Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime transport" chez SODIMA (Siège)

Entre d’une part :

La Direction de la société SODIMA, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur ……………., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Société »

Et d’autre part 

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur ……………., Délégué Syndical

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »

PREAMBULE

Les parties ont souhaité mettre en place une prime de transport afin de prendre en compte :

• La hausse des frais engagés (frais de carburant ou frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou à hydrogène) par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant leur véhicule personnel motorisé ;

• La localisation géographique du centre de recherche & développement de Vienne ;

Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation les 7 décembre 2022, 6 janvier 2023 et 12 janvier 2023.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SODIMA.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE LA PRIME DE TRANSPORT

Une prime de transport est créée afin de prendre en charge tout ou partie des frais engagés (frais de carburant ou frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou à hydrogène) par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant leur véhicule personnel motorisé.

La loi de finance rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit des dispositions temporairement allégées pour l’année 2023 concernant les conditions d’application.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Dans ce cadre, la Direction participera aux frais de transport personnel du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.

Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié

  • Soit le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative (évaluée à au moins 30 minutes aller/retour) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel

  • Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative, évaluée à au moins 30 minutes à pied aller/retour

• Dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, dimanche, jours fériés, horaires décalés …)

• BOETH (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés)

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’employeur

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur

• Les salariés qui utilisent leur voiture par pure convenance personnelle

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME TRANSPORT

Il est convenu que le montant annuel maximum versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de 200€.

Le versement de cette prime interviendra une fois par an au mois de juin au titre des 12 mois précédents (à savoir la période de Juin N-1 à Mai de l’année N).

ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME TRANSPORT

A partir de l’année 2023, le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :

• Sont bénéficiaires les salariés comptant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du versement de la prime

• La participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence effectif sur la période de référence

• Les périodes de suspension du contrat de travail au cours de la période de référence abattront la prime et seront décomptées du droit total sur la base de 1/365^ème du droit annuel

• En cas de départ du salarié ou d’entrée du salarié sur la période de référence, le montant de la prime sera minoré sur la base de 1/365^ème du droit annuel

Conformément aux dispositions légales, pour les salariés à temps partiel la prime sera identique à celle des salariés à temps complet lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail.

A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DE LA PRIME TRANSPORT

La loi de finance rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit des dispositions temporairement allégées pour l’année 2023 en supprimant la fourniture de justificatifs.

A partir de l’année 2024, le salarié éligible au versement de cette prime doit, afin d’en bénéficier, fournir annuellement au service Ressources humaines :

• Une attestation sur l’honneur (fournie par l’entreprise) confirmant l’utilisation pour les trajets domicile-travail de son véhicule personnel

• Une copie du certificat d’immatriculation de son véhicule

• Eventuellement un justificatif de sa situation de BOETH (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) tel que prévu au présent accord.

Par ailleurs, le salarié s’engage à informer le service Ressources Humaines des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

ARTICLE 6 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE TRANSPORT

En l’état actuel de la législation, la participation aux frais de transport à hauteur de 200€ prévue au présent accord est exonérée de cotisations sociales, CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.

ARTICLE 7 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 janvier 2023,

En 3 exemplaires.

Pour la Direction :

Monsieur ……………. - Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFTC :

Monsieur ……………. – Délégué Syndical CFTC