AVENANT n°1 A L’ACCORD UES DCNS

sur les objectifs chiffrés opérationnels et les mesures spécifiques pris dans l’accord GPEC Groupe

Préambule

Un accord venant préciser les objectifs chiffrés opérationnels et les mesures spécifiques relatives à la coopération générationnelle et au contrat de génération a été conclu le 11 avril 2017, par l’UES DCNS, devenu depuis Naval Group.

Les dispositions de l’article 3 de cet accord prévoient les mesures temporaires visant à favoriser la transmission des savoirs et améliorer la gestion anticipée de l’emploi et des compétences. Dans ce cadre, il met en place en son article 3.1 des mesures temporaires permettant de planifier les départs en retraite pour les années 2018 et 2019 et ainsi mieux gérer par anticipation l’emploi et les compétences. L’article 3.2 reconduit pour l’année 2017 des dispositions sur le temps choisi de fin de carrière.

Compte tenu du succès rencontré par les mesures de l’article 3.1 de cet accord, et conformément aux engagements souscrits, les parties ont examiné la possibilité de reconduire ce dispositif pour l’année 2020 et ont convenu ce qui suit :

Article 1 :

Les dispositions de l’article 3.1 de l’accord UES Objectifs GPEC du 11 avril 2017 sont reconduites pour l’année 2020 selon les modalités suivantes :

Jusqu’au 30 septembre 2018, les salariés qui s’engageront sur une date de départ effectif en retraite en 2020 (mois de départ), bénéficieront :

- soit d’une majoration de leur indemnité de départ en retraite de trois mois de salaire,

- soit de la prise en charge par l’employeur d’un rachat de trimestres à hauteur de 4 trimestres maximum, financés par l’employeur qui fera l'avance au salarié des montants dus sur présentation de la "notification d'admission d'un versement pour la retraite" sur la base de trimestres dits « option1 » (soit ceux comptant pour le calcul du taux seul), dès lors que ce rachat permet effectivement au salarié de faire valoir ses droits à la retraite, au plus tard au 31 décembre 2020

Le non-respect de la date de départ imputable au salarié, quelle qu’en soit la cause annule le bénéfice de l’un ou l’autre de ces mesures.

Le bénéfice de ce dispositif n’est pas cumulable avec le dispositif de retraite progressive prévu à l’article 4.3.4.7 de l’accord GPEC Groupe du 11 avril 2017.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article 3.3 de l’accord UES Objectifs GPEC du 11 avril 2017, les mesures prévues à l’article 3.2 dudit accord cesseront de s’appliquer à partir du 1^er janvier 2018.

Article 3

Les autres dispositions de l’accord UES Objectifs chiffrés GPEC du 11 avril 2017 demeurent inchangées.

Article 4 : Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1/01/2018.

Article 5 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni prénoms des négociateurs et signataires.

Article 6: Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 15 novembre 2017, en 10 exemplaires originaux

Pour les sociétés Naval Group et SIREHNA

La Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFDT, Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT Le syndicat UNSA