La société, société actions simplifiées au capital de €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés desous le numérodont le siège social est sis, prise en la personne de, son représentant légal en exercice.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la C.F.D.TDélégué Syndical de l’établissement

Pour la CGTDélégué Syndical de l’établissement

Pour la CGT-FODélégué Syndical de l’établissement

Pour la CFE-CGCDélégué Syndical de l’établissement

Pour la CFTCDélégué Syndical de l’établissement

D’autre part,

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Ci-après dénommé l’ensemble des Parties

OBJET ET DROIT D’ACCES3

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES4

ARCHITECTURE DE LA BDES4

CONTENU DE LA BDES4

ARTICLE 4.1 Informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE5

4. 1. 1. Investissement social5
      2. Investissement matériel et immatériel8
      3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société8

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la Société8

Indicateurs sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes8

Indicateurs sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle9

Stratégie d’action10

4. 1. 1. Fonds propres et endettements10
      2. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants10
      3. Représentation du personnel et activités sociales et culturelles10
      4. Rémunération des financeurs11
      5. Flux financiers à destination de la Société et partenariats11

ARTICLE 4.2 Format des documents12

CONFIDENTIALITE DES ACCES12

DEVOIR DE DISCRETION ET CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS12

DELAI DE MISE EN PLACE12

FORMATION DES UTILISATEURS12

DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR13

CLAUSE DE RENDEZ-VOUS13

REVISION DE L’ACCORD13

DENONCIATION DE L’ACCORD13

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD13

PREAMBULE

La Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a souhaité mettre en place des outils devant permettre un meilleur partage de l’information entre l’employeur et les représentants des salariés.

Dans ce but, le législateur a rendu obligatoire la création d’une Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES ») au sein des entreprises, dont l’objet est de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Economique.

La BDES doit donc contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par

l’activité de la Société.

Elle doit permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences.

En outre, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises peuvent désormais, par voie d’accord collectif, aménager en partie le contenu des informations mises à disposition au sein de la BDES.

Ainsi, le présent accord a pour objet de mettre en place et définir les modalités de fonctionnement de la BDES, à savoir ses

droits d’accès, son support ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation.

Il fixe également l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES dans le respect des dispositions légales. Sur ces bases, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

OBJET ET DROIT D’ACCES

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2323-10 et R.2312-7 et suivants du Code du travail. En application des dispositions légales, la Base de Données Economiques et Sociales est accessible aux :

• Représentants du personnel du Comité Social et Economique de la société, titulaires et suppléants ;
• Membres des Commissions du CSE ;
• Délégués Syndicaux.

Il est précisé que les personnes visées ci-dessus ont un accès en consultation les documents figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Au moment de la consultation de documents qui présentent un caractère confidentiel et présentés comme tels par l’employeur, une inscription en filigrane mentionnant le nom de l’utilisateur ainsi que la date et l’heure de consultation pourront s’afficher sur le document.

Pour précision, seule le service des Ressources Humaines a un accès étendu (possibilité de modifier et d’insérer des

documents) au site informatique.

En cas de problématique quant à la gestion des accès, les utilisateurs se rapprochent du service des Ressources Humaines.

La gestion des droits d’accès relève du service Ressources Humaines et informatique. Par ailleurs, chaque utilisateur de la Base de Données Economiques et Sociales, défini au présent accord, doit remonter tout point de dysfonctionnement auprès

des personnes mentionnées ci-dessus, afin que celles-ci prennent toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement et aux accès de la Base de Données Economiques et Sociales.

Il est précisé que l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales est autorisé pour la durée pendant laquelle l’utilisateur bénéficie du mandat ou de la fonction donnant droit à cet accès. L’accès est retiré en cas de perte du mandat ou changement de fonction, quel qu’en soit le motif.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

La Base de Données Economiques et Sociales sur support informatique via un accès internet sécurisé est accessible en permanence. Exceptionnellement, pendant les périodes de maintenance, les accès sont suspendus sur de courtes périodes et dans la mesure du possible, à un moment n’impactant pas les utilisateurs. Les périodes de maintenance feront l’objet d’une note d’information aux membres des instances représentatives du personnel (IRP).

Pour faciliter l’accès aux données contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales, cette dernière est organisée dans le serveur informatique W : Workgroups / BDES accessible depuis tout matériel informatique connecté aux services informatique de l’entreprise, reprenant les différentes données et rubriques négociées avec signataires du présent accord.

Dans le cas où une inaccessibilité de la Base de Données Economiques et Sociales est relevée et impacte les délais de consultation, la Direction s’engage à transmettre les informations par email aux personnes concernées afin de respecter les délais légaux de transmission des informations en vue de la bonne tenue des consultations.

ARCHITECTURE DE LA BDES

Pour donner pleinement son utilité à la BDES, son architecture est organisée en 3 grands dossiers :

• Orientations stratégiques :

  • 1°bis Investissement matériel et immatériel.
  • 9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

• Situation Economique et financière :

  • 3° Fonds propres, endettement et impôt.
  • 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°.
  • 7° Flux financiers à destination de l’entreprise.
  • 8° Partenariats (dont sous-traitance).

• Politique Sociale, conditions de travail et emploi :

  • 1° Investissements.
  • 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
  • 4° Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments.
  • 5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise,

mécénat.

CONTENU DE LA BDES

Le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales est défini conformément aux articles L.2312-21 et R.2312-7 du Code du travail.

Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales couvrent l’année en cours, les deux années

civiles précédentes et, en fonction des documents prospectifs qu’elle peut comporter, les deux/trois années civiles suivantes.

Les parties s’entendent pour que cet historique se construise au fur et à mesure et non pas dès le jour de la mise en place de la dite BDES.

L’ensemble des données est présenté sous forme de données chiffrées, ou à défaut, pour les années à venir, sous forme de tendances. Si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

Le délai de conservations des données n’excède donc pas l’année N-2. Pour une question de lisibilité, les données ne sont donc pas conservées dans la Base de Données Economiques et Sociales au-delà de l’année N-2.

Néanmoins, dans un souci de conservation des données précédemment transmises dans la Base de Données Economiques et Sociales, les parties conviennent que la Base de Données Economiques et Sociales contienne un espace « Archivage » accessible depuis sa page principale. Dans cet espace « Archivage » sera logiquement stocké, par année échue, l’ensemble des informations relatives à cette année archivée.

La Base de Données Economiques et Sociales est régulièrement mise à jour par la Direction de la Société, sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon la nature des informations communiquées.

Les personnes ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales sont informées de l’actualisation de ces

informations par email.

La BDES est le support des informations afférentes aux consultations obligatoires sur les orientations stratégiques, la situation

économique et financière, ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi.

Enfin, il est convenu que la BDES peut servir de support à toutes les consultations ponctuelles.

ARTICLE 4.1 Informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE

4. 1. 1. Investissement social

• Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

	Périodicité
Evolution des effectifs retracée mois par mois	Mensuel
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
Nombre de salariés temporaires
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires	Mensuel

Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans	Annuel
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure	Annuel

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

	Périodicité
Répartition des effectifs par sexe et par qualification	1 fois par an / Novembre de chaque année
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières

• Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

	Périodicité
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle	1 fois semestre / Novembre et Avril
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 est jointe au présent rapport	1 fois par an / Novembre de chaque année

• Evolution du nombre de stagiaires

	Périodicité
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ; Qui auront un bulletin de paie	1 fois par an / Novembre de chaque année

• Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné

	Périodicité
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24	1 fois dans l’année / Janvier
Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32	1 fois semestre / Novembre et Avril
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4	Suite à contrôle des autorités éventuels
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe	1 fois par an / Novembre de chaque année

Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1	1 fois par an / Décembre
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :	1 fois par an / Novembre de chaque année
Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6)
Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation

• Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (accidents de travail, maladies professionnelles, accidents de trajet, absentéisme, travailleurs inaptes, Médecine du travail, dépenses en matière de sécurité).

4. 1. 1. Investissement matériel et immatériel

	Périodicité
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)	1 fois par an
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi

4. 1. 1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la Société

4. 1. 1. • Conditions générales d’emploi

4. 1. 1. • Formation : données chiffrées par sexe

4. 1. 1. • Conditions de travail, santé et sécurité au travail : données générales par sexe.

Périodicité

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

Index H/F: 1 fois par an / mars de chaque année Suivi nominatif : 2 fois par an Pack NAO : 1 fois par an Suivi entretien professionnel : 1 fois par an

Indicateurs sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

4. 1. 1. • Rémunération et déroulement de carrière

Périodicité

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

Index H/F: 1 fois par an / mars de chaque année Suivi nominatif : 2 fois par an Pack NAO : 1 fois par an Suivi entretien professionnel : 1 fois par an

Données chiffrées par sexe : rémunération moyenne ou médiane entre les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

4. 1. 1. • Ecarts de rémunérations et méthodologie

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes

comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents

• L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les

hommes

• L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
• Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si

des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris

• Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
• Le niveau de résultat obtenu sur 100
• Les informations sur la méthodologie de calcul et d’évaluation des indicateurs : ces différents indicateurs sont évalués et calculés selon la méthodologie prévue à l’annexe I du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 pour mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Indicateurs sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

• Congés

• Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption ;
• Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques

• Organisation du temps de travail dans l’entreprise

• Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;

Périodicité

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

Index H/F: 1 fois par an / mars de chaque année Suivi nominatif : 2 fois par an Pack NAO : 1 fois par an Suivi entretien professionnel : 1 fois par an

Stratégie d’action

	Périodicité
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées	Index H/F: 1 fois par an / mars de chaque année Pack NAO : 1 fois par an Accord NAO : 1 fois/an Suivi entretien professionnel : 1 fois par an
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues

4. 1. 1. Fonds propres et endettements

	Périodicité
Capitaux propres de l'entreprise	1 fois par an
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes

4. 1. 1. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants

	Périodicité
Evolution des rémunérations salariales : Frais de personnel y compris cotisations sociales	1 fois par an / Septembre- Octobre
Epargne salariale : Intéressement, participation	1 fois par an

• Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraites complémentaires

4. 1. 1. Les Activités sociales et culturelles

4. 1. 1. • Activités sociales et culturelles

	Périodicité
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat	1 fois par an

4. 1. 1. Rémunération des financeurs

	Périodicité
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)	1 fois par an
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

4. 1. 1. Flux financiers à destination de la Société et partenariats

4. 1. 1. • Aides publiques :

Périodicité

Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi

1 fois par an

4. 1. 1. • Résultats financiers

• Le chiffre d’affaires

	Périodicité
Les bénéfices ou pertes constatées	1 fois par an
Les résultats globaux de la production en valeur et en volume
L’affectation des bénéfices réalisés

• Partenariats

	Périodicité
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise	1 fois par an
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales

ARTICLE 4.2 Format des documents

La Direction insère les informations, dans la mesure du possible, sous un format « utilisable/exploitable » pour chacun des documents postés sur la Base de Données Economiques et Sociales ; les informations suivantes sont visibles par tous les utilisateurs :

• • Nom du document ;
  • Niveau de confidentialité du document ;
  • Date de création du document (date à laquelle le document a été inséré la première fois dans la BDES) ;
  • Date de modification du document (date à laquelle la dernière modification a été réalisée sur le document).

CONFIDENTIALITE DES ACCES

L’identification et le mot de passe sont attribués individuellement. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à une autre personne.

L’accès à la BDES étant strictement personnel, il ne peut pas non plus être délégué à un tiers pour quelque raison que ce soit,

quel que soit son titre, mandat ou son appartenance à l’entreprise.

DEVOIR DE DISCRETION ET CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS

Les informations mises à la disposition des titulaires du droit d’accès à la BDES ne devront en aucun cas être diffusées à l’extérieur de l’entreprise.

Par ailleurs, les titulaires du droit d’accès sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un

caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

En particulier, l’ensemble des documents relatifs aux données financières et aux orientations stratégiques ainsi que leurs

conséquences revêtent un caractère confidentiel.

Le bénéficiaire de la BDES assure la protection et la confidentialité des supports sur lesquels il aura pu enregistrer les informations extraites.

DELAI DE MISE EN PLACE

Les données de la Base de Données Economiques et Sociales seront accessibles à compter du 1 er Juillet 2021.

Préalablement à une procédure d’information et de consultation, les membres de l’instance concernés sont informés conformément aux délais légaux spécifiquement de la mise à disposition des éléments de la Base de Données Economiques et Sociales.

FORMATION DES UTILISATEURS

Une formation est dispensée par la Direction à la demande des utilisateurs sur l’utilisation de la Base de Données

Economiques et Sociales.

DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de publicité.

CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par accord conclu avec un ou syndicat représentatif ayant obtenu au total au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, ou, en cas d’absence de délégués syndicaux, par accord conclu avec le CSE.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Néanmoins, les Parties conviennent expressément que cette dénonciation ne prendra effet que lors du cycle électoral suivant le cycle en cours à la date de notification de la dénonciation.

Pour le reste il sera fait application des dispositions prévues par le Code du travail.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à, le

(En sept exemplaires, un pour chaque partie signataire)

Pour la société

Pour les Organisations syndicales :

Pour la C.F.D.T

Pour la CGT

Pour la CGT-FO

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC