Accord d'entreprise "Accord de mise en place des CSEE et du CSEC pour l'UES NISA/NTSA" chez QUADIENT INDUSTRIE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de QUADIENT INDUSTRIE FRANCE et le syndicat Autre et CFDT et CGT le 2019-05-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CGT
Numero : T09219010669
Date de signature : 2019-05-22
Nature : Accord
Raison sociale : NEOPOST INDUSTRIE
Etablissement : 44073608000035 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la prorogation des mandats des IRP de l'établissement du Lude (2018-05-16)
Accord relatif au fonctionnement des négociations d’accord collectifs (avec le CCE et les DS centraux) VF (2018-10-03)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-22
ACCORD DE MISE EN PLACE DES CSEE ET DU CSEC POUR L’UES NISA/NTSA
Entre :
(1) La société Neopost Industrie SA, société anonyme au capital de 22.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 736 080 et dont le siège social est situé 42-46 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux,
représentée par Monsieur XXXXX, Président-Directeur Général,
(2) La société Neopost Technologies SA, société anonyme au capital de 3 450 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 662 023 910 et dont le siège social est situé 42-46 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux,
représentée par Monsieur XXXXX, Président-Directeur Général,
D'UNE PART,
et :
- la CFDT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale centrale dûment mandatée pour la conclusion du présent accord,
- la CGT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée pour la conclusion du présent accord
- le SITNI, représenté par XXXXX, délégué syndical central, dûment mandaté pour la conclusion du présent accord,
D'AUTRE PART.
SOMMAIRE
CHAPITRE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 6
CHAPITRE 2. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 6
I. Périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) 6
III. Concomitance des élections professionnelles 7
TITRE 2. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL 8
CHAPITRE 1. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT (CSEE) 8
C. Secrétaire, Trésorier et adjoints du CSEE 8
A. Périodicité des réunions plénières du CSE d’établissement 9
B. Convocation, Ordre Du Jour, déroulement des réunions 10
3) Procès-verbal des réunions plénières du CSE d’établissement 11
C. Obligation de discrétion 11
CHAPITRE 2. COMITE ECONOMIQUE SOCIAL CENTRAL (CSEC) 12
C. Secrétaire et secrétaire adjoint 12
A. Périodicité des réunions 13
B. Convocation, Ordre Du Jour, déroulement des réunions 13
3) Procès-verbal des réunions plénières du CSE central 14
C. Obligation de discrétion 14
I. Moyens d’information et de communication des IRP 15
II. La gestion du crédit d’heures de délégation 15
A. Le temps considéré comme du temps de travail effectif 15
B. Les heures de délégations 16
IV. Formation et parcours professionnel des IRP 17
V. Mise à disposition des locaux et équipements 18
VI. Contribution et répartition des Activités Sociales & Culturelles et Frais de Fonctionnement 18
A. Subvention de fonctionnement du CSE d’établissement et CSE Central 18
B. La contribution aux activités sociales et culturelles 18
CHAPITRE 4. ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL 19
I. L’articulation des consultations entre cse central et cse d’établissement 19
A. Consultations ponctuelles 19
B. Consultations récurrentes 19
1) Orientations stratégiques 19
2) Situation économique et financière 20
3) Politique sociale, conditions de travail et d’emploi 20
D. Délais applicables dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles 20
B. Attributions sociales et culturelles 23
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS 24
II. Rapport et préconisations des commissions 24
A. Rapporteur des commissions 24
B. Mise a disposition de la documentation 25
C. Compte rendus des réunions plénières de la commission 25
I. Composition de la CSSCT d’établissement 26
II. Missions de la CSSCT d’établissement 26
III. Crédits d’heures de délégation des membres de la CSSCT d’établissement 27
IV. Moyens de la CSSCT d’établissement 27
V. Réunions plénières de la CSSCT d’établissement 27
CHAPITRE 3. COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU NIVEAU DU CSE CENTRAL 29
I. Composition de la CSSCT Centrale 29
II. Missions de la CSSCT Centrale 29
III. Réunions plénières de la CSSCT Centrale 29
CHAPITRE 4. LES AUTRES COMMISSIONS 31
B. Commission aide au logement 31
A. Commission égalité PROFESSIONNELLE 32
C. Commission Centrale des Couvertures Sociales (CCCS) 33
D. Commission préparation & suivi des accords collectifs 33
1) Composition et constitution 34
TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES 35
I. Condition de validité du présent accord 35
II. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 35
III. SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 35
4) Dépôt et publicité de l’accord 36
PREAMBULE
Les « Ordonnances travail » et en particulier, celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).
Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, aux Délégués du personnel.
La Direction et les Organisations Syndicales ont saisi cette opportunité pour repenser le cadre du dialogue social dans l’Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») de NISA/NTSA.
Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place des instances et des modes de fonctionnement adaptés à la réalité de l’entreprise, qui répondent à ses enjeux et besoins avec des moyens adaptés pour un dialogue social de qualité au support de l'entreprise, de son activité et des salariés.
Cet accord définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions des instances au niveau de l’UES et au niveau des établissements ainsi que de leurs commissions spécialisées. Il prévoit également l’organisation, le déroulement et les délais des consultations récurrentes et ponctuelles.
Ainsi, le présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et règlementaires relatives au CSE et aux consultations récurrentes et ponctuelles.
Cet accord est le fruit d’une négociation entre la Direction et les instances représentatives du personnel et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
La négociation a permis de définir un ensemble de dispositions formant un tout indissociable dont dépend l’économie générale du nouveau système de représentation du personnel au sein de NISA/NTSA. Dans ces conditions, la remise en cause de tout ou partie de l’accord emporterait l’application stricte des dispositions légales et règlementaires encadrant la mise en place et le fonctionnement des instances de représentation du personnel.
Les parties ont convenu de ce qui suit.
CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) AU SEIN DE L’UES NISA/NTSA
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Neopost NISA/NTSA.
Les dispositions conventionnelles relatives aux anciennes institutions, quel que soit leur niveau de conclusion, deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE. Les stipulations visées sont celles « prises en application » des anciennes dispositions légales relatives aux DP, au CE, au CHSCT, au regroupement par accord des IRP et aux réunions communes des IRP. Ces dispositions cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Les dispositions de l’accord de la « convention de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés « Neopost Industrie et Neopost Technologies ») signé le 4 juillet 2005 relative à la reconnaissance d’une UES continuent de produire leurs effets, s’agissant des parties relatives à la représentation du personnel au sein de l’UES et ce jusqu’à la conclusion du présent accord, lequel viendra remplacer les dispositions relatives aux IRP. L’accord de la « convention de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés « Neopost Industrie et Neopost Technologies » reste toutefois valide concernant les dispositions de constitution et reconnaissance de l’UES.
ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE)
Des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) sont mis en place à compter des prochaines élections professionnelles au sein de la société NISA/NTSA (juin 2019).
Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, les parties conviennent de l’existence de deux établissements distincts au sein de l’UES NISA/NTSA. Ce découpage correspond à l’organisation actuelle de l’UES NISA/NTSA autour des fonctions « opérationnelles et support » et des fonctions « industrielles ».
Un comité social et économique d’établissement est mis en place dans chaque établissement distinct de l’UES.
Le périmètre de chaque établissement retenu pour l’organisation de ces élections est fixé dans le tableau en annexe 1.
Effectifs
Conformément aux dispositions légales, les effectifs qui permettent de déterminer le nombre de sièges de Représentants du personnel et de Désignations syndicales, sont calculés lors des négociations du protocole d’accord préélectoral.
Concomitance des élections professionnelles
Afin d’assurer une stabilité de la représentation du personnel au Comité Social Economique Central (CSEC), les élections professionnelles des membres des CSE sont organisées de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements de l’UES.
Durée des mandats
La durée des mandats des représentants élus des CSEE est fixée dans le Protocole préélectoral.
LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL
LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT (CSEE)
Composition
Présidence
Le CSEE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas aux votes).
Délégation du personnel
Le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants des CSEE est fixé en fonction de l'effectif de l'établissement (et à revoir / renégocier lors de chaque négociation du Protocole d'Accord Préélectoral (PAP)), étant précisé que le nombre de membres Suppléants sera égal au nombre de membres Titulaires.
Secrétaire, Trésorier et adjoints du CSEE
Un Secrétaire, un Trésorier sont désignés, parmi les membres titulaires du CSEE, à la première réunion du CSEE après la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Un Secrétaire adjoint, et un Trésorier adjoint sont désignés, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE, à la première réunion du CSEE après la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Pour chaque poste, la désignation des candidats se fait à la majorité des membres votants présents. Le Président du CSEE peut participer au vote. En cas de partage des voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté est désigné. En cas de vacance définitive d’un de ces postes, une nouvelle désignation sera effectuée selon les mêmes modalités, lors de la réunion plénière suivant la vacance.
Le Secrétaire du CSEE est notamment chargé d’établir l’ordre du jour avec le Président du CSEE. Il est l’interlocuteur privilégié entre l’employeur et les membres du CSEE. Il coordonne avec le président du CSEE les travaux des différentes Commissions du CSEE. Il assure l’organisation des travaux administratifs et de la correspondance du CSEE. Il est responsable de l’élaboration des procès-verbaux des réunions plénières du CSEE.
Le Secrétaire adjoint du CSEE remplace le Secrétaire en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier.
Le Trésorier du CSEE est responsable de la tenue des livres comptables et des comptes bancaires du CSEE. Il rend régulièrement compte au Secrétaire et au CSEE de la situation financière du CSEE. Il est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes annuels et du rapport annuel d’activité et de gestion du CSEE. Il est le point de contact, le cas échéant, de l’expert-comptable du CSEE.
Le Trésorier adjoint du CSEE remplace le Trésorier en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier.
Le Secrétaire, titulaire du CSEE, dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois pour mener à bien ses missions.
Le Trésorier titulaire du CSEE dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 3 heures par mois pour mener à bien ses missions.
Ce crédit d’heures complémentaires ne peut pas faire l’objet de mutualisation mais peut être transféré aux adjoints uniquement.
Un bilan devra être fait à l’issue d’un an suivant la mise en place du CSEE afin de réévaluer si nécessaire le nombre d’heures supplémentaires octroyées au secrétaire titulaire et trésorier titulaire du CSEE.
RS au CSEE
Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.
Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement des CSEE sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes ;
Périodicité des réunions plénières du CSE d’établissement
Chaque CSEE se réunit ordinairement en séance plénière 11 fois par an, selon une périodicité mensuelle, à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. Il est précisé qu’aucune réunion plénière ordinaire n’est organisée au mois d’août.
Au moins quatre réunions du CSEE portent annuellement en tout ou partie sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires du CSEE est établi au plus tard au mois de janvier de chaque année et adressé aux membres du CSEE ainsi qu’aux personnalités extérieures qui peuvent assister aux réunions du CSEE en application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles.
Par ailleurs, l'employeur peut prendre l'initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu'il l'estime nécessaire ou si les circonstances l'exigent. Le CSEE est aussi réuni en séance extraordinaire, par l’employeur, à la demande de la majorité des membres titulaires. Les questions jointes à la demande sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Le CSEE est par ailleurs réuni séance extraordinaire :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou,
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le CSEE est en outre convoqué dans les meilleurs délais en cas d’exercice par un de ses membres de son droit d’alerte dans les conditions fixées par les articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail. Les suppléants peuvent participer aux réunions mensuelles ou extraordinaires.
Convocation, Ordre Du Jour, déroulement des réunions
Convocation
Le CSEE est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus des CSEE transmettent au Secrétaire, les réclamations des salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective de la Métallurgie et accords applicables dans l’entreprise. Les sujets traitant des thèmes autour de la santé et la sécurité des salariés feront partie de l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSEE et leur traitement fera l’objet d’une commission à part, dont le compte rendu figurera au CSEE du mois suivant la commission.
Les suppléants seront convoqués aux réunions mensuelles ou extraordinaires.
Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.
Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le Règlement intérieur du CSEE.
Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus des CSEE auprès du Management ou de la DRH.
En cas de besoin et sur demande des membres des CSEE ou de la direction, une réunion pourra être organisée en utilisant les outils de communication à distance appropriés.
Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSEE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEE. L'ordre du jour des réunions du CSEE est communiqué par le Président du CSEE, par courriel, aux membres Titulaires et Suppléants du Comité ainsi qu’aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés, sauf circonstance exceptionnelle, avant la réunion.
En cas de désaccord sur l’ordre du jour, il est précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif, sont inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre dans l’ordre du jour.
L’ordre du jour intègre une partie dédiée et spécifique à l’inscription des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise présentées par les membres du CSEE. Ces réclamations peuvent être adressées par les membres du CSEE au secrétaire ou au président au moins 3 jours ouvrés, sauf circonstance exceptionnelle, avant la réunion pour inscription de droit à l’ordre du jour.
Procès-verbal des réunions plénières du CSE d’établissement
Le Secrétaire du CSEE établit et adresse, le procès-verbal aux membres du CSEE, dans les 3 semaines, suivant chaque réunion plénière.
Chaque membre, y compris le Président, peut transmettre ses observations au Secrétaire du CSEE au plus tard 3 jours avant la réunion plénière suivante au cours de laquelle le procès-verbal sera soumis à adoption éventuellement avec derniers ajouts.
Le procès-verbal est adopté, pour permettre sa diffusion, à la majorité des membres titulaires présents, par principe lors de la réunion plénière suivante, avec la participation du Président, étant précisé que la voix du Président compte pour une.
Le procès-verbal sera ensuite diffusé à l’ensemble des salariés sur leur messagerie professionnelle par le Secrétaire du CSEE et ou la Direction via un courriel. Parallèlement, le procès-verbal est affiché sur les panneaux d’affichage et/ou sites intranet du CSEE.
Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du CSEE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Pour être qualifiées de confidentielles, les informations communiquées doivent nécessairement répondre à trois critères cumulatifs :
la divulgation de l’information aux salariés est objectivement de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise,
l’information ne doit pas déjà être connue du public et du personnel de l’entreprise,
l’employeur doit expressément déclarer l’information comme confidentielle.
Les procès-verbaux des réunions plénières établis par le Secrétaire du CSEE intègrent les informations revêtant un caractère confidentiel étant entendu qu’un extrait de procès-verbal, sans lesdites informations, sera le cas échéant diffusé aux salariés. Les PVs confidentiels sont mis à disposition des membres du CSEE et de la Direction.
COMITE ECONOMIQUE SOCIAL CENTRAL (CSEC)
Composition
Présidence
Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas aux votes).
Délégation du personnel
Conformément à l’article L.2316-4 du code du travail, le CSEC d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par les CSEE, parmi ses membres.
Il est convenu qu’ils seront au nombre de 8 titulaires et 8 suppléants (base effectif 2019) dont les sièges seront pourvus de la manière suivante :
A due proportion de l’effectif total de chaque établissement
Pour 2019, base Le Lude 208 salariés et base Bagneux 217 salariés
Soit 4 titulaires et 4 suppléants pour le Lude et 4 titulaires et 4 suppléants pour Bagneux et faisant en sorte que tous les collèges ayant des élus soient représentés
Ce point doit être revu en cas de modification substantielle des effectifs par établissement (variation de 20% pendant 3 mois consécutifs) les parties se réuniront, afin d’envisager la modification du nombre de représentants par collège et par établissement ce qui donnera lieu à un avenant au présent accord.
L’élection des élus des CSEE au CSEC est fait par les titulaires (ou suppléants les remplaçants) à bulletin secret sous enveloppe, en élisant les titulaires et les suppléants par vote séparé. Il s’agit d’un scrutin majoritaire à 1 tour, uninominal. En cas d’égalité des voix entre 2 candidats, le salarié ayant l’ancienneté la plus élevée dans l’entreprise est élu.
L’élection des membres du CSEC aura lieu lors de la 1ère réunion du CSEE suivant les élections.
Secrétaire et secrétaire adjoint
Un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, sont désignés, parmi les membres titulaires du CSEC, à la première réunion du CSEC.
Pour chaque poste, la désignation des candidats se fait à la majorité des membres votants présents. Le Président du CSEC participe au vote. En cas de partage des voix, le candidat ayant l’ancienneté la plus élevée dans l’entreprise est désigné. En cas de vacance définitive d’un de ces postes, une nouvelle désignation sera effectuée selon les mêmes modalités, lors de la réunion plénière suivant la vacance.
Le Secrétaire du CSEC est notamment chargé d’établir l’ordre du jour avec le Président du CSEC. Il est l’interlocuteur privilégié entre l’employeur et les membres du CSEC. Il assure l’organisation des travaux administratifs et de la correspondance du CSEC. Il est responsable de l’élaboration des procès-verbaux des réunions plénières du CSEC.
Le Secrétaire adjoint du CSEC remplace le Secrétaire en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier.
Le Secrétaire, titulaire du CSEC, dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 3 heures par mois pour mener à bien ses missions.
Ce crédit d’heures complémentaires ne peut pas faire l’objet de mutualisation mais peut être transféré à l’adjoint uniquement.
RS au CSEC
Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19.
Fonctionnement
Périodicité des réunions
Le nombre de réunions ordinaires du CSEC est fixé à 5 réunions par an minimum, dont au moins 1 se tiendra en proximité de l’établissement du Lude.
Un calendrier prévisionnel est transmis, au plus tard au mois de janvier, aux membres du CSEC. A la fin de chaque réunion du CSEC, la date de la réunion suivante du CSEC est confirmée.
En tout état de cause, le CSEC pourra être réuni, au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires. Les questions jointes à la demande sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire participent à la réunion ainsi que représentants syndicaux.
Un suppléant par établissement (modalités à définir par établissement), pourra assister aux réunions plénières.
Convocation, Ordre Du Jour, déroulement des réunions
Convocation
Le CSEC est convoqué par son Président au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
En cas de besoin et sur demande des membres des CSEC ou de la direction, une réunion pourra être organisée en utilisant les outils de communication à distance appropriés.
Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSEC est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEC. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour des réunions du CSEC est communiqué par le Président du CSEC aux membres Titulaires et Suppléants du Comité ainsi qu’aux représentants syndicaux au moins 8 jours avant la réunion.
Procès-verbal des réunions plénières du CSE central
Le Secrétaire du CSEC établit et adresse aux membres du CSEC le projet de procès-verbal, dans les 3 semaines suivant la réunion et au plus tard 3 jours avant la réunion suivante.
Chaque membre, y compris le Président, peut transmettre ses observations au Secrétaire du CSEE au plus tard 3 jours avant la réunion plénière suivante au cours de laquelle le procès-verbal sera soumis à adoption éventuellement avec derniers ajouts.
Le procès-verbal est adopté à la majorité des membres titulaires présents avec la participation du Président, étant précisé que la voix du Président compte pour une.
Le procès-verbal est adopté, pour permettre sa diffusion aux salariés, à la majorité des membres titulaires présents, par principe lors de la réunion plénière suivante, avec la participation du Président, étant précisé que la voix du Président compte pour une. Le règlement intérieur du CSEC peut prévoir une autre modalité d’adoption du procès-verbal.
Les procès-verbaux des réunions du CSEC sont communiqués sur le site portail RH ou sur les sites intranet des CSEE et sur les panneaux d’affichage.
Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du CSEC sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Pour être qualifiées de confidentielles, les informations communiquées doivent nécessairement répondre à trois critères cumulatifs :
- la divulgation de l’information aux salariés est objectivement de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise,
- l’information ne doit pas déjà être connue du public et du personnel de l’entreprise,
- l’employeur doit expressément déclarer l’information comme confidentielle.
Les procès-verbaux des réunions plénières établis par le Secrétaire du CSEC intègrent les informations revêtant un caractère confidentiel étant entendu qu’un extrait de procès-verbal, sans lesdites informations, sera le cas échéant diffusées aux salariés.
MOYENS DES COMITÉS SOCIAL ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENTS ET COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE CENTRAL
Moyens d’information et de communication des IRP
Messagerie électronique
La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme les Comités Sociaux et Economiques d’établissement qui sont et qui doivent demeurer les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.
En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :
- L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.
- L’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel sauf accord préalable de la DRH (sauf œuvres sociales où la communication peut être faite directement).
On entend, par diffusion générale par voie électronique, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs d’un ou plusieurs établissements.
Affichage
Les procès-verbaux des réunions de CSEE et du CSEC sont envoyés par mail et mis en ligne sur l’intranet RH.
Les CSEE disposent d’un panneau ou d’un espace d’affichage physique ou intranet pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité ainsi que l’ensemble des activités du CSEE et du CSEC.
Intranet des IRP
Les CSEE et le CSEC disposent d’un site dans l’intranet de l’entreprise. Il s’agit d’un service d’information sur les activités Sociales et culturelles proposées aux collaborateurs de l’entreprise ainsi que l’ensemble des activités du CSEE et du CSEC.
Ce site est mis à jour par un ou plusieurs administrateurs désignés par les CSEE.
La gestion du crédit d’heures de délégation
Le temps considéré comme du temps de travail effectif
Sont rémunérés, conformément aux dispositions de l’article L.2315-11 du Code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres des CSEE et CSEC :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
Aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaires
Aux réunions des commissions du CSEE et CSEC (CSSCT comprise) étant précisé que le temps passé aux réunions de ces commissions est limité par des plafonds tels qu’arrêtés par le présent accord (TITRE 3)
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
Les heures de délégations
Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSEE par les élus titulaires (ou suppléants par remplacement) disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés à l’article L.2315-11 du Code du travail et rappelé ci-dessus, en dehors des heures de délégation supplémentaires convenues sur certains rôles.
Les membres titulaires (ou suppléants par remplacement) élus du CSEC ne bénéficient, quant à eux, pas de crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat excepté le secrétaire du CSEC (cf. Chapitre 2 article I C) en dehors des heures de délégation supplémentaires convenues sur certains rôles.
Sauf dispositions spécifiques du protocole d’accord préélectoral et conformément à l’article L.2314-7 du code du travail, le volume global des heures individuelles de délégations sera réparti de la manière suivante (et à revoir / renégocier lors de chaque négociation de PAP) :
Au comité économique et social central :
| mandats | Nombre mensuel d’heures |
|---|---|
| Titulaires | 0 |
| suppléants | 0 |
Au comité économique et social de chaque établissement :
| mandats | Nombre mensuel d’heures |
|---|---|
| Titulaires | 22 |
| suppléants | 0 |
Le cumul des heures de délégation
Les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus de 2 fois, le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date des élections.
La répartition des heures de délégation
Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSEE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné plus de 2 fois, le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un Titulaire (exemple un membre élu qui bénéficie de 28 heures par mois peut bénéficier au maximum de 42 heures de délégation par mois).
Le temps de déplacement des représentants du personnel à l’occasion de réunions à l’initiative de la Direction
Lorsque le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction dépasse le temps de trajet habituel, ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif. Ces dépassements pourront soit être payés soit être récupérés.
Les modalités sont précisées dans les règles société.
Formation et parcours professionnel des IRP
Formation
Les membres titulaires et suppléants du CSEE et CSEC peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel ce, dans les conditions légales et réglementaires (article 2315-63 du code du travail et L2315-40 du même code).
Par ailleurs, conformément à l’article R. 2323-1-2 du Code du Travail, le Direction veillera à mettre à jour et à renforcer le contenu des informations mises à disposition des élus via la Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S.) leur permettant d’exercer pleinement leur(s) mandat(s), étant entendu que l’ensemble des élus, les Délégués syndicaux et les Représentants syndicaux ont accès à cette base.
D’éventuelles formations demandées pas des élus, non prises en charge par les Organisations syndicales, pourraient être prises en charge par la direction après accord (prise en parole en public, négociation…).
Parcours professionnel
En début de mandat, ou en cas de renouvellement d’un mandat déjà détenu par l’élu, celui-ci bénéficiera, à sa demande, d’un entretien avec la Direction (Services RH de chaque établissement et responsable hiérarchique). Dans le cadre de cet entretien, les parties fixeront ensemble les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de leur activité professionnelle, l’objectif étant de garantir à la fois l’exercice effectif du mandat et le bon fonctionnement du service auquel le salarié est affecté.
Avant la fin de leur mandat, les représentants du personnel bénéficieront d’un entretien avec la Direction RH. L’objet de cet entretien de fin de mandat est de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise, et ce, pour une reprise d’activité dans de bonnes conditions.
En cours de mandat, en cas de difficultés pour concilier l’exercice de leurs fonctions représentatives, de leur activité professionnelle et leur vie personnelle, les représentants du personnel, élus ou désignés, pourront solliciter un nouvel entretien avec la Direction RH.
Réciproquement, en cas de difficultés constatées par la Direction, celle-ci pourra organiser un entretien avec le représentant du personnel afin d’évoquer avec celui-ci les modalités selon lesquelles une meilleure conciliation entre activité professionnelle et exercice du mandat représentatif pourrait être recherchée.
Mise à disposition des locaux et équipements
La Direction met à la disposition des membres de la délégation du personnel des CSEE un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions tels que sera prévu dans le règlement intérieur de l’instance et au minimum composé de :
Un accès internet
Une ligne téléphonique indépendante avec un poste fixe
Une table et des chaises
Une armoire fermant à clés
Un écran
Contribution et répartition des Activités Sociales & Culturelles et Frais de Fonctionnement
Subvention de fonctionnement du CSE d’établissement et CSE Central
Les CSEE perçoivent respectivement de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le CSEE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.
Le budget de fonctionnement du CSEC sera déterminé, le cas échéant, par accord entre le CSEE et CSEC, étant entendu que les CSEE protègeront une partie de leurs budgets en frais de fonctionnement pour le CSEC, selon des modalités dont ils conviendront ensemble, afin de financer les expertises qui pourraient être commanditées par le CSEC.
La contribution aux activités sociales et culturelles
L’entreprise finance les activités sociales et culturelles de chaque CSEE par le versement de 1% de la masse salariale à compter de la constitution de ce dernier.
En cas de reliquat budgétaire les CSEE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions dans la limite de 10 % de cet excédent.
ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL
L’articulation des consultations entre cse central et cse d’établissement
Consultations ponctuelles
Le CSEC de l’UES est compétent s'agissant de la consultation sur :
des projets comportant des mesures d'adaptation communes aux deux établissements relatives aux projets d'introduction de nouvelles technologies, d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis pour information aux membres des deux CSEE,
des projets décidés au niveau de l’UES et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou aux deux établissements. L’avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis pour information aux membres des deux CSEE,
des projets décidés au niveau de l'UES lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau de chaque CSEE, ne sont pas encore définies.
Les avis nécessaires sur l’ensemble des mesures, accords….envisagés et négociés au niveau de l’UES
Il est précisé que pour les projets arrêtés au niveau de l'UES comportant des mesures d'adaptation spécifiques à un ou aux deux établissements, le CSEC et le ou les deux CSEE sont conjointement consultés. D’abord le central puis les locaux.
Chaque CSEE est consulté sur :
les projets comportant des mesures d'adaptation qui lui sont spécifiques,
les projets concernant exclusivement son périmètre et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Les CSEE ont les mêmes attributions que le CSEC dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement.
Consultations récurrentes
Orientations stratégiques
Chaque année, le CSEC est :
Informé des orientations stratégiques,
Informé et consulté le cas échéant de leurs déclinaisons ainsi que sur leurs conséquences, au sein de l’UES, sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Les CSEE sont tenus informés des orientations et, le cas échéant, des déclinaisons les concernant.
Situation économique et financière
Chaque année, le CSEC est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’UES, la politique de recherche et de développement technologique ainsi que sur les éventuelles thématiques légales y afférent.
Les CSEE sont informés de ces éléments et, en particulier, des résultats / informations concernant leur établissement.
Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Chaque année, le CSEC est informé et consulté sur le bilan social, l'évolution de l'emploi, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, le bilan formation de l’année écoulée, la participation de l’entreprise à l’effort de construction, l'apprentissage et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les CSEE sont, quant à eux, sur leur propre périmètre et dans la limite des pouvoirs des chefs d’établissements, informés et consultés chaque année sur le bilan social, l'évolution de l'emploi, le plan de développement des compétences et les actions de prévention et de formation envisagées, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Calendrier annuel
Le calendrier annuel indicatif des informations et/ou consultations récurrentes du CSEC et des CSEE de l’UES sera communiqué en début d’année (des modifications pourront intervenir en cours d’année).
Délais applicables dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles
Excepté les procédures pour lesquelles des délais sont imposés par la loi (type Plan de sauvegarde de l’emploi), les avis des CSEE et/ou du CSEC pourront être recueillis dès lors que les documents leur permettant de rendre leur avis auront été communiqués, dans un délai ne pouvant être inférieur à :
- 8 jours calendaires pour les CSEE,
- 15 jours pour le CSEC.
Sauf exception et accord préalable entre les parties, où l’information et la consultation pourront avoir lieu exceptionnellement dans la même journée.
Le délai commence à courir à partir du moment où les informations liées à la consultation sont communiquées par la Direction, à travers une notification de réunion.
Lorsque les avis du CSEC et des CSEE sont nécessaires, l’avis du CSEE peut être formulé avant ou après celui du CSEC.
Les expertises
Délais
1er temps : l’expert dispose d’un délai de 3 jours à compter de sa désignation officielle pour solliciter toutes les informations qu’il juge utiles et nécessaires à la réalisation de sa mission. La Direction répond à la demande de l’expert dans un délai de 5 jours.
2ème temps : l’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation par le CSEE ou CSEC.
3ème temps : le rapport de l’expert doit être remis dans un délai de :
15 jours avant la fin du délai préfixe dans le cadre d’une information-consultation.
8 jours à compter de la notification de la décision de l’autorité de la concurrence en cas d’opération de concentration.
En dehors des deux cas précédents, l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation.
Financement
Lorsque le CSEE décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
Par l'employeur concernant les consultations prévues :
La Situation économique de l’entreprise ;
Politique sociale de l'entreprise et condition de travail ;
exercice du droit d'alerte économique
risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement;
Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue pour:
Les Orientations stratégiques de l'entreprise
Expertises sur les éléments relatifs à la santé et la sécurité des salariés
et les consultations ponctuelles.
Seront communiqués les éléments de la BDES
En tout état de cause, le CSEC pourra au besoin, pour le financement d’expertise, demander aux CSEE, une rétrocession d’une part de leurs propres budgets de fonctionnement, après avis favorable de l’ensemble des CSEE.
Il est entendu que la Direction pourra étudier toute demande de la part de la délégation du personnel pour une éventuelle prise en charge totale des expertises demandées par cette dernière selon les critères définis dans le présent accord. En cas de refus de prise en charge totale, la Direction devra motiver son refus.
Attributions des CSEE
Attributions générales
Le CSEE a pour missions conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-12 du Code du travail de:
1) présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de l’UES
2) contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'établissement et réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel;
3) assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les CSEE :
procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail;
contribuent notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
peuvent susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 11 42-2-1 du Code du travail.
Les CSEE formulent, à leur initiative, et examinent, à la demande des Chefs d'établissement, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'établissement ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
Attributions sociales et culturelles
Les CSEE assurent, contrôlent et gèrent toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
LES COMMISSIONS
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS
Heures de délégation
Chaque membre élu désigné pour siéger au sein des commissions ci-dessous évoquées, pourra disposer de 12 heures supplémentaires de délégation par an au maximum et par commission (hors commissions RIE Bagneux et Logement qui ne nécessitent pas d’heure et la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) lesquelles disposeront de 60H/an et de 20h supplémentaires de délégation par an au maximum pour la commission Préparation et Suivi des accords collectifs).
Toutefois, un membre élu ne pourra assister au maximum qu’à deux commissions.
Par ailleurs, les parties conviennent que le nombre de crédit d’heures supplémentaires pourra être réajusté un an après la signature du présent accord. Un bilan annuel sera alors effectué, un an après la signature du présent, lequel va tenir compte de l’assiduité des membres aux commissions pour réajuster à la hausse ou à la baisse le nombre de crédit d’heures supplémentaires des membres élus siégeant aux commissions.
Concernant le critère d’assiduité, le membre des commissions aura du assister sur 12 mois à au moins 50% des commissions tenues dans lesquelles il siège, pour absence injustifiée. En cas d’assiduité <50%, le CSEE ou CSEC se réunira alors, pour décider, par un vote à main levée, à la majorité des membres titulaires du CSEE OU CSEC, de la poursuite de sa présence aux commissions.
Rapport et préconisations des commissions
A l’issue de chaque réunion, les membres des commissions réaliseront un rapport, sous la forme d’un PV, incluant leurs préconisations et remarques. Ce PV sera ensuite communiqué aux CSEE ou au CSEC selon les commissions, lors de la prochaine réunion plénière.
Rapporteur des commissions
Chaque CSEE ou CSEC désigne, par un vote à main levée, à la majorité des membres titulaires du CSEE ou CSEC, un rapporteur de la commission parmi les membres de la commission.
Le rapporteur doit être un élu du CSEE (ou CSEC si la commission est mise en place au niveau central). En cas de partage des voix, le candidat ayant la plus forte ancienneté, sera désigné.
Le rapporteur est chargé de l’organisation des travaux de la commission. Il informe régulièrement le Secrétaire du CSEE ou CSEC et rend compte, plus généralement, des travaux de la commission. Il arrête avec le Président l’ordre du jour des réunions. Il établit le compte-rendu à leur issue.
Pour lui permettre de remplir son rôle de rédacteur de compte-rendu, le rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures égal à 2 heures en plus par commission.
Mise a disposition de la documentation
Selon la commission et les éléments qui seront travaillés dans le cadre des Commissions, la direction peut être amenée à devoir fournir des documents et des éléments qu’elle communiquera quelques jours avant dans la BDES.
Compte rendus des réunions plénières de la commission
Le Rapporteur établit et adresse aux membres de la commission, dans les 3 semaines et au plus tard lors de la réunion suivante, un compte-rendu de chaque réunion.
Chaque membre, y compris le Président, peut lui transmettre dans les 8 jours ouvrés au plus tard suivant la réception du compte-rendu ses observations. Le Rapporteur prend en compte les observations qu’il estime utiles comptes tenu des échanges qui ont eu lieu en réunion plénière. Le Rapporteur transmet le compte rendu définitif aux membres du CSEE (ou central), Président compris.
Les comptes rendus sont mis en ligne et stockés par l’employeur dans la Base de données économique et sociale.
COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU NIVEAU DE CHAQUE CSE D’ÉTABLISSEMENT
Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque CSEE, Bagneux et Le Lude, compétente pour les salariés de leur périmètre respectif.
Composition de la CSSCT d’établissement
Chaque CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel, si possible avec au moins 1 représentant par collège. Les membres de chaque CSSCT sont désignés par un vote à la majorité des membres titulaires de chaque CSEE, pour la durée de la mandature du CSEE, parmi les élus titulaires (obligatoirement 1 élu titulaire minimum) et suppléants.
En cas de cessation anticipée de membre de la CSSCT, pour cause de départ définitif de l’établissement ou de l’UES ou de démission de la CSSCT ou de démission du mandat du CSEE, il sera procédé par le CSEE concerné à son remplacement dans le mois suivant la vacance du poste selon les mêmes règles de désignation.
Missions de la CSSCT d’établissement
Par délégation de chaque CSEE, chaque CSSCT exerce les missions suivantes :
préparer les avis que doit rendre le CSEE lorsqu’il est consulté sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail au titre des attributions définies aux 4° et 5° de l’article L. 2312-8 du Code du travail
instruire toute demande du CSEE qui reste seule compétent pour les consultations ponctuelles et pour décider du recours à une expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT ne peut donc pas délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSEE,
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de leur périmètre,
formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés de leur périmètre,
réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave dans le cadre de leur périmètre,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sur leur périmètre,
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Par exception au principe de délégation fixé dans le présent article, chaque CSEE peut reprendre de manière directe l’initiative et l’exercice des sujets relevant sa CSSCT sur décision majoritaire des membres titulaires présents du CSE.
Les membres de chaque CSSCT reçoivent de l’employeur les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions et notamment les déclarations d’accident du travail, les rapports annuels d’activité des médecins du travail, le rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail, le document unique d’évaluation des risques, le programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. Cette liste n’est pas limitative.
Crédits d’heures de délégation des membres de la CSSCT d’établissement
Le temps passé aux réunions plénières de chaque CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.
Il est rappelé que n’est pas non plus déduit des crédits d’heures le temps passé d’une part, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et, d’autre part, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
Moyens de la CSSCT d’établissement
Les budgets de fonctionnement des CSEE prennent en charge et fournissent une documentation technique à jour aux membres de chaque CSSCT.
Réunions plénières de la CSSCT d’établissement
Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Lors des réunions plénières, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires
Chaque CSSCT est réunie au moins 4 fois par an, selon une périodicité trimestrielle et avant la réunion plénière du CSEE, à l’initiative de l’employeur et davantage si celui-ci l’estime nécessaire. Par ailleurs, chaque CSSCT dans le cadre de son périmètre est réunie par l’employeur :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou,
à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel.
à la demande signée par au moins la moitié des titulaires du CSEE adressée par courrier ou courriel au Président du CSEE.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi en commun par le Président et le Rapporteur. L’ordre du jour de chaque réunion accompagné de la convocation est adressé par le Président aux membres de la CCSCT au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Cet ordre du jour est parallèlement adressé aux personnalités extérieures qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT en application de l’article L. 2314-3 du Code du travail.
La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée.
La CSSCT établit le procès-verbal, dans un délai raisonnable et il est adopté pour permettre sa diffusion, lors de la réunion CSEE suivante.
COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU NIVEAU DU CSE CENTRAL
Composition de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Lors des réunions plénières, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT Centrale est composée de 4 membres représentants du personnel. Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par les membres des CSSCT locales par un vote à la majorité des membres titulaires du CSEC, pour la durée de la mandature des CSEE, parmi les élus titulaires (2 membres obligatoirement) minimum et suppléants.
Pour la mise en place du CSSCT centrale, chacune des deux CSSCT d’établissement désignera deux membres parmi les élus des CSEE (qui se seront au préalable portés candidat) qui siègeront au CSSCT centrale.
Missions de la CSSCT Centrale
Par délégation du CSEC, la CSSCT Centrale exerce les missions suivantes :
préparer les avis que doit rendre le CSEC lorsqu’il est consulté sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail au titre des attributions définies aux 4° et 5° de l’article L. 2312-8 du Code du travail
préparer l’avis que doit rendre le CSEC dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale et notamment sur les sujets précisés à l’article L. 2312-27 du Code du travail,
instruire toute demande du CSEC qui reste seule compétent pour les consultations ponctuelles et pour décider du recours à une expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT Centrale ne peut donc pas délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSEC.
Réunions plénières de la CSSCT Centrale
Les 2 commissions santé sécurité locales feront un rapport 1 à 2 fois par an en CSEC des conditions générales de santé sécurité au niveau de l’UES.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi en commun par le Président et le Rapporteur de la CSSCT Centrale. L’ordre du jour de chaque réunion accompagné de la convocation est adressé par le Président par voie électronique ou par écrit aux membres de la CSSCT Centrale et au Secrétaire du CSEC au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Cet ordre du jour est parallèlement adressé aux personnalités extérieures qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT en application de l’article L. 2314-3 du Code du travail.
Le temps passé aux réunions plénières de la CSSCT Centrale est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation
Le temps passé aux réunions plénières de chaque CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.
Il est rappelé que n’est pas non plus déduit des crédits d’heures le temps passé d’une part, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et, d’autre part, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
LES AUTRES COMMISSIONS
Au niveau local
Commission formation
La commission formation professionnelle et emploi est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission Formation est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur,
- et de 4 membres désignés par le CSEE, parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEE.
La commission se réunit 2 fois par an.
Commission aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La Commission aide au logement est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur,
- et de 4 membres désignés par le CSEE, parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEE.
La commission se réunit 1 fois maximum par an.
Commission RIE Bagneux
La Commission restauration est chargée du suivi de l’ensemble de la prestation restauration notamment de sa qualité, de son coût, de la fréquentation et de la satisfaction des utilisateurs.
La Commission restauration est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur,
- et de 4 membres désignés par le CSEE, parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEE.
Les réunions se font à l’initiative du prestataire ou de la commission.
Au niveau central
Commission égalité PROFESSIONNELLE
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La Commission aide au logement est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur,
- et de 4 membres désignés par le CSEC, parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEC.
La commission se réunit 1 fois minimum par an.
Commission économique
Une Commission Economique est créée au sein du CSEC.
La Commission Economique est chargée :
- d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition,
- de préparer les délibérations du CSEC relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence,
- d’étudier toute question que le Comité Social Economique Central lui soumet.
La Commission est informée de l’application des accords relevant de sa compétence, comme les accords de participation et d’intéressement.
La Commission Economique est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
- de 4 membres désignés par le CSEC, parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.
- et des Délégués syndicaux centraux
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEC.
La commission se réunit 2 fois minimum par an.
Commission Centrale des Couvertures Sociales (CCCS)
La CCCS est chargée notamment d’étudier toute question ou problématique relative à la protection complémentaire au sein de l’UES (mutuelle, retraite, prévoyance).
La CCCS est réunie par l’employeur 2 fois par an. La convocation est adressée au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. La réunion plénière de la CCCS est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par une personne chargée des ressources humaines au sein de l’UES.
Le temps passé aux réunions plénières de la CCCS est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.
Une Commission centrale des couvertures sociales est constituée au sein du CSEC.
Elle est composée de :
- d’un Président, représentant de l’employeur,
- 4 membres titulaires du CSEC issu de chaque établissement désignés par un vote à la majorité des membres titulaires du CSEC, pour la durée de la mandature du CSEC.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEC.
La commission se réunit 2 fois par an.
Commission préparation & suivi des accords collectifs
Il est rappelé que seules sont habilitées à conclure des textes conventionnels, les organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord collectif, c’est-à-dire au niveau de l’UES. Le présent article n’a comme seule vocation que d’améliorer les dispositions légales et règlementaires encadrant la négociation collective d’entreprise.
Composition et constitution
Au niveau de l’UES est constitué une Commission de suivi et de préparation des accords collectifs. Elle est composée :
de droit des délégués syndicaux centraux (DSC) et,
de 4 membres représentants du personnel au niveau du CSEC
Missions
La commission est notamment chargée du suivi de l’application des accords collectifs en vigueur au niveau de l’UES.
La commission compose la délégation chargée de la négociation et est convoquée aux réunions de négociation organisées par l’employeur au niveau de l’UES.
Réunions
La commission est réunie par l’employeur au moins 1 fois par an et autant que nécessaire selon le calendrier des négociations. La convocation est adressée au moins 8 jours ouvrés avant la réunion.
La réunion plénière de la commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par une personne appartenant à l’UES.
DISPOSITIONS FINALES
Condition de validité du présent accord
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des Titulaires aux Comités d’établissement, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature.
SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Suivi de l’accord
La Direction organisera au début du deuxième semestre 2020 un bilan pour analyser le fonctionnement du présent accord au bout de la 1ère année d’exercice, avec la Commission de suivi des accords et les délégués syndicaux centraux.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision, à tout moment, par avenant, à la demande de l'employeur ou les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Télé procédure » du ministère du travail. Un exemplaire sera également remise au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données Électronique, seront effectués par l’employeur.
Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’Unité Economique et Sociale.
Signé à Bagneux
Le 22/05/2019
En 7exemplaires
Pour Neopost Industrie et Neopost Technologies
Monsieur XXXXX
Pour la CFDT
Madame XXXXX
Pour la CGT
Madame XXXXX
Pour le SITNI
Monsieur XXXXX
ANNEXE 1
Composition de l’UES NISA/NTSA
Au jour de la conclusion du présent accord, l’Unité Economique et Sociale NISA/NTSA est composée de :
L’établissement situé au Lude, Zone industrielle 72800 LE LUDE
L’établissement situé à Bagneux (42/46 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux)
Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par établissement (Bagneux & Le Lude), par collège, et par type de siège sont établis comme suit et revus à chaque élection
| Etablissement | Collège | Effectif | Nombre de sièges | |
|---|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |||
| BAGNEUX | 2ème Collège : Techniciens et Agents de maitrise | 40.00 | 2 | 2 |
| 3ème Collège : Cadres | 190.00 | 10 | 10 | |
| Total | 230.00 | 12 | 12 | |
| LE LUDE | 1er Collège : Ouvriers et Employés | 101.00 | 6 | 6 |
| 2ème Collège : Techniciens et Agents de maîtrise | 72.00 | 4 | 4 | |
| 3ème Collège : Cadres | 36.00 | 2 | 2 | |
| Total | 209.00 | 12 | 12 |
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