Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)" chez CLINIQUE DE L'ANJOU (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place
d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Entre :

La CLINIQUE DE L’ANJOU dont le siège social est situé au 9 rue de l’Hirondelle – 49044 ANGERS CEDEX 01 représentée par M. XXX, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d’une part

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme XXX et Mme XXX en leur qualité de déléguées syndicales

L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Mme XXX et Mme XXX en leur qualité de déléguées syndicales

d'autre part

Préambule

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.

Il a donc été convenu le présent accord

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Clinique de l’Anjou.

2. NOMBRE DE MEMBRES

La commission est constituée de 6 membres dont au moins 3 représentants du personnel et a minima au moins un représentant du second collège ou du troisième collège le cas échéant prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi des salariés volontaires proposés par les élus, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

En outre, conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire).

Conformément à l’article L.2315-39 assistent aux réunions des CSSCT :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail),

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1,

• Les agents de services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

  3. ATTRIBUTIONS

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• De procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• De réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

• De contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

• De susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• De proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

  4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

1. Réunion

La commission se réunit 1 fois par trimestre.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du Directeur Général ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

2. Heures de délégation

Les représentants de la CSSCT non élus parmi les membres du CSE bénéficieront de 10 heures par mois.

3. Locaux et matériels

Des locaux sont mis à disposition des représentants du personnel (CSE et CSSCT) qui organisent leurs permanences en toute autonomie.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des élus.

2. Suivi de l’accord

La direction de la Clinique de l’Anjou et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord à l’occasion de la préparation des élections au terme de chaque cycle électoral.

3. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales.

4. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, le plus rapidement possible, à réception d’une demande en ce sens, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

6. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

L’accord validé sera déposé par la Direction de la société sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et un exemplaire papier sera transmis au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Angers, le 23 janvier 2020

En 5 exemplaires