Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SERMA MICROELECTRONICS (Siège)

Négociations Obligatoires Annuelles Année 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société HCM.SYSTREL,

Dont le siège social est situé 34, av Joliot Curie - ZI de Périgny - 17185 PERIGNY Cedex,

immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n^o 440 958 270

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentatives au sein de la société, représentée par :

Délégué Syndical CFDT, dûment mandaté à cet effet,

D'AUTRE PART,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont tenu quatre réunions de négociation.

Les parties signataires du présent accord ont manifesté leur volonté de mener une politique salariale en adéquation avec la situation de l’entreprise et le contexte économique actuel.

Aux termes des quatre réunions qui se sont tenues, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2- Augmentation salariale année 2018

2.1 – Budget global et ayant droit

1. Budget Global

Les augmentations seront effectives au 1^er Mai 2018, rétroactives au 1^er Avril 2018.

Le montant de l’enveloppe de l’augmentation est de 2,50% de la masse salariale brute de base du mois de Janvier 2018.

L’enveloppe destinée aux augmentations générales représentera 40% du budget total.

2. Ayants droits

Les « ayants droits », ceux qui peuvent prétendre à une augmentation, sont les salariés présents au 1^er Avril 2018, en contrat à durée indéterminée et obligatoirement :

• Présent au 1^er juillet 2017

• Non démissionnaire

• N’ayant pas de procédure disciplinaire depuis le 1^er Janvier 2017 et ne faisant pas l’objet d’une rupture de contrat (quel qu’en soit le motif)

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire au cours des 6 derniers mois

2.2 - Augmentations

• Augmentation générale (sauf cas particulier) : la direction appliquera un talon

• Les augmentations individuelles seront déterminées en fonction de différents critères liées aux qualités professionnelles.

Article 3 – Indemnité kilométrique Vélo

Une indemnité kilométrique vélo sera accordée aux salariés qui utilisent leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, sous réserve de fournir au service des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur de l’utilisation de leur vélo pour réaliser ce trajet.

Cette indemnité est fixée à 0,25€ par kilomètre parcouru (distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail), dans la limite de 200€ par an.

Article 4- Rentrée Scolaire

Il est accordé au choix soit une arrivée tardive (maximum 10h00) ou soit une sortie anticipée vers 15h30, le jour de la rentrée scolaire, pour les personnes ayant un enfant scolarisé entre 3 ans et 16 ans.

Cela sera accordé sous condition d’avoir prévenu en avance son responsable hiérarchique.

Article 5- Médaille du travail

Une prime sera accordée aux salariés lors de la remise de la médaille d’honneur de travail, sous réserve de fournir le justificatif de la demande de médaille de travail effectuée auprès de la DIRECCTE ou la Préfecture :

Le versement de cette prime ne sera pas rétroactif et sera effectué lors de la présentation du justificatif fourni par la Préfecture.

Article 6 – Journée enfant malade

Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfant.

Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de 12 ans.

Article 4- Publicité

Dès conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, transmis à la DIRECCTE en version électronique et publié, en version anonyme, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Périgny, le 26 avril 2018 en 4 exemplaires :

• Un pour la Direction Départementale du travail et de l’emploi

• Un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes

• Un pour le Délégué Syndical

• Un pour l’entreprise