Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX CHEQUES VACANCES" chez COPA-DATA FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise concernant l’attribution des chèques-vacances en 2023

Le présent accord est conclu, entre :

• STRATON AUTOMATION,

Enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'identification : 44071387300022, dont le siège social est situé Rue du Sextant 38130 ECHIROLLES,

Code NAF : 6202A,

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et,

• Monsieur XXXXXX,

Membre titulaire au comité social et économique, représentant l’ensemble des salariés de la Société

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.

A ce titre la société STRATON AUTOMATION a décidé de mettre en place ce dispositif pour l’année 2023.

Article 1 : Salariés concernés

Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des salariés de la Société présents au montant de la signature de ce présent accord, quelles que soient le montant de leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD.

Ce dispositif s’adresse également au Directeur Général de la société STRATON AUTOMATION.

Article 2 : Montant des chèques vacances

Le montant maximum des chèques vacances 2023 est fixé à 600,00€ par salarié.

Article 3 : Modalité de la contribution employeur

La contribution de l’employeur sera de :

* 80 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut moyen des 3 derniers mois est inférieur à 3 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de 2023, soit 3666€

* 50 % pour les salariés ayant une rémunération supérieure ainsi que pour le Directeur Général

Ces pourcentages sont majorés de :

• 5% par enfant à charge

• 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées.

Les majorations pour enfant ne peuvent en aucun cas excéder 15%.

Article 4 : Autorisation du salarié

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances 2023 devront le faire savoir par retour de mail au Directeur Général de la Société ou à l’assistante de Direction avant la fin du mois de mai 2023.

En demandant à bénéficier de l’attribution de chèques vacances, ils acceptent également que soient prélevés, sur le salaire du mois de mai ou juin 2023 :

• le montant correspondant aux cotisations et contributions sociales salariales pour la partie excédant les plafonds définis à l’article L. 411-9 du Code du tourisme ;

• la CSG-CRDS pour l’intégralité de la valeur libératoire des chèques-vacances.

Article 5 : Dispositions

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de Prud'Hommes de Grenoble. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration.

Fait à Echirolles le 15 Mai 2023,