Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au personnel travaillant en service continu selon une organisation 5x8" chez BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU PERSONNEL TRAVAILLANT EN SERVICE CONTINU SELON UNE ORGANISATION EN 5X8

ENTRE :

La Société xxx, Société par actions simplifiées, dont le siège social se situe xxx et enregistrée sous le numéro RCS xxx représentée par xxx, Directeur de site dûment habilité à l'effet de signer les présentes.

Ci-après dénommée « la Société ».

D'UNE PART

ET :

xxx

Délégué syndical CFDT

xxx

Délégué syndicale CGT

xxx

Délégué syndicale FO

xxx

Délégué syndicale CFTC

xxx

Délégué syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommés « Les organisations syndicales ».

D'AUTRE PART

Préambule

Le personnel travaillant en service continu selon une organisation de travail en 5X8 bénéficie actuellement, par usages, de diverses primes et/ou indemnités liées au travail en service continu 5x8.

Il est fait le constat que ces usages sont devenus inadaptés en raison de leurs modes de calcul et d’attribution de sorte que les parties ont décidé d’y mettre un terme et d’y substituer des primes et indemnités harmonisées.

A cette fin, les délégués syndicaux ont été invités à négocier les 4 et 13 décembre 2018 à l’effet d’élaborer conjointement le présent accord collectif d’entreprise qui a été signé le 20 décembre 2018, entre les parties.

IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1.1 - Objet

Le présent accord a pour objet de mettre un terme, en toutes leurs dispositions, aux primes et /ou indemnités versées, par usages, au personnel travaillant en service continu selon une organisation en 5X8 et qui sont les suivantes :

• Prime d’assiduité mensuelle

• Prime assiduité

• Prime d’assiduité dimanche et jours fériés, dit également Prime dimanche

• Indemnité dimanche 5x8

• Indemnité dimanche maîtrise,

• Indemnité pour travail de nuit

• Indemnité nuit,

• Indemnité travail de nuit 5x8

En leur lieu et place, il est institué, dans le cadre du présent accord, et dans les conditions prévues, ci-après, la prime et les deux indemnités suivantes :

• une prime dite « prime d’assiduité mensuelle 5x8 »,

• une indemnité dite « indemnité pour dimanches travaillés 5x8 »,

• une indemnité dite « indemnité pour travail de nuit 5x8 ».

ARTICLE 1.2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel non-cadre de la Société travaillant en service continu selon une organisation en 5X8 et lié par un contrat de travail à durée déterminée (en ce compris les salariés temporaires au sens de l’article L1251-1 du Code du travail) ou indéterminée dont le statut relève de la catégorie Ouvrier/Employé ou Agent de Maîtrise.

En conséquence, en sont exclus :

• les stagiaires;

• les salariés sous contrats d’apprentissage ;

• les salariés sous contrats de professionnalisation. 

ARTICLE 2 – PRIME DITE « PRIME D’ASSIDUITE MENSUELLE 5X8 »

Il est institué au profit du personnel travaillant en service continu selon une organisation en 5X8 une prime d’assiduité mensuelle 5x8 dont le montant mensuel est fixé à 16,29 Euros bruts pour autant que le personnel concerné justifie, sur le mois considéré, d’une présence assidue sur son cycle de travail.

En conséquence, cette prime sera supprimée en cas :

• d’absences injustifiées,

• de congés sans solde,

• d’absences pour maladie

Cette suppression sera comptabilisée sur le mois suivant l’absence et/ou le congé sans solde constaté(s).

ARTICLE 3 – INDEMNITE DITE « INDEMNITE DIMANCHES TRAVAILLES 5X8 »

Il est institué au profit du personnel travaillant en service continu selon une organisation en 5X8 une indemnité dimanches travaillés 5x8 dont le montant mensuel est fixé selon la formule suivante :

2,6 x montant unitaire de 21,30 Euros bruts = 55,39 Euros bruts

Cette prime sera versée aux personnels concernés pour autant qu’ils justifient, sur le mois considéré, d’une présence assidue lorsqu’ils sont amenés à travailler le dimanche, en fonction de leur cycle.

En conséquence, le montant de cette prime sera réduit au prorata des heures et/ou jours non travaillés les dimanches concernés, en cas :

• d’absences injustifiées,

• de congés sans solde,

• d’absences pour maladie ne faisant pas l’objet d’un maintien conventionnel de salaire (hors accident du travail et maladie professionnelle).

Cette réduction sera comptabilisée le mois suivant l’absence et/ou le congé sans solde constatés.

ARTICLE 4 – INDEMNITE DITE « INDEMNITE TRAVAIL DE NUIT 5x8 »

Il est institué au profit du personnel travaillant en service continu selon une organisation en 5X8 une indemnité pour travail de nuit 5x8 dont le montant mensuel est fixé selon la formule suivante :

Taux horaire brut (salaire de base) x 18% x 48h40

Cette prime vise à compenser le travail de nuit que le personnel travaillant en service continu selon une organisation en 5x8 est amené à accomplir dans le cadre du cycle de travail.

En conséquence, le montant de cette indemnité sera réduit au prorata des heures de nuit et/ou nuits non travaillées en cas :

• d’absences injustifiées,

• de congés sans solde,

• d’absences pour maladie ne faisant pas l’objet d’un maintien conventionnel de salaire (hors accident du travail et maladie professionnelle).

Cette réduction sera comptabilisée le mois suivant l’absence et/ou le congé sans solde constatés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 5.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Article 5.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être, en tout ou partie, révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.

Article 5.3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.

La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent avenant, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent accord dans l’hypothèse où ses dispositions y seraient contraires.

ARTICLE 6 – FORMALITES - PUBLICITE

Le présent accord est établi en neuf (9) exemplaires dont :

• Cinq (5) exemplaires dont une version remise à chaque Délégué Syndical signataire du présent accord

• Deux (2) exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront adressés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente,

• Un (1) exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Dieppe.

• Un (1) exemplaire sera conservé par La Société

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pour diffusion à l’ensemble des salariés.

Fait à xxx, le xxx

xxx

Pour la Direction

xxx

Délégué syndical CFDT

xxx

Délégué syndicale CGT

xxx

Délégué syndicale FO

xxx

Délégué syndicale CFTC

xxx

Délégué syndicale CFE-CGC