Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 Bprex Healthcare Offranville SAS" chez BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE (Siège)

La société BPREX Healthcare Offranville, représentée par agissant en qualité de Directeur Usine, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la C.F.D.T Délégué Syndical de l’établissement

Pour la CGT Délégué Syndical de l’établissement

Pour la CGT-FO Délégué Syndical de l’établissement

Pour la CFE-CGC Délégué Syndical de l’établissement

Pour la CFTC Délégué Syndical de l’établissement

Ont conformément à l’article L 2242 - 8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article, additionnés des thèmes mentionnés à la loi dite « Rebsamen ».

Les parties se sont rencontrées les 25 février, 4, et 10 Mars 2021.

A l’issue de ces réunions, celles-ci ont convenu les points suivants :

Article 1 – Constat d’accord

Il est convenu que l’enveloppe d’augmentation des rémunérations de l’année 2021 serait décomposée de la façon suivante :

1. Salaires et Primes :

1^er collège :

• Augmentation générale de 35 euros sur le salaire de base brut mensuel au 1^er mars 2021 avec rétroactivité au 1er Janvier 2021.

2^ème collège :

• Augmentation générale de 35 euros sur le salaire de base brut mensuel au 1^er mars 2021 avec rétroactivité au 1er Janvier 2021.

• Revalorisation de l’Indemnité Poste 5x8 Maitrise de 15€ par mois afin qu’elle atteigne désormais 225€ brut par mois à partir du 1er Mars 2021 avec rétroactivité au 1er Janvier 2021

3^ème collège :

• L’enveloppe pour les rémunérations individuelles est de 1.2% de la masse salariale du 3ème collège. Un point d’attention sera fait afin que cette enveloppe soit en priorité versé sur les bas salaires du 3^e Collège. L’attribution individuelle sera faite de façon collégiale entre les Responsables de Service concernés et La Direction. L’application de cette AI sera effective à compter du 1er Mai 2021.

Prime vacances :

• Pour l’année 2021, le montant de la prime vacance est augmenté de 20€ pour atteindre 700€ bruts. Elle sera versée dans les mêmes conditions que l’année 2020.

L’ensemble de ces mesures s’appliqueront pour les salariés présents à la date de signature de cet accord.

2. Emploi et temps de travail :

Jours d’absence pour enfants malades :

• 3 jours d’absence par salarié dans la limite des 16 ans de l’enfant. Pas de limite d’âge pour un enfant reconnu handicapé ou hospitalisé encore à charge pour le parent salarié.

• Un(e) salarié(e) pourra poser un jour enfant malade lors de son quart de nuit si son (sa) conjoint(e) travaille la journée, le lendemain, et qu’un rendez-vous médical est prévu pour l’enfant. Le (la) salarié(e) devra présenter auprès du service RH un document qui justifie que son (sa) conjoint(e) travaillait le lendemain et un certificat médical pour l’enfant résultat d’un rendez-vous médical pris le lendemain.

  3. Qualité de vie au travail :

Assistante sociale et Psychologue du Travail :

• Pour l’année 2021, La Direction réitère son dispositif à l’ensemble des salariés afin qu’ils puissent rencontrer en toute confidentialité un(e) Psychologue du Travail et un(e) Assistant(e) Sociale. Une permanence sera ouverte, une fois par mois, sur le site afin que les salariés, suite à prise de rendez-vous, puissent échanger.

Egalité femmes-hommes :

• Nous constatons avec l’index mis en place au sein de l’entreprise suite aux directives gouvernementales, qu’il y a encore un écart entre les hommes et les femmes. Tout en restant dans la norme voulu pour le gouvernement, la Direction reste proactive sur ce sujet pour éviter que les écarts constatés ne s’aggravent pas ou au mieux se résorbent pour atteindre le 100/100.

Conditions de travail Zone Pack Auto Pilulier et la sortie Salle Blanche :

• La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à lancer des groupes de travail avec les salariés dans les secteurs concernés. Ceci afin d’identifier les problématiques sur les zones identifiées d’ici la fin du premier semestre et définir un plan d’action pour chaque zone. Un bilan trimestriel sera fait par les groupes de travail jusqu’à la fin de l’année calendaire 2021.

Démarche sécurité – Analyse de risque :

• Continuer la démarche sécurité initiée en 2020 avec pour objectif final de revoir l’intégralité des machines pour coter les risques et continuer la mise à jour du DUER. Pour ce faire, la Direction continuera d’impliquer des salariés d’autres services tout en gardant l’élan entre la Direction et la CSSCT pour faire avancer les actions dans la durée.

  4. Dialogue Social et Axes de Travail RH :

Fiches de poste :

• La Direction s’engage à mettre à jour l’ensemble des définitions de fonction du 1er Collège et finaliser ce travail débuté en 2020.

Formateurs Internes :

• La Direction s’engage à identifier parmi nos titulaires des formateurs internes, les reconnaitre et les récompenser en 2021.

Votre accompagnement social :

• La Direction s’engage à mettre en place un accompagnement social auprès des salariés sur 5 thématiques majeures : le Handicap, le Cancer, les aidants familiaux, le Bien Vieillir, les Fragilités Sociales.

Cet accompagnement viendra en complément de celui déjà présent avec l’assistante sociale et la psychologue du travail. Il sera géré par notre prestataire mutuelle Malakoff Humanis.

Révision du Calendrier NAO :

• La direction et les organisations syndicales se mettent d’accord pour revoir le calendrier des NAO selon les modalités suivantes :

• Prochaine négociation Octobre 2021 avec application au 1er janvier 2022

Ouverture et finalisation négociations :

• La direction s’engage à finaliser les négociations concernant le télétravail et ouvrir des négociations pour un accord BDES d’ici la mi Avril 2021.

Article 2 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur via le portail en ligne TéléAccord à la DIRECCTE – Unité 76 (anciennement DDTEFP).

Fait à Offranville, en 7 exemplaires originaux, le 10 mars 2021.

Pour La délégation Syndicale : Pour la société,