Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des IRP de l'établissement du Lude" chez QUADIENT INDUSTRIE FRANCE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DU LUDE

Entre

La société Neopost Industrie SA, société anonyme au capital de 22.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 736 080 et dont le siège social est situé au 42-46 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux,

Représentée par, Président-Directeur Général, ou Représentée par, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la société»

Et

Les Délégués Syndicaux des entreprises représentant les organisations suivantes :

- la CFDT, représentée par, déléguée syndicale [dûment mandaté pour la conclusion du présent accord],

- la CGT, représentée par, déléguée syndicale, [dûment mandatée pour la conclusion du présent accord],

PREAMBULE :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable depuis la parution des décrets du 29 décembre 2017 définit un nouveau paysage de la représentation du personnel en entreprise.

Désormais, une instance unique se substituera aux instances traditionnelles de représentation du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) : le Comité Social et Economique (CSE) ou le Conseil d’Entreprise (CE) sous réserve d’un accord collectif.

En cas d’établissements multiples, l'ordonnance permet aux entreprises d'harmoniser l'échéance des différents mandats en cours au sein des établissements pour permettre la mise en place d’un CSE ou CE (si accord collectif) au niveau central. La durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus du CE et du CHSCT peut être prorogée ou réduite « pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise » de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de comité social et économique d'établissements et du CSE central/CE central (si accord collectif).

C’est dans ce contexte législatif qu’il a été décidé que les mandats des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT) de l’établissement du Lude, seront prorogés.

Préalablement, le Comité d’Entreprise du Lude a été réuni le 18 avril 2018 afin de recueillir leur avis sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l’établissement du Lude. Les membres du Comité d’Entreprise ont donné un avis favorable à l’unanimité sur la prorogation desdits mandats.

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement, du Comité d’hygiène sécurité et des contions de travail et des délégués du personnel de l’établissement du Lude

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’établissement, du Comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel du Lude.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 26 juin 2019.

ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1^er du présent accord.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétente. Il est également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait au Lude, en 4 exemplaires, le 16/05/2018

Pour les organisations syndicales représentatives

- la CFDT, représentée par, délégué syndical central [dûment mandaté pour la conclusion du présent accord],

- la CGT, représentée par, déléguée syndicale, [dûment mandatée pour la conclusion du présent accord],

Pour la société Neopost Industrie SA,

Président-Directeur Général,

Directeur Industriel Le Lude