Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de « Financement de la couverture frais de soins de santé pour l’ensemble des salariés » du 13.11.2014

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société BPREX healthcare Offranville SAS, dont le siège est situé boulevard ZONE INDUSTRIELLE DU DOUXMESNIL BP 676550 OFFRANVILLE immatriculée au RCS de Dieppe, sous le numéro 441 151 917 00024 représentée par en sa qualité de Directeur d’Usine dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’entreprise

• la CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise ;

• FO représentée par dûment mandaté en remplacement de , en sa qualité de délégué syndical d’entreprise ;

• la CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical
  d’entreprise ;

• la CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical
  d’entreprise ;

• la CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise ;

d'autre part.

Préambule :

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise.

Nous vous rappelons que l’entreprise a mis en place un régime collectif et obligatoire en matière de « remboursements de frais de santé » le 13 novembre 2014, qui complète les prestations servies par le régime obligatoire de sécurité sociale.

L’assureur des garanties a souhaité pour prévenir une éventuelle dégradation du régime tout en maintenant un régime équilibré encore fragile, que les cotisations finançant les garanties soient augmentées sur 2022.

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique a été informé et consulté préalablement à ces modifications.

Article 1 : Modifications des cotisations 

Dans le cadre du présent avenant, l’article 2.4 de l’accord collectif initial du 13 novembre 2014 et de l’avenant en date du 17 décembre 2015 est modifié dans les termes suivants :

« Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 50 % ;

• Part salariale : 50 %.

A titre informatif, le taux de cotisations pour l’année 2022 est de 3,79% du PMSS.

Le CSE prend en charge, une partie de la cotisation salariale. A titre informatif, pour l’année 2022, cette prise en charge est de 14 euros. »

Les autres dispositions de l’accord collectif initial et de l’avenant du 17 Décembre 2015 non mentionnées dans le présent avenant ne sont pas modifiées.

Article 2 – Entrée en vigueur, Durée, révision

Le présent avenant entre en vigueur au 1^er janvier 2022

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties se réservent la possibilité d'engager une négociation globale sur les frais de santé en 2022 pour mettre en place des garanties adaptées aux besoins des salariés et prendre les mesures permettant de maintenir le régime à l’équilibre, voire qu’il reste bénéficiaire.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel, affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

A le

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• la CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

• FO représentée par dûment mandaté en remplacement de , en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

• la CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical D’entreprise

• la CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

• la CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

Annexe n°1 à titre informatif :

Tableaux et additifs rappelant les garanties frais de santé