NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE (NAO)

Entre les soussignées :

La Société ……………………………….,

Dont le siège social est situé : Z.I. du Douxmesnil - 76550 OFFRANVILLE, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 441 151 917, représentée par ……………………………….,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives,

La délégation CFDT représentée par ………………………………., Délégué Syndical,

La délégation CGT représentée par ………………………………., Délégué Syndical,

La délégation CFE-CGC représentée par ………………………………., Délégué Syndical,

La délégation CFTC représentée par ………………………………., Délégué Syndical,

La délégation FO représentée par ………………………………., dûment mandaté en l’absence de ………………………………., Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242.1 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ce contexte, au termes d’une première réunion du 07 novembre 2022, un Protocole d’Accord a été conclu, dans lequel, les parties ont convenu :

• du lieu et du calendrier des réunions de négociation ;

• de la composition des délégations ;

• des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise.

La Direction et les Délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues le 16 novembre 2022, le 28 novembre 2022 et le 05 décembre 2022.

À l’issue de la première réunion de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont communiqué leurs demandes, annexées au présent Accord.

Dans ce cadre, la négociation a notamment porté sur :

• Les salaires effectifs ;

• L’emploi ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Les régimes frais de santé et prévoyance ;

• La formation professionnelle ;

• La qualité de vie et des conditions de travail ;

• Le dialogue social et les axes de travail RH.

Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La Direction rappelle que l’année 2022 reste marquée par une crise sanitaire majeure qui a contraint la Société à mettre en place certains aménagements.

Toutefois, aucune modification majeure n’a été apportée à la durée effective de travail et à l’organisation du temps de travail. Les accords en vigueur restent applicables.

Effectifs et emploi

Compte tenu du contexte économique, la Société reste vigilante quant à la gestion des effectifs, avec notamment le maintien des règles de validation et du contrôle des recrutements.

La Société propose d’établir le plan d’embauche minimum suivant sur l’année 2023, hors départs à la retraite :

• Salle blanche : 5 embauches

• Salle grise : 2 embauches

• Logistique : 1 embauche

La rémunération de base sera déterminée conformément aux minimas actés dans le présent accord NAO.

Formation professionnelle

La Direction tient à rappeler son attachement au développement de la formation professionnelle et des compétences de ses collaborateurs.

Malgré l’importance des besoins, il reste nécessaire d’encadrer nos ambitions en matière de formation professionnelle. Le budget consacré à la formation reste stable et sera orienté en priorité sur le maintien et le développement des compétences techniques.

Le déploiement d’un plan de formation interne sera réalisé, notamment avec la mise en place de formations de formateurs internes.

Un plan de succession sera mis en place sur 2023 afin d’anticiper au mieux les prochains départs à la retraite et ainsi de renforcer les compétences stratégiques de l’organisation.

Mutuelle et prévoyance

Des avenants aux accords portant sur les régimes frais de santé et prévoyance seront conclus avant le 31 décembre 2022. Le taux de cotisations actuel (hors incidence PASS) sera maintenu sur l’année 2023.

Il est précisé qu’aucune modification de l’organisme et/ou des garanties n’est envisagée pour 2023. Les parties se laissent toutefois la possibilité d’ouvrir des discussions en cas de nécessité.

Égalité professionnelle entre femmes et hommes

La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Un Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail a été signé en ce sens en juillet 2022. Celui-ci est notamment destiné à corriger les écarts encore constatés.

Une enveloppe salariale .................. sera donc consacrée, au titre de l’année 2023, au traitement de l’égalité professionnelle. Elle sera attribuée aux collaborateurs bénéficiaires après la réalisation, par la Direction des Ressources Humaines, d’un travail d’analyse. Le suivi sera réalisé en CSE, lors de la présentation de l’Index égalité professionnelle Femmes-Hommes.

Qualification et classifications

Pour l’année 2023, la Direction s’engage à travailler sur la mise en place un projet d’actualisation des fiches de postes des métiers stratégiques de la Société, avec une vérification des classifications afférentes. Pour ce faire, la Direction s’appuiera sur l’expertise du syndicat professionnel de la branche plasturgie. Un travail conjoint sera mené avec les représentants du personnel et les opérationnels.

Rémunérations

Dernier état des propositions de la Direction

Les propositions de la Direction pour l’année 2023 seront basées sur les grands axes suivants :

1. Une application rapide, impliquant un accord rapide,

2. Une situation exceptionnelle, nécessitant un accord partagé avec les 5 syndicats,

3. Un besoin pour le site de reconquérir la confiance du groupe,

4. Être prudents mais volontaristes sur l'augmentation générale des salaires en favorisant les premiers niveaux de rémunération, et reconnaître les efforts des équipes,

5. Poursuivre une politique de rémunération supérieure aux obligations conventionnelles,

6. Poursuivre les efforts en termes d’égalité professionnelle,

7. Valoriser et fidéliser des collaborateurs performants afin d’assurer la pérennité de l’activité.

Détail des mesures « NAO 2023 »

À effet du 1^er janvier 2023, pour l’ensemble des collèges (1- Ouvrier/Employé ; 2- Agent de maîtrise ; 3- Cadre), les parties conviennent de l’application des mesures suivantes :

• Application d’une prime exceptionnelle de ....€ par collaborateur, versée sur la paie de novembre 2022, pour récompenser les performances OEE ;

• Augmentation générale du salaire mensuel brut de base à hauteur de ...€ bruts par collaborateur ;

• Revalorisation de la « prime transport » mensuelle à hauteur de ...€ nets de plus par mois, en fonction de la zone géographique d’habitation et conformément aux règles en vigueur au sein de la Société ;

• Versement de l’Intéressement dans les conditions habituelles, garanti à hauteur de 100% ;

• Revalorisation de la prime de poste « 5*8 Maîtrise » de ...€ pour atteindre ...€ par mois.

Dialogue social et axes de travail RH 2023

Les principaux axes de travail RH pour 2023 seront les suivants :

• Renouvellement de l’Accord relatif à l’intéressement,

• Mise en place d’un plan de succession,

• Projet de révision des fiches de postes et éventuellement des classifications afférentes,

• Refonte des supports des entretiens annuels et professionnels,

• Élections professionnelles afin d’assurer le renouvellement du Comité Social et Économique (CSE).

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023, selon la règlementation en vigueur.

À son terme, il cessera automatiquement et de plein de droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.

Dépôt et publicité

La Société procédera au dépôt du présent Accord :

• En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe ;

• Et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Enfin, le présent Accord sera diffusé dans la Société par voie d’affichage et sera disponible au service Ressources Humaines.

Fait à Offranville, le 05 décembre 2022.

En huit exemplaires originaux.