Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez COPA-DATA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société STRATON AUTOMATION,

Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 200.000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 440 713 873, dont le siège social est sis rue du Sextant à Echirolles (38130), représentée par son représentant légal, XX, agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société », « l’entreprise », ou « l’Employeur », indistinctement,

D'une part,

ET

Le membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-23 et L.2232-25-1 du Code du travail, à savoir :

• Mr. XX

D'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de discussions ayant eues lieu le 03/05/2023 concernant la volonté de l’entreprise STRATON AUTOMATION d’inciter le personnel à utiliser des modes de transports plus respectueux de l’environnement pour réaliser leur trajet domicile - travail, afin de renforcer la mise en place progressive d’une politique RSE visant, entre autre, à réduire notre empreinte carbone, il a été décidé de créer une aide pouvant bénéficier au plus grand nombre, en prenant en compte le lieu de résidence de chacun et le fait que tous ne peuvent pas venir sur leur lieu de travail en transport en commun, ou désirent utiliser un moyen de transport alternatif.

Cette aide est formalisée dans le présent accord visant à encourager et promouvoir l’utilisation ces modes de déplacements dits « doux », par la mise en place du dispositif de Forfait Mobilités Durables (aussi appelé FMD), tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, complétée par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation.

ARTICLE 1 – DEFINITION DE LA MOBILITE DURABLE

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).

Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en poste dans l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou partiel), ainsi que les stagiaires.

Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :

• Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;

• Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;

• Ou dont le transport sera assuré gratuitement par l’entreprise.

ARTICLE 3 – DEPENSES DE MOBILITE ELIGIBLES

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle (ou aussi dénommée domicile) doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.

Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables ».

Les parties conviennent que les dépenses de mobilité pour le trajet résidence habituelle – travail des salariés éligibles au présent Forfait de Mobilités Durables sont celles de la liste exhaustive suivante :

• Les déplacements à vélo (à pédalage assisté ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué

• Les déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), non thermiques, tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;

• Les déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager),

• Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions conformément à l'article L. 224-7 du code l'environnement, définis à l'article L.1231-14 du code des transports (électrique, hybride rechargeable, hydrogène…)

• Les déplacements en transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;

• La location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés.

Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire (et/ou facultative le cas échéant) des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.

ARTICLE 4 – DEPENSES D’EQUIPEMENTS ET D’ENTRETIENS ELIGIBLES

Les parties conviennent que les dépenses d’équipements et d’entretiens éligibles pour le trajet résidence habituelle – travail des salariés éligibles au présent Forfait de Mobilités Durables sont celles de la liste exhaustive suivante :

• Achat d’accessoires de sécurité homologués pour les engins de déplacement léger dont :

  • Eclairages (feu avant, arrière, clignotants),

  • Antivol,

  • Casque,

  • Avertisseur sonore,

  • Gilet fluorescent (avec ou sans éclairage intégré)

• Frais d’entretien et de réparation des engins de déplacement léger (vélo, trottinette …)

Il est bien entendu que ces équipements devront être utilisés lors du trajet résidence habituelle – travail du salarié, et que les frais d’entretien ou de réparation ne seront remboursés que s’ils sont destinés au moyen de transport utilisé pour les déplacements domicile – travail et éligibles à l’ARTICLE 3 du présent accord.

ARTICLE 5 – MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENT

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé :

• Inférieur à 60km parcouru par mois : 200€ (100€ par semestre) par an et par salarié

• Compris entre 60km et 80km parcouru par mois : 300€ (150€ par semestre) par an et par salarié

• Plus de 80km parcouru par mois : 400€ (200€ par semestre) par an et par salarié

• Achat d’équipements et réparation visés à l’ARTICLE 4 : 100€ par an et par salarié

Outre une notion de distance parcourue, pour bénéficier du FMD, le salarié devra effectuer au moins 25% de ses trajets résidence habituelle – travail au moyen d’un mode de transport éligible au FMD.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :

• égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;

• inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

Le montant alloué au titre du Forfait Mobilités Durables sera versé en deux fois, au mois de Juin et Décembre. Les salariés souhaitant bénéficier du FMD devront fournir leurs justificatifs et/ou une attestation sur l’honneur – dont un exemple est fourni en fin de document – au maximum 15 jours avant la fin du mois de Juin ou Décembre.

Exemple 1 : un salarié achetant un vélo électrique pour un montant supérieur à 400€ en mars 2023 et attestant sur l’honneur l’avoir utilisé pour parcourir plus de 80km par mois sur les périodes de mars 2023 à décembre 2023 se verra verser 200€ de participation en juin 2023 et 200€ en décembre 2023 au titre du Forfait Mobilités Durables.

Exemple 2 : un salarié disposant déjà d’un moyen de transport tel que défini à l’ARTICLE 3 du présent accord, l’utilisant pour ses trajets domicile - travail, fournissant 15 jours avant fin décembre 2023 pour 100€ de justificatifs d’achat d’équipements de sécurité tels que décrit à l’ARTICLE 4, et parcourant moins de 60km par mois se verra verser 100€ de participation de l’entreprise en juin 2023 et 200€ en décembre 2023 au titre du Forfait Mobilités Durables (200€ de forfait versé en deux fois, plus 100€ d’équipement sur la deuxième partie d’année).

Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait « Mobilités Durables » venait à augmenter à l'initiative de l'entreprise ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

ARTICLE 6 – LIMITATIONS

6.1 Limitations légales

En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 500 €.

Pour 2023 exceptionnellement, la loi a temporairement relevé le montant affranchi de cotisations de sécurité sociale, de CSG e de CRDS à hauteur de 700 € par an et par salarié.

Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, le forfait « Mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 800 € par an et par salarié.

Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 800 €, alors c'est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond.

Ainsi, dans le cas où le montant cumulé entre le forfait « Mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des transports atteint le plafond d'exonération, la part excédentaire du forfait « Mobilités durables » est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat est réalisé.

6.2 Limitations du présent accord et dispositions

En tout état de cause, le montant maximal alloué au titre du FMD ne saurait excéder 500 € par an et par salarié.

Au titre du présent accord, lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire (et/ou facultative le cas échéant) des transports en commun prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, le plafond d’attribution est limité à 600€.

Dans l'hypothèse où les plafonds d’exonération susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

Dans l'hypothèse où le plafond d’attribution venait à augmenter à l'initiative de l'entreprise ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

ARTICLE 7 – PREVENTION

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.

ARTICLE 8 – CONSEQUENCES DES ABSENCES DU SALARIE SUR LA PERIODE

8.1 Absences

Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.

8.2 Arrivée en cours d’année

Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé semestriellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :

- le montant total du forfait visé à l'article 5 du présent accord ;

- et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 5 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.

Le montant visé ci-avant est versé sur la paie du mois de juin ainsi que celle de décembre.

8.3 Départ en cours d’année

Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre :

- les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord ;

- et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours.

L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.

ARTICLE 9 – DEMANDE ET JUSTIFICATIFS A FOURNIR

9.1 Demande

Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande à l’Assistant(e) de Direction par écrit ou par mail, de préférence, à admin@straton-plc.com

Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

9.2 Covoiturage

Dans le cadre du covoiturage, il est également demandé au salarié (covoitureur ou covoituré) concerné de fournir au moins l’un des documents suivants :

• le justificatif d'inscription sur une plateforme de covoiturage en ligne ;

• les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de covoiturage à produire chaque semestre ;

• une attestation semestrielle sur l'honneur précisant la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation.

9.3 Kilométrages effectués en vélo ou EDPM :

Une autre attestation sur l'honneur précisant le nombre de kilomètres parcourus avec un Engin de Déplacement Personnel Motorisé ou non (EDPM), ou un vélo, devra être complétée semestriellement par le salarié pour permettre un suivi régulier et le paiement semestriel du forfait correspondant au nombre de kilomètres parcourus.

9.4 Aide à la remise en état ou à l’achat d’un vélo ou des équipements

Les demandes de remboursement seront à effectuer en fournissant une attestation sur l’honneur que l’entretien ou l’achat de ces équipements est destiné au moyen de transport utilisé par l’employé au titre du FMD. L’attestation sur l’honneur devra être accompagnée de factures détaillées, acquittées et établies au nom du salarié.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

10.1 Prise d’effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er août 2023.

10.2 Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

10.3 Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

10.4 Dépôt légal et publication

Le présent accord, soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail, sera déposé en un exemplaire numérique à la DREETS et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble, par l’employeur.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Echirolles, le 17/7/2023,

Pour la société STRATON AUTOMATION Pour les membres élus du CSE

[NOM Prénom]

[Adresse personnelle]

A ___________________ le __ / __ / 20__

ATTESTATION SUR L‘HONNEUR LIÉE AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Je soussigné _______________________________ atteste sur l’honneur avoir utilisé du matériel de transport tel que défini à l’ARTICLE 2 de l’accord sur le Forfait Mobilités Durables de la société STRATON AUTOMATION datant du 01/08/2023, et l’utiliser pour effectuer mes trajets domiciles-travail sur une distance comprise entre ___ et ___ kilomètres par mois en moyenne, au minimum 25% des fois où j’ai dû me rendre sur mon lieu de travail.

Cette attestation couvre la période du ________________ au _______________ 20__

En cas d’achat de titres de transports ou de location dudit matériel de transport, la facture est jointe.

Cordialement,

- Signature -

[NOM Prénom]

[Adresse personnelle]

A ___________________ le __ / __ / 20__

ATTESTATION SUR L‘HONNEUR LIÉE AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Je soussigné _______________________________ atteste sur l’honneur avoir effectué des dépenses telles que définies dans l’ARTICLE 3 de l’accord sur le Forfait Mobilités Durables de la société STRATON AUTOMATION datant du 01/08/2023, et effectuer mes trajets domiciles-travail sur une distance comprise entre ___ et ___ kilomètres par mois en moyenne, au minimum 25% des fois où j’ai dû me rendre sur mon lieu de travail.

Cette attestation couvre la période du ________________ au _______________ 20__

La facture correspondant à cette/ces dépense(s) est jointe.

Cordialement,

- Signature -

[NOM Prénom]

[Adresse personnelle]

A ___________________ le __ / __ / 20__

ATTESTATION SUR L‘HONNEUR DE COVOITURAGE LIÉ AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Je soussigné _______________________________ atteste sur l’honneur avoir effectué du covoiturage en tant que conducteur et/ou passager tel que défini à l’ARTICLE 2 de l’accord sur le Forfait Mobilités Durables de la société STRATON AUTOMATION datant du 01/08/2023, pour mes trajets domiciles-travail sur une distance comprise entre ___ et ___ kilomètres par mois en moyenne, au minimum 25% des fois où j’ai dû me rendre sur mon lieu de travail.

Cette attestation couvre la période du ________________ au _______________ 20__

Le cas échéant, veuillez trouver ci-joint :

☐ Le justificatif d'inscription sur une plateforme de covoiturage en ligne ;

☐ Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de covoiturage

Cordialement,

- Signature -