Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DE THESMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DE THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La société Espace Automobile d’Auvergne, dont le siège social est situé 4 Rue Louis Blériot 63017 Clermont Ferrand représentée par Monsieur ……. en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …..assisté de Monsieur ….. et Monsieur …...

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ….., assisté de Madame …….

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Article 1

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est :

• La société Espace Automobile d’Auvergne (sites du Brezet, Massagettes, Malauzat et Aubière)

Le présent accord concerne :

• L’ensemble des salariés

Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er Janvier au 31 Décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci‑après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 – Salaires effectifs

4-1 Plan d’augmentation individuelle et de promotion

Il est convenu un plan d’augmentation individuelle et de promotion représentant 1.5% de la masse salariale du 1^er Mars 2020 (somme des salaires bruts de base hors apprentis, contrats de professionnalisation, vendeurs VN/VO/PR et cadres, non compris le complément d’antériorité du personnel présent au 1^er mars 2020)

• Mise en œuvre sur octobre 2020

(L’augmentation minimum des salariés concernés par le plan de promotion sera de 30 euros bruts mensuel).

Ce plan comprend :

• Les augmentations individuelles, fonction de la performance et de l'implication de chaque collaborateur

• Les promotions

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les vendeurs VN/VO/PR et les cadres ne sont pas concernés par ces mesures.

4-2 Maintient des allocations Vacance et Fin d’Année

ALLOCATION VACANCES 2020
ECHELON	6/6	5/6	4/6	3/6	2/6	1/6
APPRENTI 1ère année	170	141,67	113,33	85,00	56,67	28,33
APPRENTI 2ème année	250	208,33	166,67	125,00	83,33	41,67
Employés Ouvriers 1 à 12	585	487,50	390,00	292,50	195,00	97,50
Maîtrise 17 à 25	665	554,17	443,33	332,50	221,67	110,83
ALLOCATION FIN D'ANNEE 2020
ECHELON	6/6	5/6	4/6	3/6	2/6	1/6
APPRENTI 1ère année	150	125,00	100,00	75,00	50,00	25,00
APPRENTI 2ème année	200	166,67	133,33	100,00	66,67	33,33
Employés Ouvriers 1 à 12	585	487,50	390,00	292,50	195,00	97,50
Maîtrise 17 à 25	665	554,17	443,33	332,50	221,67	110,83

4-3 Prime de Transport

Prime de transport mensuelle à 5 € brute

Barème de l’indemnité progressive de transport par jour travaillé :

T1 de 1 à 9 kms : 1 euros bruts

T2 de 10 à 19 kms : 1.2 euros bruts

T3 de 20 à 30 kms : 1.4 euros bruts

T4 de + de 30 kms : 1.6 euros bruts

4-4 Rémunération Chef d’Unité

Reconduction d’une prime d’encadrement d’équipe mensuelle de 170 € brut.

4-5 Prime Formation Qualifiante

PFQ (Prime de formation qualifiante) applicable à la maitrise productive (Cotech et Cartech).

4-6 Rémunération des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et « société » et des vendeurs DACIA

Reconduction du fixe à 1100 € brut intégrant le complément d’antériorité pour tous les vendeurs confirmés de plus d’un an d’ancienneté dans la fonction au moment du plan de promotion soit Octobre 2020.

Application de ce dispositif aux vendeurs Renault et Dacia au 01/10/2020.

4-7 Rémunération DIAC et Assurances des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et des vendeurs Dacia

Rémunération Barème New Deal à 40 euros brut.

Par dossier véhicule vendu avec un financement, il sera versé 15 euros brut pour 2 assurances et 20 euros brut pour 3 assurances et 30 euros brut pour 4 assurances.

4-8 Animation VOC des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et Dacia

Animation trimestrielle sur les livraisons à particulier

2 paliers de rémunération suivant le classement de l’affaire :

Animation Renault

Si rémunération de l’affaire à 100 euros : 8 euros brut par livraison à particulier

Si rémunération de l’affaire à 130 euros : 10 euros brut par livraison à particulier

Si rémunération de l’affaire à 130 euros + 30 euros de bonus (item proposition d’essai) : 16 euros brut par livraison à particulier

Animation Dacia

Si rémunération de l’affaire à 100 euros : 4 euros brut par livraison à particulier

Si rémunération de l’affaire à 130 euros : 5 euros brut par livraison à particulier

Si rémunération de l’affaire à 130 euros + 30 euros de bonus (item proposition d’essai) : 8 euros brut par livraison à particulier

4-9 Commission minimum sur marge Renault

CATEGORIES	TWINGO	ZE	CLIO CAPTUR	MEGANE SCENIC KADJAR	ESPACE TALISMAN KOLEOS	KANGOO VP	Gamme VU
MONTANT COMMANDE NON MADC SUR LE MOIS	35 €	100 €	50 €	60 €	90 €	50 €	80 €
MONTANT COMMANDES MADC SUR LE MOIS	50 €	200 €	70 €	80 €	130 €	70 €	110 €
VS	75 €	200 €	90 €	90 €	150 €	90 €	150 €

4-10 Animation LLD Bony des vendeurs VN Renault et Dacia« secteur » et « magasin »

Possibilité de vendre 3 LLD par mois rémunérées selon la grille VS.

4-11 Animation Avancement Commande des vendeurs VN Renault et Dacia « secteur » et « magasin »

Avancement commande sans intermédiaire : 1 Renault par mois compte à l’avancement pour les vendeurs Dacia et inversement 1 Dacia par mois compte à l’avancement pour les vendeurs Renault pour les commandes sans intermédiaire.

4-12 Rémunération LLD Bony des vendeurs VN RENAULT DACIA

Vente LLD rémunérée selon la grille VS.

CATEGORIES	Twingo, Clio	Gamme Mégane, Scénic Captur, Kadjar Kangoo VP/VU	Nvl Espace Talisman Koléos Alaskan	TRAFIC/MASTER
MONTANT VS	72€	100€	150€

Concernant la vente des LLD Bony Autres sites, la commission sera unitaire à 35 euros brut quelque soit le modèle.

Article 5 – Durée effective du travail

Aucune remarque particulière sur l’application de l’accord du 30 septembre 2003 Il a été prévu qu’une commission se réunira avant le 30 septembre 2020, dernier délai.

La durée du travail et les modalités d’organisation du temps du travail telles qu'elles résultent des dispositions de l'accord d'entreprise ci-dessus visée de l'horaire collectif hebdomadaire de travail reste en vigueur.

Article 6 – Handicapés

Aucune remarque particulière sur les handicapés.

Article 7 – Autres thèmes de la négociation

• Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

• Après discussion, les parties ont convenu de ne pas statuer sur les différents dispositifs d’épargne salariale, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de statuer à ce jour.

• Le thème de la qualité de Vie au travail intégrant le droit à la déconnexion et le droit d'expression, les parties estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire, un accord étant existant.

• Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés, une indemnité et une prime de transport sont versées en fonction d’un barème kilométrique à chaque collaborateur.

Article 8

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.

A Clermont – Ferrand, le 31 Mars 2020

1. Pour les organisations syndicales Pour la Direction

   1. Délégation CGT Délégation CFE CGC