Accord d'entreprise "PROJET D'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ONEPOINT (Siège)

Paris le 2 novembre 2017,

PROJET d’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS

DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, et suite aux réunions des 13 mars, 3 avril, 18 avril, 30 Mai 2017, il a été convenu ce qui suit entre

La société ONEPOINT,

Dont le siège social est situé 29 Rue des Sablons 75 116 Paris,

Identifiée au RCS de Nanterre 440 697 712 00063

D’une part ;

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT – Fédération Communication, Conseil et Culture (F3C)

La CFE- CGC – FIECI – SNEPSSI,

DISPOSITIONS

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié ONEPOINT.

2. SALAIRES ET ACCESSOIRES

A) Evolution de la masse salariale

Les parties se sont accordées sur le principe d’une évolution globale annuelle de 3 % de la masse salariale corrigée des entrées/sorties ONEPOINT (base mois de décembre 2016), répondant aux principes suivants :

• Les évolutions de salaire se font sur des bases individuelles et ne revêtent en aucun cas un caractère d’augmentation générale ;

• Ces évolutions, liées aux recommandations du Responsable (Leader ou Partner), se font à l’issue du bilan annuel du collaborateur, et à date anniversaire de sa date d’embauche.

Les retours de la direction concernant les évolutions de rémunérations interviennent au plus tard un mois après l'entretien annuel.

Une indication des critères permettant d’apprécier la performance de l’année et de définir les évolutions de salaire est annexée au présent accord.

B) Situation spécifique des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation durant les trois dernières années

L’entreprise étudiera le cas des collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés au cours de ces trois dernières années et s’engage à corriger la situation des collaborateurs identifiés avec un minimum de 2% d’augmentation, sauf éventuelles situations individuelles spécifiques justifiées.

Une liste des personnes identifiées, des situations individuelles relevées et des bénéficiaires de cette mesure sera communiquée aux parties signataires de cet accord lors des réunions de suivi, et à l’ouverture des prochaines NAO.

3. PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX DEPLACEMENTS

Les parties ont souhaité s’engager en matière de développement durable, à la suite des échanges les parties ont convenu de proposer aux salariés le remboursement à hauteur de 50 Euros par an d’un abonnement vélib/ Bicloo ou équivalent.

Cette prise en charge interviendra à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif en complément du remboursement du titre de transport Carte Orange / Navigo.

Cette proposition s’inscrivant dans les engagements en matière de politique environnement portés par le groupe, cette prise en charge s’applique aux abonnements vélib / Bicloo, aux moyens de transport équivalents, et à tout moyen de transport permettant de réduire l’empreinte carbone des salariés Onepoint.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES :

Conscients de l’impact positif de la diversité et de la mixité sur la performance de l’entreprise, de l’évolution des attentes des collaborateurs en termes de conciliation de la vie privée et la vie professionnelle les parties ont souhaité réouvrir les discussions concernant l’égalité professionnelle Hommes-Femmes.

Les parties s’engagent à mettre en œuvre plusieurs dispositifs pour encourager l’égalité professionnelle Hommes-Femmes.

Ainsi, il est convenu de consacrer un budget dédié à un accompagnement par un cabinet spécialisé afin d’établir un diagnostic, de mettre en œuvre de nouvelles actions innovantes en matière d’égalité professionnelle et d’anticiper au mieux les évolutions à venir. Ce budget pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Les discussions en vue d’améliorer les mesures existantes en matière d’égalité hommes-femmes s’ouvriront à l’issue du diagnostic remis par le cabinet spécialisé sur la base de recommandations formulées. Ces discussions débuteront au plus tard en novembre 2017.

Le rapport de situation comparée hommes-femmes onepoint sera présenté et remis lors de la première réunion de négociations.

Parmi les mesures mise en place afin d’assurer une égalité professionnelle hommes-femmes, une évolution de rémunération interviendra avant un départ en congé maternité ou en congé parental. Cette mesure visant à gommer les effets de la parentalité sur les évolutions de rémunération et de carrière.

Par ailleurs onepoint rappelle son respect du principe de non-discrimination à l’embauche, et s’engage à « assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. L’ensemble des offres d’emploi diffusées par le groupe sont accessibles à toute personne intéressée, et attractives tant pour les candidats masculins que féminins. Des actions sont mises en place pour développer la mixité des candidatures et la diversité au sein du groupe, et ainsi recruter de nouvelles collaboratrices sur des postes de Leader.

5. ACCORDS D’ENTREPRISE

Dans la culture de dialogue social et d’amélioration des conditions de travail de ses salariés, soutenue par ONEPOINT, la Direction et les Délégués syndicaux ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations dans le courant l’année 2017 portant sur :

• Déconnexion

• Temps de travail, Astreintes et Travail le Week-end

• Gestion des Talents

Un planning prévisionnel des négociations est annexé au présent accord.

1. Droit à la déconnexion :

Dans les soucis d’amélioration continue des conditions de travail des salariés Onepoint, met en œuvre le droit à la déconnexion.

Les parties ont convenu d’ouvrir les discussions concernant le droit à la déconnexion dès le mois de décembre 2017.

Des actions de formations et de sensibilisations à l’usage des outils numériques seront notamment proposées aux salariés.

Une charte de bonnes pratiques rappelant la sensibilisation sur les horaires de réunions, le traitement des courriels, et l’équilibre vie privée vie professionnelle sera rédigée.

B) Temps de travail, Astreintes et Travail le week-end

En complément de leurs engagements de négociations sur le droit à la déconnexion, les parties se sont entendues sur l’ouverture de négociations autour d’un accord d’entreprise concernant le temps de travail les astreintes et le travail le week-end.

Cet accord précisera notamment la définition de l’astreinte et de l’intervention, fixera le cadre des modalités de compensations des astreintes et du travail le week-end.

Cet accord définira également des modalités de contrôle du temps de repos des collaborateurs.

Les parties s’engagent à ouvrir les négociations en fin d’année 2017.

La Direction propose de soumettre dans un premier temps une méthodologie aux organisations syndicales afin de prévoir les étapes et le déroulement de ces négociations.

C) Ouverture de Négociation sur la gestion des talents

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une méthode conçue pour anticiper les besoins en ressources humaines à court et moyen termes.

Elle vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, social, juridique. (Code du travail : article L. 2242-15 et suivants)

La Direction et les Délégués syndicaux ont convenu d’ouvrir ensemble des négociations sur ce thème d’ici la fin de l’année 2017.

Un important travail sur la définition et l’identification des compétences visant à établir un état des lieux des compétences présentes au sein de ONEPOINT a été engagé.

Cet état lieux, alimentera les informations fournies aux Délégués Syndicaux qui permettront l’ouverture des négociations sur la gestion et l’évolution des talents.

Il est prévu de présenter les conclusions du groupe de travail ainsi que l’état des lieux élaboré aux délégués syndicaux au plus tard au mois d’octobre 2017.

Au cours des négociations concernant la GPEC seront définis, les modalités de mise en place d’un dispositif de gestion des talents ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier concernant la formation et l’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

6. MISE EN PLACE D’UN SUIVI DE CARRIERE DEDIÉ AUX SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL

La responsabilité d’un mandat de représentant du personnel au sein de l’entreprise implique, tant pour l’entreprise que pour le salarié, un suivi enrichi. Une attention portée à la conciliation efficiente des missions confiées par l’entreprise et des fonctions syndicales ou électives, garantissent l’évolution de carrière du salarié mandaté et son épanouissement.

A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de la mise en place d’un volet distinct de suivi de carrière annuel dédié aux salariés mandatés, réalisé par un membre de la communauté RH. Ce volet dédié permettra de déterminer les mesures particulières à mettre en œuvre pour la conciliation des fonctions, de veiller à l’égalité d’accès aux dispositifs de formation, à l’évolution du positionnement et de la rémunération et à la promotion au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, il sera vérifié que les représentants du personnel ONEPOINT disposant d’un mandat d’heure de délégation supérieure à 30% de leur temps de travail, bénéficie d’une évolution de rémunération à minima égale à la moyenne des augmentations individuelles des collaborateurs de la même catégorie professionnelle et d’ancienneté équivalente.

7. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

En accord avec l’article L.2242-8 du code du travail, la direction et les parties signataires ont convenu, sauf situations particulières, de positionner les congés annuels selon les modalités suivantes :

1. Les congés annuels :

Sauf cas particuliers, les dates des congés annuels seront les suivantes :

• 3 semaines minimum seront prises entre le 1er juin 2017 et le 30 septembre 2017,

• La 5ème semaine sera prise à Noël en semaine 52.

B) Journée de Solidarité :

Le jour de solidarité a été positionné le 5 juin 2017 (lundi de pentecôte) et a donc été travaillé. Les salariés qui souhaitent chômer ce jour, et dans le cas de fermeture des sites de prestation, poseront un jour de RTT.

8. FORMATION

1. Formation Prévention Secours Civique Niveau 1

En complément des actions de formation liées aux activités professionnelles de chacun, des cessions de formations Prévention et Secours Civique Niveau 1, dispensées par le Coordinateur Hygiène et Sécurité groupe, seront proposées à l’ensemble des collaborateurs ONEPOINT.

Des cessions de formation PSC1, seront ainsi organisées semestriellement dans chacune des entités du groupe.

B) Situation spécifique des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’actions de formation ces trois dernières années

L’entreprise étudiera le cas des collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’actions de formation au cours de ces trois dernières années et s’engage à corriger la situation des collaborateurs identifiés.

Ainsi dans un premier temps, un entretien de formation sera planifié par le Responsable Ressources Humaines de ces collaborateurs afin d’identifier ensemble la ou les actions de formations à mettre en place et de définir un parcours de formation sur les 12 prochains mois.

Ces formations s’effectueront notamment via Onepoint Academy, par des organismes externes et/ou en e-learning

Afin de permettre un meilleur accès à la formation à l’ensemble des collaborateurs, le catalogue de formation interne et le calendrier des sessions sont disponibles sur l’intranet groupe. Chaque collaborateur peut ainsi exprimer ses souhaits de formation sur les thèmes proposés. Un rendez-vous avec le responsable ressources humaines peut également être organisé pour accompagner les collaborateurs dans la construction d’un parcours de formation et les sessions à suivre.

Un suivi des actions de formation engagées à l’issue de ces entretiens sera communiqué régulièrement aux signataires de cet accord.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée, et ce en application de l’article L2242 du Code du travail.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, et en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ile de France.

Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Paris, le 6 novembre 2017,

Pour ONEPOINT

Pour les organisations syndicales

Le Syndicat CFE - CGC, FIECI – SNEPSSI

Le Syndicat CFDT, Fédération Communication, Conseil et Culture (F3C)