Article 3 - Durée et cumul des mandats successifs

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

En application de l’article 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres élus du CSE est limité au nombre de 3.

Article 4 - Composition du CSE

4.1 Président du CSE

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant.

Il peut éventuellement être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative.

Le président et les membres du comité peuvent également se faire assister, avec l’accord du comité, par toutes personnes compétentes appartenant à l’entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour.

4.2 Délégation élue du personnel au CSE

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants

Représentation syndicale

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité audit Comité.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

En application des dispositions légales, le volume mensuel d’heures de délégation des représentants syndicaux au Comité Social et Economique est fixé à 16 heures.

Bureau au sein du CSE

Les parties s’accordent sur la composition d’un bureau au sein du CSE composé comme suit :

- Un secrétaire ;

- Un secrétaire adjoint ;

- Un trésorier ;

- Un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres élus titulaires du CSE.

Article 5 - Fonctionnement du CSE

5.1 Périodicité des réunions

Le CSE se réunira en principe chaque mois. En période de vacances (aout par exemple), ou lorsqu’il n’y aura pas de points spécifiques à aborder la réunion pourra être reportée au mois suivant.

Il est convenu, cependant, que le CSE se réunira au moins 10 fois par an, en réunion ordinaire.

Conformément aux dispositions légales, 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

5.2 Organisation des réunions

Les réunions du CSE sont convoquées par le Président du CSE.

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint du CSE si le secrétaire est indisponible). Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE et aux personnes extérieures dont l’invitation est légalement requise au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, par courrier électronique. Afin de favoriser l’organisation de chacun, il est convenu entre les parties, que la convocation soit envoyée en principe une semaine avant la date de la réunion.

Il est convenu que la convocation ainsi que les documents annexes seront adressés aux élus titulaires ainsi qu’aux suppléants.

5.3 Participants aux réunions

Le Président du CSE préside les réunions. Il peut se faire assister de trois personnes au plus lors de ces réunions.

Seuls les membres élus titulaires assistent aux réunions du CSE.

Les membres élus suppléants participent aux réunions s’ils remplacent un élu titulaire.

Les membres titulaires devront informés, au plus tôt, de leurs impossibilités d’assister à la réunion, afin de désigner un suppléant. Le président du CSE, prendra l’initiative de convoquer le suppléant désigné par les règles du code du travail.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu de la même liste, dans le même collège et catégorie, puis, même collège catégorie différente, puis collège différent. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement pourra être assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

5.4 Règlement intérieur

Au-delà des règles prévues par le présent accord, l’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement sont fixées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail.

5.5 Recours à la visioconférence

Conformément à l’article L2315-4 et aux échanges survenus entre les parties, 3 réunions par an du CSE pourront se tenir en Visio Conférence.

Les élus titulaires ou suppléants intervenant en remplacement d’un titulaire pourront assister à la réunion en visioconférence.

Le système de visioconférence mis en place, garantira l’identification des personnes connectées et permettra la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Une invitation sera adressée aux membres du CSE afin de pouvoir se connecter et assister à la réunion en visioconférence.

Si, exceptionnellement en raison du caractère confidentiel des informations abordées, une réunion ne peut se tenir en visioconférence, la direction le précisera dans la convocation à la réunion.

Une majorité des élus titulaires ou suppléants intervenant en remplacement d’un titulaire pourront demander la tenue de réunions supplémentaires en visio conférence sous réserve de l’acceptation de la direction.

5.6 Délibérations et procès-verbaux

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçants des titulaires auront une voix délibérative.

Le président ou son représentant pourra utiliser sa voix délibérative pour prendre part au vote (Règlement Intérieur, désignations ou révocations de membres du Bureau, …), sauf quand il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Les invités ou les personnes assistant le président ont une voix consultative.

Le secrétaire du Comité établit les Procès-Verbaux des réunions du CSE dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Les Procès-Verbaux seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction en vue de leur approbation lors de la réunion suivante. Cette transmission sera réalisée concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour.

Article 6 – Crédit d’heures

Le crédit d’heures de délégation des élus du CSE onepoint sera défini dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu le cas échéant préalablement à la tenue des élections conformément aux dispositions légales, en fonction des effectifs de la société et des échanges survenus entre les parties.

6.1 Heures de délégation des salariés en forfaits jours

Les salariés dont le temps de travail est organisé par une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention annuelle de forfait.

Conformément à la loi, une demi-journée correspond à 4 heures d’heures de délégation.

6.2 Mutualisation et utilisation cumulative des heures de délégation

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux.

Les suppléants n’ont pas de crédit d’heures, ils peuvent utiliser celui d’un titulaire lorsqu’ils le remplacent, ou celui qui leur est attribué si un titulaire a partagé une part de ses heures.

Pour les titulaires, les heures passées en réunion préparatoire, à raison d’une réunion préparatoire par convocation, ainsi que les heures passées en commission, sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont par conséquent pas déduites des heures de délégation.

6.3 Suivi des heures de délégation

Les heures de délégation seront imputées dans l’onglet CRA du portail Onelink.

Une ligne « Délégation » sera ajoutée pour les élus du CSE, les membres de la Commission SSCT et les représentants de proximité.

Article 7 – Moyens mis à disposition

7.1 Circulation dans l’entreprise

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires, notamment auprès de salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Panneaux d’affichage & Communication Numérique

Le CSE affiche les informations qu’il désire porter à la connaissance du personnel sur le panneau d’affichage situés dans tous les locaux de l’entreprise.

Des listes de diffusion comprenant l’ensemble des salariés onepoint seront mises à disposition du CSE, afin de diffuser par voie électronique les informations à l’ensemble des salariés. Des points réguliers pourront être organisés avec la Direction des Systèmes d’informations sur la mise à jour de ces listes de diffusion.

Les informations pourront également être mises en ligne sur un intranet dédié aux représentants du personnel.

Les communications ne peuvent se rapporter qu'à des informations relatives aux attributions du CSE.

Il est rappelé que les membres élus du CSE sont tenus de respecter la confidentialité des informations et/ou des documents que la Direction leurs remet. La direction précisera le caractère confidentiel des informations, ou d’une partie des informations présentées, ainsi que les éventuelles restrictions de diffusion.

7.3 Local

Les membres du CSE bénéficient d’un local situé au siège, équipé :

• Un ordinateur

• Un téléphone

• Mobilier adapté

• Une armoire sécurisée

7.4 Formation & Entretiens

Les membres titulaires du comité social et économique bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement.

Conformément à l’article L.2315-18, les membres du CSE bénéficient d’une formation santé, sécurité et condition de travail d’une durée de 5 jours financée par l’employeur.

La responsabilité d’un mandat de représentant du personnel au sein de l’entreprise implique, tant pour l’entreprise que pour le salarié, un suivi enrichi. Une attention portée à la conciliation efficiente des missions confiées par l’entreprise et des fonctions syndicales ou électives, garantissent l’évolution de carrière du salarié mandaté et son épanouissement.

A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de la mise en place d’un volet distinct de suivi de carrière annuel dédié aux salariés mandatés, réalisé par un membre de la communauté RH. Ce volet dédié permettra de déterminer les mesures particulières à mettre en œuvre pour la conciliation des fonctions, de veiller à l’égalité d’accès aux dispositifs de formation, à l’évolution du positionnement et de la rémunération et à la promotion au sein de l’entreprise.

7.5 Budget du CSE

Le budget du CSE, à sa mise en place sera le suivant, l'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, d’un montant équivalent à 0.3% de la masse salariale brute sera également versée au CSE.

7.6 Accès à la BDES

L’ensemble des documents nécessaires aux informations et consultations du CSE est mis à disposition des membres du CSE via la BDES.

Un mail sera également adressé aux membres du CSE pour les informer que de nouveaux documents sont disponibles sur la BDES.

La BDES sera hébergée sur le réseau onepoint et accessible pour l’ensemble des élus du CSE, depuis la connexion au réseau de l’entreprise ou à distance.

Une formation à l’accès de cette BDES, pourra être organisée par les équipes de la direction des systèmes d’information pour chaque membre du CSE.

Les informations seront déposés en version power point, pdf ou excel selon les documents et la natures des informations concernées.

Les Délégués syndicaux auront accès à la BDES.

Article 8 – Information et consultation du CSE

8.1 Consultations annuelles du CSE

Le CSE est consulté sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise tous les ans ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les ans ;

• Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les ans.

8.2 Informations spécifiques, ponctuelles et additionnelles :

Il est également prévu de faire un point d’information auprès du CSE chaque année, concernant la politique RSE menée par l’entreprise ainsi que la stratégie de communication.

Article 9 – La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Il est créé au sein du CSE une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, en application de l’article 2315-36 du code du travail.

9.1 Composition

La CSSCT est composée :

- De l’employeur, qui la préside. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel

- De 5 représentants désignés par les membres du CSE. Ces représentants seront choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces représentants sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE

- Par ailleurs, le Médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail), l’agent de prévention de la CARSAT et l’Inspecteur du Travail seront invités aux réunions de la Commission.

9.2 Missions

Sur délégation du CSE et conformément à l’article L. 2312-9 du Code du travail, la CSSCT :

• Assiste le CSE pour la préparation des résolutions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Suscite toute initiative qu'elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.

Le Commission disposera d’une palette de moyens d’interventions adaptés aux circonstances :

• En absence de danger particulier : Mission générale de surveillance et inspections.

• En cas d’accident ou de maladie professionnelle : Enquête,

• En situation de danger grave : Enquête et alerte via le CSE

Sur délégation du CSE, la CSSCT pourra également procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

9.3 Fonctionnement

Au cours de sa première réunion, la CSSCT désigne un Secrétaire parmi ses membres. Il est élu à la majorité des voix exprimées.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

La CSSCT se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président.

La CSSCT peut aussi se réunir à l’incitative de la majorité de ses membres élus.

Le Président convoque les membres de la CSSCT par courrier électronique 3 jours ouvrés au moins avant la réunion aux intéressés après avoir arrêté l’ordre du jour conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par son président est rémunéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Les membres de la CSSCT sont libres d’organiser des réunions internes en sollicitant ou non la présence du Président, par l’utilisation de leur crédit d’heures.

L’ensemble des participants aux réunions de la CSSCT, membres ou intervenants extérieurs, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

9.4 Moyens

Les membres de la CSSCT désignés, parmi les élus suppléants au sein du CSE bénéficient de 5 heures de délégation mensuelles.

Ces heures pourront être reportées d’un mois à l’autre et mutualisées.

9.5 Formations

La formation spécifique des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et de l’ensemble des élus du CSE, nécessaire à l’exercice de leurs missions, est prise en charge par l’employeur et a une durée minimale de 5 jours.

Article 10 – Autres commissions du CSE

Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants (sauf pour la commission économique).

Lorsque l’élu désigné dans l’une des commissions cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de membre du CSE, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique.

10.1 Commission économique

Une commission économique est créée au sein du comité social et économique, en application de l’article 2325-23 du code du travail.

La présidence en est assurée par l’employeur.

La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La Commission est composée de 3 membres titulaires du CSE.

La Commission économique se réunit au moins trois fois par an, dont une fois dans les semaines qui précèdent la réunion d’information et consultation du CSE relative à la situation économique et financière prévue à l’article L 2312-25 du code du travail.

La convocation sera adressée par la direction.

10.2 Commission d’information et d’aide au logement

Il est créé une commission d’information et d’aide au logement ayant vocation à informer et assister les salariés dans leur recherche de logement. Par son relais, elle vise à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location d’habitation destinés à leur usage personnel, en application de l’article 2325-27 du code du travail.

La Commission sera composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres.

La Commission se réunit au moins 3 fois par an.

La convocation sera adressée par la direction.

10.3 Commission de l’égalité professionnelle

La Commission égalité professionnelle Femmes/ Hommes est chargée de préparer les délibérations du CSE en cette matière, en application de l’article 2325-34 du code du travail.

La présidence en est assurée par l’employeur.

La Commission est composée de 3 membres du CSE.

La Commission se réunit au moins 3 fois par an.

La convocation sera adressée par la direction.

10.4 Commission formation

En application de l’article 2325-26 du code du travail, il est créé une commission formation chargée :

• De préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La présidence en est assurée par l’employeur.

La Commission est composée de 3 membres du CSE.

La Commission se réunit au moins 3 fois par an.

La convocation sera adressée par la direction.

Article 11 – Représentants de Proximité ;

Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation homogène de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail.

Les représentants de proximité seront désignés selon les conditions définies ci-après.

Modalité de désignation des RP

Des représentants de proximité sont désignés par délibération du Comité Social et Economique parmi les salariés remplissant les conditions d’électeurs.

Les représentants de proximité sont désignés, parmi les salariés de l’implantation géographique concernée, qu’ils soient ou non membres élus.

Chaque organisation syndicale pourra communiquer au secrétaire et au président du CSE, la liste nominative du ou des candidats aux mandats de représentant de proximité qu’elle propose.

Cette communication doit être préalable à la réunion du CSE au cours de laquelle aura lieu la désignation des représentants de proximité.

Le CSE adopte, par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, la liste globale et définitive des représentants de proximité communiquée par les organisations syndicales.

A la suite de cette désignation et sur chacun des périmètres concernés, la liste des représentants de proximité sera diffusée à l’ensemble des salariés de chaque périmètre.

Le nombre de représentants de proximité

Les parties conviennent que le nombre de représentants de proximité est déterminé selon les modalités suivantes :

• Un représentant de proximité par tranche de 50 salariés sur le périmètre arrondi à l’entier inférieur

Par dérogation avec accord préalable de la direction, des représentants de proximité pourront exceptionnellement être désignés sur des sites de moins de 50 collaborateurs.

Il a été convenu de désigner un représentant de proximité par tranche d’effectif de 100 collaborateurs. (Exemple : Le deuxième représentant de proximité étant désigné dès que l’effectif atteint 101 personnes)

11.3 Durée des mandats des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

Lorsque le représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique.

Le CSE adoptera le nom du représentant de proximité, proposé par l’organisation syndicale concernée, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Révocation d’un RP

Un représentant de proximité peut être révoqué sur demande de son organisation syndicale, la révocation d’un représentant de proximité sera soumise à avis du CSE.

Dans cette hypothèse, l’organisation syndicale à laquelle il appartient propose la désignation d’un autre représentant de proximité sur le site concerné. Le CSE entérine, lors de la réunion plénière suivante, la désignation du représentant de proximité choisi par l’organisation syndicale. 

Le rôle des RP

La mission des représentants de proximité se réfère à « toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ».

Les Représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, sécurité et des conditions de travail sur leur périmètre de désignation. Ils font part de leurs analyses et de leurs recommandations à la CSSCT relevant de leur périmètre en matière d’évaluation des risques professionnels.

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail. Les salariés peuvent communiquer aux représentants de proximité les questions, les réclamations individuelles ou collectives ou le partage de situations, en rapport avec leur environnement professionnel. Les représentant de proximité pourront se déplacer librement dans l'entreprise, pendant leurs heures de délégation.

Aux fins de collecter et de formaliser par écrit ces demandes, les représentants de proximité pourront se réunir, avec les représentants de la direction, par site, sur la base d’une réunion trimestrielle à la demande. Ils constituent un relais d’information, au plus proche des situations de travail.

Les Représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres des CSE et de la CSSCT pour les assister dans l’exercice de leurs missions

En vue de faciliter les synergies entre les représentants de proximité, la CSSCT et le CSE, les représentants de proximité pourront être éventuellement sollicités pour la CSSCT et participer à la réunion plénière du CSE en fonction des sujets traités, avec l’accord du Président.

Le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit des temps de délégation.

Les attributions des représentants de proximité s’exercent exclusivement sur leur périmètre de désignation.

Réunion des RP

Les représentants de proximité se réunissent périodiquement afin notamment d’aborder avec les représentants de la Direction par site, les projets ou sujets individuels et collectifs relevant de leur champ de compétence. 

Aussi, une réunion est organisée à minima chaque trimestre en présence des représentants de proximité du site, du Partner et du Leader RH du site. Au besoin, les représentants de proximité peuvent solliciter la présence de toute autre personne qualifiée en fonction du ou des sujets traités.

La convocation sera adressée par la direction.

En cas de situation nécessitant un traitement d’urgence, un représentant de proximité peut solliciter la tenue d’un entretien avec le Partner de site.

Les questions à porter à l’ordre du jour de la réunion sont transmises par les représentants de proximité au Partner et au Leader RH de site au moins deux jours avant la date de la réunion. A l’issue de la réunion, il est fait état des comptes rendus des échanges et des réponses apportées.

Le compte rendu est transmis au CSE, à la CSSCT et est accessible aux salariés par mail et sur l’intranet dédié.

Moyens à disposition des RP

Pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle de 7 heures (une journée) pour les représentants de proximité non élus au CSE.

Les représentants de proximités bénéficient d’une adresse mail dédiée par site.

Les représentants de proximité bénéficieront d’une journée de formation PCS1, prise en charge par la société onepoint, afin de maitriser les savoirs et les comportements nécessaires pour prévenir une situation de danger, se protéger et porter secours.

Article 12 – Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la durée des mandats des élus CSE.

Il peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il peut être révisé sur demande d’une partie notifiée aux autres parties par écrit. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé doit être négocié et conclu conformément aux prévisions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les parties conviennent de se réunir au cours des six mois précédant le terme de chaque mandat des membres élus du CSE accord afin d’ouvrir de nouvelles négociations.

Dépôt et notification

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, et en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ile de France.

Le présent accord sera adressé par mail à CPPNI, secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, (Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation), pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Paris, le 5 avril 2019

Pour la société onepoint

Pour les organisations syndicales

Le Syndicat CFE - CGC, FIECI – SNEPSSI

Le Syndicat CFDT, Fédération Communication, Conseil et Culture (F3C)