Accord d'entreprise "PROCÉS VERBAL D’ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL" chez SODIMA (Siège)

Entre d’une part :

La Direction de la société SODIMA, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur ……………………., Directeur des Affaires Sociales, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Société »

Et d’autre part 

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par les Délégués Syndicaux Centraux et leurs délégations :

• Monsieur ……………………. – CFTC

Ci-après dénommés « les organisations syndicales signataires »

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, lors de réunions de négociations des 1^er mars, 11 mars, 8 avril et 3 mai 2021.

Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, l’épargne salariale, le suivi et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans un contexte de crise sanitaire, ces réunions de négociation ont été tenues de manière exceptionnelle et en concertation avec les Organisations Syndicales, par téléconférence, dans une optique de continuer les échanges et de préserver le dialogue social au sein de Sodima.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SODIMA.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES OETAM

Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise, il sera appliqué une augmentation générale des salaires (hors contrat d’alternance) de 1,5% du salaire de base. Cette augmentation générale sera rétroactive au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise, un budget de 0,6% de leur masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2021. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1^er août 2021.

Pour les Cadres, un budget de 2,1% de leur masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2021. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1^er août 2021.

ARTICLE 4 : AUGMENTATION DE LA PRIME VACANCES

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’une augmentation de la prime de vacances de + 20€ brut, la portant ainsi à 700 € brut.

ARTICLE 5 : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES AU SEIN DE SODIMA

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’ouvrir sur l’année 2021 une négociation relative à l’égalité Hommes-Femmes au sein de SODIMA.

ARTICLE 6 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron ») d’un montant de 350€ bruts pour tous les salariés de SODIMA, dès la publication des dispositions législatives et/ou règlementaires.

Les exonérations sociales et fiscales relative à cette prime seront appliquées conformément aux dispositifs législatives et/ou règlementaires.

ARTICLE 7 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2021 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 04 mai 2021,

En 5 exemplaires.

Pour la Direction :

Monsieur ……………………. - Directeur des Affaires Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur ……………………. - CFTC