Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord relatif aux mesures salariales dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail au titre des mesures pluriannuelles pour 2019-2021 et aux mesures spécifiques pour 2021" chez NAVAL GROUP (Siège)

Avenant à l’Accord relatif aux mesures salariales dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail au titre des mesures pluriannuelles pour 2019-2021 et aux mesures spécifiques pour 2021

Préambule

Dans le cadre de l’article L.2242-1 alinéa 1 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Afin de préparer la négociation du présent avenant à l’accord salarial triennal du 11 janvier 2019, ont été présentés, dans le cadre de l’Observatoire des Rémunérations, le 19 novembre 2020 :

- la situation des effectifs de l’UES Naval Group,

• la répartition des horaires de travail,

• les rémunérations des ingénieurs et cadres, des techniciens, agents de maîtrise et des ouvriers/employés

• le bilan de la NAO 2020 pour les personnels de l’UES Naval Group.

A la suite des réunions qui se sont tenues les 10 et 16 décembre 2020, les parties ont rapproché leur point de vue pour aboutir au présent avenant à l’accord salarial triennal du 11 janvier 2019.

Dans ce texte et sauf mention contraire, le terme Naval Group recouvre I'UES Naval Group.

Article 1 – Bénéficiaires de la négociation annuelle

• Tous les salariés de l’UES Naval Group sont concernés par la NAO 2021.

• Les bénéficiaires des mesures salariales sont tous les salariés de Naval Group hormis les personnels mis à la disposition de Naval Group SA par l’Etat et les cadres dirigeants pour lesquels seront appliquées les mesures d’augmentation individuelle et d’augmentation liée à l’évolution professionnelle des Ingénieurs et Cadres.

• Les seuils d’appointement bruts annuels garantis applicables aux OETAM seront revalorisés en fonction des résultats de la négociation sur les salaires minimaux de la métallurgie de la région parisienne à effet du 1^er janvier 2021.

• Les seuils d’appointement bruts annuels garantis applicables aux IC sont revalorisés en fonction des résultats de la négociation sur les barèmes des appointements minimums garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie à effet du 1^er janvier 2021.

• Les barèmes de rémunération des apprentis de Naval Group sont concernés par la mesure de réévaluation des seuils de rémunération. 

• Les OETAM dont le contrat de travail a pris effet en 2020 bénéficieront des augmentations générales en 2021.

• Les Augmentations Individuelles (AI) s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard, pour cet exercice, le 1^er octobre 2020.

• Toutes les autres augmentations non automatiques s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard le 1er octobre 2020.

• Un courrier sera adressé aux entreprises d’intérim pour les informer des mesures salariales, des revalorisations des seuils d’appointement appliqués aux salariés de l’entreprise ainsi que de l’application de la prime d’ancienneté pour les OETAM.

• La notification individuelle des mesures salariales fera apparaître le cas échéant la partie de l’augmentation correspondant à l’augmentation générale (talon) et les augmentations relatives à l’application de l’accord d’entreprise (évolution des minimas, parcours d’intégration, évolution automatique des indices au sein de la position II).

Article 2 – Mesures pour l’année 2021

Les mesures arrêtées sont les suivantes :

2.1 – Politique de rémunération

L’accord triennal prévoit une clause de revoyure notamment en cas de survenance de la situation suivante :

Si l’EBITA de l’année N-1 est inférieur 50% ou supérieur à 50% au budget prévu au PMT N-1.

Il s’avère que l’EBIT 2020 estimé est inférieur à 50% de l’objectif.

Néanmoins, la direction attachée au cadre défini par l’accord triennal a souhaité maintenir l’application de certaines dispositions dudit accord.

2.2 - Mesures salariales pour l’année 2021

Pour 2021, les mesures suivantes ont été arrêtées :

• Ouvriers, employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM)

Talon	300€
AI / EP	0,9 % de la masse salariale des salaires annuels de base des OETAM

A titre d’information, ces mesures représentent 1,8% de la masse salariale des OETAM.

• Ingénieurs et cadres (IC)

AI / EP

1,8% de la masse salariale des salaires annuels de base des IC

2.3 - Mesure salariale spécifique pour l’année 2021

Il est convenu un budget complémentaire de 0,2% pour 2021 pour procéder à des ajustements salariaux en vue d’améliorer la cohérence interne. Ce budget sera alloué de façon individuelle, et sera consacré à la réduction d’écarts de rémunération constatés et à l’accompagnement d’évolutions professionnelles.

2.4 - Mesures liées à la mobilité géographique spécifique

La prime d’attractivité, prévue dans les cas de mobilité géographique vers les sites de Cherbourg et de Saint-Tropez, d’un montant de 10 000 euros bruts, est reconduite pour l’année 2021.

Son versement se fait de la façon suivante :

• 5000 euros bruts suite au déménagement (changement de résidence principale),

• 5000 euros bruts au bout de trois ans après le déménagement, sous réserve d’être toujours en poste sur le site à cette date.

Par ailleurs, dans le cadre d’une mobilité vers Saint-Tropez sans déménagement, il est prévu de maintenir la mesure d’augmentation de salaire de 3,5 % , 6 mois après la prise de poste, et sans effet rétroactif.

2.5 - Epargne salariale- Abondement du plan épargne groupe (PEG)

Naval Group a mis en place un plan d’épargne groupe par accord du 18 juin 2006.

Les dispositions prévues dans ledit accord consolidé ne permettent pas de faire bénéficier aux salariés d’un abondement en raison du seuil de déclenchement de l’EBITA/CA.

Il est toutefois prévu un abondement spécifique pour 2021 pouvant aller jusqu’à 150€ à hauteur de 100% des sommes versées. Ces modalités de versement feront l’objet d’un avenant à l’accord relatif au plan d’épargne au cours du premier trimestre 2021.

2.6 – Mesures spécifiques 2021 en matière de santé et prévoyance

2.6.1 Conciergerie médicale

Il sera mis en place un dispositif d’amélioration de l’accès à l’offre de soins pour tous les collaborateurs dans leur région afin de réduire les difficultés rencontrées aujourd’hui notamment dans la prise de rendez-vous auprès de médecins spécialistes et ce, dans des délais raisonnables.

2.6.2 Hausse des cotisations relatives à la prévoyance

Il est convenu la prise en charge par Naval Group de l’ensemble du coût lié à la hausse des cotisations prévoyance pour l’année 2021. Les modalités de celles-ci seront définies au cours du 1^er trimestre 2021 par avenant à l’accord groupe relatif au régime de remboursement de frais de santé et de prévoyance.

2.7 – Prime exceptionnelle

Il est convenu de verser aux salariés une prime exceptionnelle avant le 31 décembre 2020 d’un montant de 300 euros qui s’inscrit dans les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la crise sanitaire.

Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant son versement. Son montant est proratisé en fonction du temps de présence du salarié sur l’année 2020.

Cette prime est versée sous réserve d’être présent à la date du versement.

Article 3 - Suivi de l’avenant

Les mesures prévues dans cet avenant seront suivies au niveau de chaque établissement au cours d’une réunion qui se tiendra en novembre/décembre.

Participeront à cette réunion, les représentants de la Direction de l’établissement ainsi que deux représentants par organisation syndicale signataire.

Le suivi de la masse salariale répartie au titre des mesures NAO est apprécié au niveau global de Naval Group. En conséquence, les informations communiquées dans cette réunion porteront sur le nombre de personnes bénéficiaires des mesures.

Les informations relatives à la masse salariale sont communiquées dans le cadre de l’observatoire des rémunérations.

La garantie d’augmentation minimale des IC présents sur les 3 années, fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’observatoire des rémunérations.

Au niveau des établissements, le nombre d’IC ayant bénéficié d’une augmentation de 2% depuis le 1^er janvier 2019 sera communiqué lors de la réunion prévue au 1^er paragraphe en 2020 et 2021.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2021. A cette date, il cessera de s’appliquer. Il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 22 décembre 2020.

Article 5 – Révision

Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions légales.

Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt

Chaque organisation syndicale représentative se verra remettre un exemplaire du présent avenant.

Par ailleurs, la Société Naval Group SA procèdera, conformément aux dispositions de l'article D2231-4 et D2231-7 du Code du travail, à son dépôt, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

L’avenant sera accompagné :

• d’une copie de la notification du texte aux organisations syndicales,

• de la liste des établissements auquel il s’applique.

Une version anonymisée de l’avenant sera publiée, dans les conditions visées à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

De son côté, la société SIREHNA procèdera, conformément aux dispositions ci-dessus, au dépôt du présent avenant.

Fait à Paris en 7 exemplaires, le 21 décembre 2020.

Pour l’UES

La Directrice des Ressources Humaines

Les Organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFDT Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT Le syndicat UNSA