Accord d'entreprise "AVENANT MODIFICATIF A L'ACCORD SUR LA REMUNARATION DES VENDEURS VN "SECTEUR" ET "MAGASIN" ET VENDEURS ITINERANTS PIECES DE RECHANGE" chez ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE (Siège)

Avenant modificatif à l’accord sur la Rémunération des Vendeurs VN « secteur » et « magasin » et Vendeurs Itinérants pièces de rechange

ENTRE

La Société E2A dont le siège social est situé 4 Rue Louis Blériot Z.I. du Brézet, 63000 Clermont Ferrand représentée par Monsieur ….. en sa qualité de Directeur.

d’une part,

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par M. …. délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE CGC représentée par M. …., délégué syndical.

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Devant l’évolution du marché automobile et d’autre part des produits Renault, il est apparu comme majeur le besoin de redynamiser les équipes afin de réaliser et dépasser l’objectif ambitieux déterminé par Renault, et à ce titre de réviser l’accord conclu le 30 septembre 2003 et les avenants conclus.

En effet, les vendeurs VN ayant un rôle déterminant à jouer dans le marché et l’augmentation des immatriculations, un rôle essentiel pour permettre aux autres secteurs leur développement, les parties se sont engagées dans la réflexion d’un système de rémunération variable se substituant à celui existant.

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est conclu dans les formes et les conditions posées aux articles L 2222-5 et L2261-7 à 14 du Code du travail.

Les dispositions qui suivent se substituent de plein droit à l’accord du 30 septembre 2003 et à ses avenants.

ARTICLE 2 - DURÉE - RENOUVELLEMENT - RÉVISION

Le présent avenant s’appliquera à compter du 01 Avril 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

2.1. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision pourra être rendue indispensable par la modification soit de la réglementation sociale, soit de la réglementation de la distribution automobile dès lors que les règles éditées au présent avenant prennent en considération l’état de la réglementation et de la situation, économique actuelle ; la modification de l’une ou l’autre sera rendue indispensable afin de permettre à l’entreprise de poursuivre son développement et lui assurer sa pérennité.

La révision s’effectuera selon les modalités suivantes :

. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2.2. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Greffe des Prud’hommes ;

. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 132-8 alinéa 1 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions légales.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des vendeurs Renault Dacia Véhicules Neufs et Vendeurs Itinérants Pièces de rechanges des sites de Clermont-Ferrand Brézet, Malauzat, Massagettes et Aubière.

Entrent dans le présent accord, tant les vendeurs VN secteur que les vendeurs VN magasin. Sont exclus les vendeurs Société.

ARTICLE 4 – OBJECTIFS VENDEURS VN et REMUNERATION

ARTICLE 4.1 : Objectif mensuel du vendeur « magasin et secteur »

De même au début de chaque mois le vendeur VN magasin et secteur se voit donc assigné par sa hiérarchie un objectif individuel mensuel de vente fondé sur l’historique des ventes au cours des douze derniers mois glissants, dans le cadre d’une démarche de croissance fixée par les objectifs du Constructeur.

Cet historique est toutefois corrigé des événements saisonniers, nationaux ou locaux, tel que les opérations portes ouvertes, les lancements de véhicule, la communication sur l’image de marque ainsi que les investissements dans les « show rooms ».

ARTICLE 4.2 : Commission sur Marge Renault. Cet article concerne uniquement les vendeurs Renault.

A) Le vendeur percevra une commission brute sur la marge restante de chaque vente.

La marge restante est définie comme suit :

MARGE RESTANTE = Marge réseau HT hors prime d’Action Réseau et Prime Sélectivité

Réseau

Aides Commerciales Constructeur

Moins Coût Négociation client (remise ; surestimation VO ; fourniture ou travaux gratuits)

Moins 50 % du pourcentage de commission attribuée à l’intermédiaire (s’il existe).

B) Principe

Le taux de commissionnement sur les commandes prises est de :

Vendeur magasin	12 %
Vendeur secteur avec Inter	14 %
Vendeur secteur sans Inter	22 %

Pour toutes ventes faites, la commission brute sur marge restante à un minimum. Le tableau de référence est inscrit à la NAO pour cause des évolutions de modèle.

C) Vente de véhicule spécifique

La vente de véhicule spécifique ci-après visé ne donne pas lieu au versement d’une commission sur la marge restante mais à une commission fixe :

• AUTO ECOLE : commission .. € brut

• TAXI : commission .. € brut

ARTICLE 4.3 : Commission sur Marge Dacia. Cet article concerne uniquement les vendeurs Dacia.

Le vendeur percevra une commission brute sur la marge restante de chaque vente.

La rémunération unitaire des ventes de véhicules DACIA est de ..€ brut et rémunération unitaire des véhicules de service DACIA est de ..€ brut.

Bonification de la Commission Dacia accompagnée d’un financement DIAC, commission portée à .. euros brut.

ARTICLE 4.4 : Prime sur périphérique Renault Dacia. Cet article concerne les vendeurs Renault Dacia.

Les vendeurs VN Secteur et Magasin perçoivent une prime sur la vente de périphériques (DIAC, Contrat Service ….)

Pour être payée ces primes doivent être liées à des véritables ventes de produits additionnels et non à des cadeaux déguisés fait grâce des aides constructeurs supplémentaires. Respect du taux de négociation demandé par le chef de vente.

A) Contrat DIAC. Cet article concerne les vendeurs Renault et Dacia.

La vente d’un financement DIAC donnera lieu au versement d’une prime brute égale selon le tableau ci-dessous :

	Dossier
Barème Promo	..€
Barème Hors Promo	..€

Aucune prime ne sera versée sur la vente d’un financement DIAC pour l’acquisition d’un véhicule de Services agents.

B) Contrat Service

Une prime sera octroyée au Vendeur pour la vente de chaque Contrat Service ; la prime est fixée à :

L’entreprise n’est plus rémunérée sur les offres packagées.

.. € brut par extension de garantie (hors pack Easy)

.. € brut par pack Zen

.. € brut par pack Intégral (hors pack Easy)

C) Accessoires

REMUNERATION BRUTE DES VENDEURS A HAUTEUR DE 8% DES ACCESSOIRES VENDUS* SANS MAIN D’ŒUVRE ET 5% DES ACCESSOIRES VENDUS* AVEC MAIN D’ŒUVRE.

Les accessoires pris en compte dans cette rémunération sont les suivants :

• Attelages

• Alarmes

• Housses

• Portage (barres de toit, coffres de toit…)

• Autoradios

• Sièges auto et rehausseurs

• Jantes alu

• Navigation

• Pack relief évolution, pack expression, pack Dacia

• Divers : bavettes, enjoliveurs, déflecteurs, chaines…

Pour les transformations VP/VU et les aménagements VU, les pneus ou roues hiver plafonnement à .. Euros brut.

D) Bony Pass

… € brut pack forfait sécurité

… € brut pack forfait sécurité+

… € brut pack Bony Pass

… € brut pack Bony Pass +

ARTICLE 4.5 : Prime d’objectifs Renault Dacia. Cet article concerne les vendeurs Renault Dacia.

Les vendeurs VN Secteurs et Magasin percevront des primes en fonction de la réalisation de l’objectif.

A) Prime de réalisation de l’objectif mensuel

Il est déterminé une prime brute mensuelle de réalisation par tranche de l’objectif.

		VOLUME	€/cde	CDES IMMAT		DIAC		TGA		CS		BP
	-2	-2	.. €	-2	.. €	-2	.. €	160	.. €	-2	.. €	-2	.. €
	-1	-1	.. €	-1	.. €	-1	.. €	170	.. €	-1	.. €	-1	.. €
OBJECTIF		0	.. €	0	.. €	0	.. €	180	.. €	0	.. €	0	.. €
	1	1	.. €	1	.. €	1	.. €	190	.. €	1	.. €	1	... €
	2	2	.. €	2	.. €	2	.. €	200	.. €	2	.. €	2	.. €

La prime TGA est liée à la réalisation de l’objectif DIAC.

B) Prime trimestrielle liée au résultat de l’entreprise. Cet article concerne uniquement les vendeurs Renault.

En corrélation avec l’animation immatriculation du constructeur, si l’objectif immatriculation trimestriel fixé par le constructeur est atteint à 100 % (sans immatriculations tactiques et hors renouvellement VD) alors rappel de .. € / immatriculation pour la période.

Condition supplémentaire : Que le vendeur ait réalisé un minimum de 90 % de son objectif commande sur la période.

Sous réserve de modification en fonction de l’animation du constructeur.

ARTICLE 5 – OJECTIFS VENDEURS ITINERANTS PIECES DE RECHANGE ET REMUNERATION

Il sera défini entre la Direction Générale et les vendeurs itinérants PRA des objectifs spécifiques par catégories de pièces de rechange et eu égard tant aux objectifs de la concession qu’à la politique générale de l’Entreprise.

La réalisation de l’objectif mensuel ou annuel donnera lieu à l’obtention d’une prime brute dont la périodicité sera calquée sur l’objectif.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, dont un par voie électronique auprès de la DIRRECTE du Puy-de-Dôme.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à la Délégation Unique du Personnel

Fait à Clermont Ferrand, Le 31 Mars 2020.

1. Pour les organisations syndicales Pour la Direction

   1. Délégation CGT Délégation CFE CGC