Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez ADIAMIX

PROTOCOLE D’ACCORD

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre :

La société ADIAMIX établissement de Rillieux-la-Pape représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général 

Et :

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son Délégué Syndical de l’établissement de Rillieux-la-Pape Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Préambule et contexte :

La Négociation Annuelle Obligatoire au sein de l’établissement de Rilieux-la-Pape a eu lieu conformément aux obligations légales, articles L 2242 du code du travail et suivants, au cours de 3 réunions qui se sont tenues au sein de l’établissement de Rillieux-la-pape le lundi 14 janvier, vendredi 15 février et mardi 26 février.

Ont participé à ces réunions :

Pour la Direction : Messieurs xxxxxxxxx (Directeur Général), xxxxxxxxxxx(Directeur d’Etablissement), xxxxx (Responsable de Site).

Monsieur xxxxxxx (DAF de DiamGroup) a assisté en qualité de conseil.

Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière : Monsieur xxxx (Délégué Syndical) qui avait invité Messieurs xxxxxxxxxxxx et xxxxxxx (qui n’a pu être présent le 26 février).

Les thèmes abordés ont été :

• Conditions Générales d’Emploi au 31 décembre 2018

• Durée et Organisation du travail

• Evolution des rémunérations

• Egalité professionnelle Hommes-Femmes

• Travailleurs handicapés

• Formation

A l’issue de la négociation les parties ont conclu un accord pour l’année 2019 sur les thèmes suivants :

Article 1 : Augmentations de salaires pour 2019

Le budget d’augmentation des salaires pour 2019 est fixé à 2,00 %.

Pour l’ensemble du personnel (hors cadres et assimilés) il est décomposé en :

• Une Augmentation Générale des Salaires : AGS de 1,2 % qui sera versée en juin 2019

• Un budget Augmentations Individuelles : AI de 0,8 % qui sera alloué à au moins un tiers de l’effectif à partir d’avril 2019

Pour les personnels cadres et assimilés (coefficient 335) le budget de 2,00 % sera alloué uniquement sous forme d’Augmentations Individuelles : AI qui seront réalisées à partir d’avril 2019.

Article 2 : Prime de transport

Pour le personnel ne bénéficiant pas du remboursement des frais de transport en commun il sera alloué pour 2019 une prime de transport d’un montant annuel de 185,00 euros qui sera payée mensuellement sur une base de11 mois (à l’exception du mois d’août) au prorata du temps de présence sur le mois considéré.

Article 3 : Temps d’habillage – déshabillage

La contrepartie liée au temps d’habillage-déshabillage actuellement fixée à 3 jours sur l’année sera transformée en 6 (six) minutes par jour en fin de poste.

L’application se fera à partir de début mai 2019, ce qui signifie que sur l’année 2019 le temps acquis lors des 4 premiers mois sera converti en 1 jour qui sera pris le vendredi 31 mai (pont de l’ascension).

DUREE

Le présent accord collectif entrera en vigueur le 1er mars 2019.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra fin le 28 février 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Monsieur xxxxxx

• Monsieur xxxxxxxxxx

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

• Monsieur xxxxxxxxxx

• Monsieur xxxxxxxxxx

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de Téléaccords, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Rillieux-la-Pape, le 1er mars 2019

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’entreprise

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx