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La société BPREX Healthcare Offranville, dont le Siège Social est sis ZI Douxmesnil – 76550 OFFRANVILLE, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 441 151 917 00024 représentée par agissant en qualité de Directeur D’Usine dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la C.F.D.T Délégué Syndical d’entreprise

Pour la CGT Délégué Syndical d’entreprise

Pour la FO dûment mandaté en remplacement de Délégué Syndical d’entreprise

Pour la CFE-CGC Délégué Syndical d’entreprise

Pour la CFTC Délégué Syndical d’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L 2242 – 1 du Code du Travail relatif à la négociation collective, la Direction de la société BPREX Healthcare Offranville a convié les organisations syndicales représentatives de la Société en vue de négocier un accord pour l’exercice 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO).

La 1^ère réunion s’est tenue le 12 Janvier 2022 et avait pour objectif d’échanger avec les organisations syndicales sur :

• Le contexte économique, financier et humain de la Société

• L’évolution de la politique salariale de la Société

• La politique de rémunération mise en œuvre au sein de la Société dont le budget alloué pour 2022

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Préalablement à cette réunion, les Organisations Syndicales Représentatives s’étaient vues remettre les informations et documents suivants :

• Effectifs physiques de la société avec pyramide des âges et ancienneté

• Bilan de l’emploi 2019-2021

• Tableau comparatif des rémunérations entre les hommes et les femmes 2021

• Bilan des évolutions professionnelles

• Bilan abondement épargne salariale

• Absentéisme 2019-2021

• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2021 au titre de l’exercice 2020

• Index égalité hommes/femmes 2020

L’état de la situation des recrutements CDI, CDD et intérim a été remis mensuellement à l’occasion des CSE.

Il ressort de cette réunion les constats suivants :

• Un contexte économique en France qui reste perturbé et incertain notamment au regard du contexte de crise sanitaire

• Une baisse des volumes sur les 3 dernières années

• Un marché européen de la plasturgie en mouvement et qui devient de plus en plus compétitif et oblige la Société à améliorer sa compétitivité

• Une hausse des matières premières jamais connue

• Une nécessité de prendre en compte les perceptions des collaborateurs qui souhaitent un système de rémunération équitable, tout en étant en cohérence avec les pratiques du marché et les réalités économiques et financières de la Société.

• Une volonté commune de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de mettre en œuvre des actions visant à améliorer la qualité de vie au travail en engageant une nouvelle négociation sur le 1er semestre 2022

• Un engagement commun des salariés et de la Société à maintenir et développer pour devenir la vitrine du Groupe

• Une nécessité de poursuivre les accompagnements sociaux mis en place avec MALAKOFF HUMANIS, l’assistante sociale et la psychologue au travail ; actions que la Société s’engage à maintenir sur 2022

• La sécurité demeure un enjeu prioritaire pour la Société et les actions engagées sur 2021 doivent se poursuivre sur 2022 notamment concernant l’analyse des risques et des conditions de travail en salle blanche ; ce que les parties reconnaissent unanimement

Suite à cette 1^ère réunion, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à communiquer leurs demandes annexées au présent accord.

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Lors des 2^ème, 3^ème et 4^ème réunions qui se sont déroulées les 26 Janvier 2022, 9 Février 2022 matin et 9 Février 2022 après midi, la Direction a annoncé un ensemble de mesures pour l’exercice 2022 qui couvrent les 4 composantes de la rémunération :

• La rémunération fixe

• La rémunération liée à l’organisation du travail

• La rémunération de la performance

• Les avantages sociaux

Toutes les catégories de personnel : employés/ouvriers, agents de maîtrise et cadres sont concernées. A l’issue de ces réunions, il a été arrêté ce qui suit :

L’enveloppe allouée pour l’année 2022 est décomposée de la façon suivante :

Article 1 : mesures NAO 2022

1. Rémunération fixe :

3. 1^er collège (employés/ouvriers) :

   • Augmentation générale (AG) des salaires de base bruts mensuels avec rétroactivité au 1er Janvier 2022 :

+ 2,5% appliqués sur la paie du mois de Mars 2022

4. 2^ème collège (agent de maîtrise) :

   • Augmentation générale (AG) des salaires de base bruts mensuels avec rétroactivité au 1er Janvier 2022 :

   + 2,3% appliqués sur la paie du mois de Mars 2022

2. Rémunération liée à l’organisation du travail :

   • Indemnité Poste 5x8 Maitrise :

Revalorisation de 20€ par mois afin qu’elle atteigne désormais 245€ bruts par mois avec rétroactivité au 1er Janvier 2022 et application sur la paie du mois de Mars 2022.

• Indemnité Dimanche Travaillé :

Pour l’année 2022, le montant de l’indemnité de Dimanche travaillé est revalorisé pour atteindre le montant de 26 euros bruts par Dimanche travaillé avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022 et application sur la paie du mois de Mars 2022.

3. Rémunération liée à la performance :

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6. 3^ème collège (cadre) :

   • L’enveloppe pour les rémunérations individuelles est de 2% de la masse salariale du 3ème collège. L’attribution individuelle sera faite de façon collégiale entre les Responsables de Service concernés et La Direction. L’application de cette AI sera effective à compter du 1er Mai 2022.

   L’ensemble de ces mesures s’appliqueront pour les salariés présents à la date de signature de cet accord.

4. Avantages sociaux

1.4.1 Prévoyance cadre :

Révision de la répartition de la prise en charge de la cotisation prévoyance sur la tranche 1 de rémunération pour les cadres

La répartition de la prise en charge de la cotisation prévoyance sur la tranche 2 de rémunération pour les cadres reste la même, à savoir :

Article 2 – Entrée en vigueur, Durée

Les présentes dispositions entreront en vigueur selon le calendrier figurant dans chacun des items et pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

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Fait à Offranville, en 8 exemplaires originaux, le 28 février 2022

Pour l'Entreprise BPREX Healthcare Offranville :

Directeur Usine

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la C.G.T. Délégué Syndical d’Entreprise

Pour la F.O. , dûment mandaté en remplacement de Délégué Syndical d’Entreprise

Pour la C.F.D.T. Délégué Syndical d’Entreprise

Pour la CFE CGC Délégué Syndical d’Entreprise

Pour la CFTC Délégué Syndical d’Entreprise

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