AVENANT N°1 À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) SIGNÉ LE 22 JUIN 2021

BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE SAS

Entre les soussignés :

• La Société BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE SAS,

Société par actions simplifiées au capital de 7.275.000€, dont le siège social est situé : Z.I. du Douxmesnil - 76550 OFFRANVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de DIEPPE sous le numéro 441 151 917, et représentée par ………………………., agissant en qualité de Directeur de site dûment habilité,

D’une part,

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives, dûment habilitées à cette effet :

La délégation CFDT représentée par ………………………., Délégué Syndical,

La délégation CGT représentée par ………………………., Délégué Syndical,

La délégation CFE-CGC représentée par ………………………., Délégué Syndical,

La délégation CFTC représentée par ………………………., Délégué Syndical,

La délégation FO représentée par ………………………., dûment mandaté en l’absence de ………………………., Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a souhaité mettre en place des outils devant permettre un meilleur partage de l’information entre l’employeur et les représentants des salariés.

Dans ce but, le législateur a rendu obligatoire la création d’une Base de Données Économiques et Sociales (ci-après « BDES ») au sein des entreprises, dont l’objet est de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique.

La BDES doit donc contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de la Société.

Elle doit permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences.

En outre, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises peuvent désormais, par voie d’accord collectif, aménager en partie le contenu des informations mises à disposition au sein de la BDES.

C’est dans ce contexte que les parties ont signé un accord le 22 juin 2021.

Toutefois, la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « climat et résilience » est venue apporter des modifications.

Tout d’abord, la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) devient la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), et intègre désormais une thématique dédiée aux conséquences environnementales des activités des entreprises.

Par Décret n°2022-678 du 26 avril 2022, les indicateurs environnementaux devant figurer dans cette BDESE ont été publiés.

Ainsi, le présent avenant a pour objet d’intégrer ces nouvelles dispositions à l’accord initial signé le 22 juin 2021.

3.  ARCHITECTURE DE LA BDESE

Pour donner pleinement son utilité à la BDESE, son architecture est organisée en 4 grands dossiers :

Orientations stratégiques :

- 1°bis Investissement matériel et immatériel.

- 9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Situation Économique et financière :

- 3° Fonds propres, endettement et impôt.

- 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°.

- 7° Flux financiers à destination de l’entreprise.

- 8° Partenariats (dont sous-traitance).

Politique Sociale, conditions de travail et emploi :

- 1° Investissements.

- 2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

- 4° Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments.

- 5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat.

Environnement

- 1° Politique générale environnementale

- 2° Économie circulaire

- 3° Changement climatique

4.  CONTENU DE LA BDESE

Le contenu de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales est défini conformément aux articles L.2312-21 et R.2312-7 et suivants du Code du travail.

Les informations contenues dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, couvrent les deux années civiles précédentes et, en fonction des documents prospectifs qu’elle peut comporter, les deux/trois années civiles suivantes.

Les données environnementales étant récentes, les parties conviennent de ne pas couvrir les deux années précédentes sur cette thématique.

Les parties s’entendent pour que cet historique se construise au fur et à mesure et non pas dès le jour de la mise en place de la dite BDESE.

L’ensemble des données est présenté sous forme de données chiffrées, ou à défaut, pour les années à venir, sous forme de tendances. Si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

Le délai de conservations des données n’excède donc pas l’année N-2. Pour une question de lisibilité, les données ne sont donc pas conservées dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales au-delà de l’année N-2.

Néanmoins, dans un souci de conservation des données précédemment transmises dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, les parties conviennent que la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales contienne un espace « Archivage » accessible depuis sa page principale. Dans cet espace « Archivage » sera logiquement stocké, par année échue, l’ensemble des informations relatives à cette année archivée.

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales est régulièrement mise à jour par la Direction de la Société, sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon la nature des informations communiquées.

Les personnes ayant accès à la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales sont informées de l’actualisation de ces informations par email.

La BDESE est le support des informations afférentes aux consultations obligatoires sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi.

Enfin, il est convenu que la BDESE peut servir de support à toutes les consultations ponctuelles.

 Informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE

Investissement social

• Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

	Périodicité
Évolution des effectifs retracée mois par mois	Mensuel
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
Nombre de salariés temporaires
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires	Mensuel
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans	Annuel
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure	Annuel

• Évolution des emplois par catégorie professionnelle ;

	Périodicité
Répartition des effectifs par sexe et par qualification	1 fois par an / Novembre de chaque année
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières

• Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

	Périodicité
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle	1 fois semestre / Novembre et Avril
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 est jointe au présent rapport	1 fois par an / Novembre de chaque année

• Évolution du nombre de stagiaires ;

	Périodicité
Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ; qui auront un bulletin de paie	1 fois par an / Novembre de chaque année

• Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné ;

	Périodicité
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24	1 fois dans l’année / Janvier
Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6	Au moment de ladite négociation
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application des articles L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6361-4	Suite à contrôle des autorités éventuels
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe	1 fois par an / Novembre de chaque année
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre	1 fois par an / Décembre
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1	1 fois par an / Décembre
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :	1 fois par an / Novembre de chaque année
Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.
Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation

• Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (accidents de travail, maladies professionnelles, accidents de trajet, absentéisme, travailleurs inaptes, Médecine du travail, dépenses en matière de sécurité) ;

	Périodicité
Données sur le travail à temps partiel :	1 fois par mois
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L.2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
i - Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1	À chaque mise à jour du DUERP
ii - À l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1	À chaque mise à jour du DUERP
iii - À l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4	À chaque mise à jour du DUERP
iv - A la coordination de la prévention prévue aux articles L.4522-1 et L4522-2	À chaque mise à jour du DUERP

Investissement matériel et immatériel

	Périodicité
Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)	1 fois par an
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la Société

Périodicité

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

Index H/F: 1 fois par an / mars de chaque année Suivi nominatif : 2 fois par an Pack NAO : 1 fois par an Suivi entretien professionnel : 1 fois par an

Stratégie d’action

À partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées ci-dessus, la stratégie comprend les éléments suivants :

	Périodicité
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;	Index H/F: 1 fois par an / mars de chaque année Pack NAO : 1 fois par an Accord NAO : 1 fois/an Suivi entretien professionnel : 1 fois par an
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues ;

Fonds propres et endettements

	Périodicité
Capitaux propres de l'entreprise	1 fois par an
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes

Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants

	Périodicité
Évolution des rémunérations salariales : Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;	1 fois par an / Septembre- Octobre
Épargne salariale : Intéressement, participation	1 fois par an

Les Activités Sociales et Culturelles

• Activités sociales et culturelles

	Périodicité
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat	1 fois par an

Rémunération des financeurs

	Périodicité
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)	1 fois par an
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

Flux financiers à destination de la Société

• Aides publiques :

Périodicité

Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi

1 fois par an

• Réductions d’impôts

• Exonérations et réductions de cotisations sociales

• Crédit d’impôts

• Mécénat

• Résultats financiers

  • Le chiffre d’affaires

	Périodicité
Les bénéfices ou pertes constatées	1 fois par an
Résultats d’activité en valeur et en volume
L’affectation des bénéfices réalisés

• Partenariats

	Périodicité
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise	1 fois par an
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

• Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe

	Périodicité
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales	1 fois par an
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées	1 fois par an

Environnement

• Politique générale en matière environnementale

Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et le cas échéant les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement

1 fois par an

• Économie circulaire

Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R.541-8 du Code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’Article R.541-45 du même code	1 fois par an
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et d’énergie	1 fois par an

• Changement climatique

Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1) et lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre	1 fois par an
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L.229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu à l’article 244 de la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans	1 fois par an

Les autres dispositions de l’accord initial signé le 22 juin 2021 ne contrevenant pas au présent avenant demeurent inchangées.

3.  DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

4.  CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent d’intégrer les dispositions du présent avenant lors de la réunion qui doit se tenir un an après la signature de l’accord initial pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

5.  RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être révisé par accord conclu avec un ou syndicat représentatif ayant obtenu au total au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, ou, en cas d’absence de délégués syndicaux, par accord conclu avec le CSE.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

En outre, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par email et par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les six mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

6.  DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Néanmoins, les Parties conviennent expressément que cette dénonciation ne prendra effet que lors du cycle électoral suivant le cycle en cours à la date de notification de la dénonciation.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues par le Code du travail.

5.  PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Enfin, le présent Accord sera diffusé dans la Société par voie d’affichage et sera disponible au service Ressources Humaines.

Fait à Offranville, le 07 juillet 2022.

En sept exemplaires originaux.

Pour la Direction de la Société, ………………………., Directeur d’usine
Pour l’organisation syndicale CFDT, ………………………., Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT, ………………………., Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC, ………………………., Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale FO, ………………………., Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, ………………………., Délégué Syndical