Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des horaires 4x8 et 5x8 sur le site Naval Group de Nantes-Indret" chez NAVAL GROUP

Accord relatif à la mise en place des horaires 4x8 et 5x8

sur le site Naval Group de Nantes-Indret

Entre les soussignés :

• La société Naval Group, société anonyme au capital de 563 000 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 441 133 808, dont le siège social est sis 40-42 rue du Docteur Finlay – 75015 Paris, prise en son établissement de Nantes-Indret et représentée par Monsieur ………… en sa qualité de Directeur d’établissement,

D’une part

Et

• Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Naval Group de Nantes-Indret, représentées par :

• Messieurs …………, ………… et ………… pour le syndicat CFDT ;

• Madame ………… et Monsieur ………… pour le syndicat CFE-CGC ;

• Messieurs ………… et ………… pour le syndicat UNSA

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La société Naval Group a été informée au printemps 2019 de la détection d’une anomalie, sur un dôme de Générateur de Vapeur relatif au sous-marin BARRACUDA n°5, par la société FRAMATOME. Après analyse de la situation, il est apparu que certains composants des sous-marins BARRACUDA n°4 et n°6 étaient susceptibles d’être concernés par cette anomalie ; ces derniers faisant par ailleurs déjà l’objet d’un plan d’accélération afin de garantir la livraison de la chaufferie aux échéances prévues, conformément aux attendus de la Marine Nationale.

Afin de réduire au maximum le retard de livraison de la cuve du sous-marin BARRACUDA n°4 et de respecter les jalons de livraison des cuves des sous-marins BARRACUDA n°5 et n°6, le temps d’ouverture des moyens industriels doit être significativement accru, de sorte que soit mise en place une organisation du travail en continu dans les secteurs concernés.

Il est également précisé que l’augmentation des temps d’ouverture des moyens industriels concernés

aura pour conséquence le passage de composants non liés au programme Barracuda - Chaufferie Nucléaire dans le mode d’organisation retenu, et ce, pour permettre de libérer le maximum de créneaux machines pour les composants nucléaires Barracuda.

Au regard des enjeux critiques de ce programme, notamment dans un souci de préservation de la souveraineté nationale, il est apparu indispensable d’instaurer, de façon temporaire, une organisation du travail spécifique, se traduisant par des horaires postés en 4x8 et en 5x8 dans certains secteurs de l’établissement de Nantes-Indret.

Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord, permettant d’encadrer la mise en œuvre de ces horaires postés en 4x8 et en 5x8, ainsi que d’envisager les contreparties et garanties afférentes au travail du dimanche effectué en 5x8.

Les parties au présent accord ont également souhaité rappeler que la mise en œuvre de cette organisation du temps de travail implique que l’ensemble des moyens industriels et humains soient effectivement opérationnels et que chaque passage dans les modes d’organisation du travail prévus par le présent accord fera l’objet d’une décision du Directeur d’établissement dans le cadre d’un point d’arrêt. De plus, ceux-ci ont également convenu que le recours au 4x8 et au 5x8 devra être limité au juste besoin lié à la charge du planning de production et ne sera pas mis en œuvre de manière continue sur l’ensemble de la période de validité de cet accord.

Par ailleurs, il est également rappelé qu’à l’exception des dispositions figurant dans le présent accord, l’ensemble des règles en vigueur dans l’établissement ont vocation à s’appliquer à cette organisation du travail (notamment celles relatives à l’organisation du temps de travail en posté 3x8).

Article 1- Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Naval Group, qu’ils soient affectés à l’établissement Naval Group de Nantes-Indret ou en mission sur le site, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée lorsqu’ils seront sollicités pour travailler en 4x8, en 5x8 ou en astreinte sur les moyens goulots contribuant à l’usinage des composants NUC étant sur le chemin critique des sous-marins Barracuda cités en référence. Elles s’appliquent dans les mêmes conditions aux personnels mis à la disposition de Naval Group par l’Etat, dans le respect des règles statutaires en vigueur.

Article 2- Fonctionnement des cycles 4x8 et 5x8

2-1 Horaires de travail

Horaires du poste du matin (M) : 05h50-14h20

05h44	05h50	05h56		14h14	14h20
Crédit + 6 min	Début du poste	Débit - 6 minutes		Débit - 6 minutes	Fin du poste

Horaires du poste de l’après-midi (A) : 13h50-22h15

13h44	13h50	13h56		22h09	22h15
Crédit + 6 min	Début du poste	Débit - 6 minutes		Débit - 6 minutes	Fin du poste

Horaires du poste de nuit (N) : 21h40-06h15

21h34	21h40	21h46		06h09	06h15
Crédit + 6 min	Début du poste	Débit - 6 minutes		Débit - 6 minutes	Fin du poste

2-2 Spécificité de l’horaire du samedi dans le cycle 4x8

Horaires du poste du matin (M) : 05h50-14h20

05h44	05h50	05h56		14h14	14h20
Crédit + 6 min	Début du poste	Débit - 6 minutes		Débit - 6 minutes	Fin du poste

Horaires du poste de l’après-midi (A) : 13h50-22h15

13h44	13h50	13h56		20h15	22h15
Crédit + 6 min	Début du poste	Débit - 6 minutes		Fin réelle du poste	Fin théorique du poste

Pour le poste de l’après-midi du samedi et exclusivement dans le cadre du 4x8, les 2 heures de travail non réalisées seront décomptées en heures supplémentaires et le forfait mensuel sera maintenu.

2-3 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront déclenchées à partir du 5^ème poste par personne et par semaine civile ; soit un niveau garanti de 17 heures supplémentaires par mois pour le cycle 4x8 et de 20,5 heures supplémentaires par mois pour le cycle 5x8.

2-4 Organisation des cycles de travail

2-4-1 Organisation du cycle 4x8

Le cycle posté 4x8 est organisé selon le schéma décrit en annexe 1.

2-4-2 Organisation du cycle 5x8

Le cycle posté 5x8 est organisé selon le schéma reproduit en annexe 2.

Article 3 : Indemnisation

3-1 Indemnisation des travaux postés 4x8 et 5x8

Les conditions d’indemnisation décrites ci-après concernent les salariés OETAM ainsi que les personnels mis à la disposition de Naval Group par l’Etat.

3-1-1 Prime de posté

Une compensation forfaitaire de :

- 165 MG est versée par mois complet en 4x8,

- 220 MG est versée par mois complet en 5x8.

Pour les postes de nuit comportant plus de 6h de travail entre 21h et 6h, une indemnisation complémentaire de 5MG par poste pour chaque nuit sera versée.

3-1-2 Prime de changement de poste

Une indemnisation forfaitaire de 15 MG sera versée en cas de passage sur un travail posté différent.

3-1-3 Prime de panier

Les personnels en horaires postés 4x8 et 5x8 bénéficieront d’une prime de panier dans les conditions prévues par l’article 3.2.5.3 de l’accord d’entreprise Naval Group du 11 avril 2017.

3-1-4 Contreparties au travail dominical (travail posté 5x8 uniquement)

• Contreparties financières

Une indemnisation de 60 MG sera versée mensuellement aux personnels concernés par une organisation du travail en 5x8, dès lors que les intéressés auront travaillé au moins un dimanche dans le mois considéré.

Aucune indemnité ne sera due au titre du travail le dimanche.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue à l’article 17¹ de la convention collective de la métallurgie du 16 juillet 1954 des OETAM prévoyant une majoration d’incommodité de 100% incluant les majorations pour heures supplémentaires. Le cas échéant, le montant le plus élevé sera versé.

• Contreparties en repos

Le repos hebdomadaire des personnels amenés à travailler le dimanche dans le cadre de l’horaire posté 5x8 est décalé sur un autre jour de la même semaine (voir enchaînement des cycles tel que prévu en annexe 2).

Les parties entendent également rappeler le nécessaire respect des dispositions légales relatives au repos quotidien de 11 heures minimum et au repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

3-1-5 Indemnisation complémentaire spécifique au fait technique FRAMATOME

Afin de valoriser l’implication et l’investissement des personnels concernés par une organisation du travail en 4x8 ou en 5x8, une prime semestrielle de 600 euros bruts leur sera octroyée dès lors que quatre semaines de travail ont réalisées sous l’un ou l’autre de ces deux régimes.

Elle prendra la forme d’une prime exceptionnelle versée le mois suivant le terme du semestre en question.

3-1-6 Temps de pause

Les personnels en horaires postés 4x8 et 5x8 bénéficieront de 30 minutes de pause payée par séance de travail à prendre de façon effective avant 6 heures de travail. Il est précisé que ce temps de pause n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Article 4- Dispense d’activité

Un système de dispense d’activité est instauré lorsqu’aucune activité n’est planifiée sur les machines concernées et les activités afférentes pour les postes allant du vendredi après-midi au dimanche.

La dispense d’activité fait l’objet d’une décision formelle du Directeur d’activité concerné (ou de son représentant) et est communiquée au plus tôt aux personnels concernés.

Cette dispense d’activité pourra être déclenchée à tout moment et s’appliquera pour un poste entier.

Dès lors qu’une dispense d’activité est décidée et que le travail du vendredi après-midi et/ou du samedi et/ou du dimanche prévu dans le cadre de l’horaire posté 4x8 ou 5x8 n’est pas réalisé, les personnels concernés seront réputés avoir travaillé selon l’horaire prévu pour la semaine considérée. Dans ce cadre, le forfait mensuel posté tel que défini aux articles 3-1-1 et 3-1-4 du présent accord sera maintenu.

Article 5 – Délai de prévenance

Un délai de prévenance de 3 semaines sera respecté avant la mise en place du 4x8 ou du 5x8.

Article 6 – Décompte des congés payés

Dans le cadre de l’organisation en 4x8 et en 5x8, l’ensemble des congés seront décomptés uniquement sur les jours étant normalement travaillés quel que soit la durée de congé demandé.

Un mode opératoire est établi en annexe 3 de l’accord pour clarifier ce point.

Article 7 - Astreintes

Le régime applicable aux astreintes est celui défini par l’accord d’entreprise du 11 avril 2017.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le dispositif de dispense d’activité tel que prévu à l’article 4 du présent accord serait appliqué, les personnels planifiés en astreinte durant cette période bénéficieront du maintien de l’indemnisation associée.

Le planning d’astreinte établi par le management pourra être modifié à la convenance des intéressés, sous réserve de l’accord de toutes les parties concernées, c’est-à-dire le manager et les deux personnels concernés souhaitant procéder à la modification du planning établi.

Une prime semestrielle d’un montant de 300 euros bruts sera versée aux personnels ayant au moins une astreinte planifiée sur la période considérée.

Elle prendra la forme d’une prime exceptionnelle versée le mois suivant le terme du semestre où l’astreinte aura été planifiée.

Article 8 – Modalités d’intervention des cadres au forfait jour dans le cadre du fait technique FRAMATOME

Afin de sécuriser la réussite du démarrage du 4x8 et du 5x8, des cadres au forfait jours pourront être sollicités pour accompagner les équipes concernées. Dans ce cadre, et conformément à l’article 4.4.3.2.2 de l’accord d’entreprise, un avenant à la convention de forfait pour l’année en cours pourra être proposé, sans renonciation par les salariés concernés à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de 25% de la rémunération de ce temps de travail supplémentaire le samedi.

Les avenants seront établis sur une base de 220 jours travaillés.

La Direction apportera une attention particulière au respect de la durée hebdomadaire de travail des cadres concernés en veillant à la bonne planification des jours non travaillés.

En cas d’intervention le dimanche, dans le cadre du présent accord, les salariés concernés percevront en outre une indemnité fixe de 25 MG.

Une prime semestrielle d’un montant de 300 euros bruts sera versée aux personnels d’encadrement intervenus sur la période considérée.

Elle prendra la forme d’une prime exceptionnelle versée le mois suivant le terme du semestre où l’intervention aura été réalisée.

Article 9 – Mesures favorisant la conciliation vie privée/ vie professionnelle

Par ailleurs, et afin tenir compte des éventuelles contraintes personnelles et particulièrement en matière de garde d’enfant si le conjoint (ou la conjointe) est également amené(e) à travailler le week-end, un accompagnement dédié, avec une aide financière le cas échéant, sera mis en place avec le soutien de l’assistante sociale de l’établissement.

A l’occasion d’un week-end travaillé par an (année civile), chaque personnel concerné par l’organisation en 4x8 et en 5x8 pourra formuler une demande de congé, sur ses droits acquis, qui sera automatiquement accordée.

Le personnel concerné devra formuler sa demande dans un délai d’un mois avant le week-end concerné.

Par ailleurs, et dans l’hypothèse où un personnel serait sollicité pour travailler sur un week-end qui n’était initialement pas travaillé, les frais de réservation qui auraient été engagés lui seront remboursés.

Article 10 – Conditions de travail

Conformément aux dispositions figurant dans l’accord de méthode conclu le 29 août 2019, il est rappelé que dans le cadre de l’organisation du travail qui sera mise en œuvre à l’issue de la consultation du Comité Social et Economique, un partenaire extérieur (mandaté par le comité social et économique) pilotera un groupe de travail composé des différents services concernés et de deux représentants de la commission ADHOC dont l’objectif sera de proposer des mesures visant à améliorer l’organisation du travail, et ce, pour l’ensemble des profils horaires de production.

Les travaux de ce groupe de travail seront présentés en commission ADHOC et lors des réunions du Comité Social et Economique.

Article 11 – Modalités de suivi de l’accord

Afin de clarifier la mise en œuvre de certaines dispositions ou de lever toute difficulté d’interprétation, une commission de suivi composée de représentants de la direction de l’établissement et des organisations syndicales signataires, sera mise en place.

Il est rappelé que la mise en œuvre de cette organisation du travail sera accompagnée par un ergonome (mandaté par le comité social et économique), conformément aux termes de l’accord de méthode signé le 29 août 2019.

Article 12 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de son dépôt. Il arrivera à échéance le 31 décembre 2021. Le recours à l’organisation en 4x8 et en 5x8 cessera de plein droit à cette date.

Article 13 – Publicité et dépôt

Chaque organisation syndicale représentative se verra remettre un exemplaire du présent accord.

Par ailleurs, la direction procèdera, conformément aux dispositions des articles D2231-4 et D2231-7 du Code du Travail, au dépôt du présent accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Fait à La Montagne, le 13 février 2020

Fait en 8 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur ………… L’organisation syndicale CFDT 

L’organisation syndicale CFE-CGC 

L’organisation syndicale UNSA

ANNEXE 1

Organisation du travail posté 4x8

ANNEXE 2

Organisation du travail posté 5x8

ANNEXE 3

Gestion des congés payés dans le cadre de l’organisation

en 4X8 et en 5X8 :

Rappel de la règle de l’article 6 du présent accord : dans le cadre de l’organisation en 4x8 et en 5x8, l’ensemble des congés seront décomptés uniquement sur les jours étant normalement travaillés quel que soit la durée de congé demandé.

R = Repos (Journée non travaillée)

RH = Repos Hebdomadaire

EXEMPLE 1 (4x8) :

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
R	R	Congé	Congé	Congé	Congé	RH

Une personne est de repos les lundi et mardi et travaille les mercredi, jeudi, vendredi et samedi. Si elle souhaite prendre cette semaine en congés, elle doit poser : soit 4 CP, soit 4 RTT soit panacher 4 CP/CAN/RTT/CHP.

EXEMPLE 2 (4x8) :

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
Travail	Travail	Congé	R	R	R	RH

Une personne travaille les lundi, mardi et mercredi et est de repos les jeudi, vendredi et samedi. Si elle souhaite prendre le mercredi en congé, elle doit poser : soit 1 CP, soit 1 RTT soit 1 CAN, soit 1 CHP.

EXEMPLE 3 (5x8) :

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
R	R	R	Congé	Congé	Congé	Congé

Une personne est de repos les lundi, mardi et mercredi et travaille les jeudi, vendredi, samedi et dimanche. Si elle souhaite prendre cette semaine en congés, elle doit poser : soit 4 CP, soit 4 RTT soit panacher 4 CP/CAN/RTT/CHP.

EXEMPLE 4 (5x8) :

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
Travail	R	R	R	R	Congé	Congé

Une personne travaille le lundi, elle est de repos les mardi, mercredi, jeudi et vendredi. Si elle souhaite prendre son week-end en congés, elle doit poser : soit 2 CP, soit 2 RTT soit panacher 2 CP/CAN/RTT/CHP

EXEMPLE 5 (5x8) :

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
Travail	Congé	Congé	Congé	Travail	Travail	R

Une personne travaille les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi. Si elle souhaite prendre le mardi, le mercredi et le jeudi en congé, elle doit poser : soit 3 CP, soit 3 RTT soit panacher 3 CP/CAN/RTT/CHP.

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1. Résultant de l’article 5 de l’avenant du 1^er juillet 1987↩