ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SOCIETE MEF

Entre les soussignés :

La Société MATERIEL D’ELEVAGE FOREZIEN dont le siège social est situé Le Chanasson – 42110 EPERCIEUX-SAINT-PAUL et représentée par :

Monsieur , agissant en qualité de Directeur de la société MATERIEL D’ELEVAGE FOREZIEN et Président du CSE,

Madame , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de la société Matériel d’Elevage Forézien,

Représenté par Monsieur , agissant en qualité de secrétaire du CSE, agissant en qualité de membre titulaire du CSE, agissant en qualité de membre titulaire du CSE et , agissant en qualité de membre titulaire du CSE,

d’autre part,

Préambule :

La direction et le Comité social et économique (CSE) se sont réunis les 26 septembre, 11 et 20 octobre et 03 novembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Ainsi, à l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société MATERIEL D’ELEVAGE FOREZIEN à compter du 1^er décembre 2022.

2. Accord salarial

Prime de fin d’année

Les parties au présent accord conviennent d’augmenter la prime de fin d’année de 150 euros, cette dernière passe ainsi de 625 à 775 euros.

Il conviendra de préciser que les absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à un congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption, aux congés payés légaux et conventionnels, à l’exercice des mandats représentatifs et aux heures de formation professionnelle, sont assimilées à des périodes de présence. A contrario, les autres absences ne sont pas assimilées à des périodes de présence pour la détermination de la présente prime.

Négociations Annuelles Obligatoires futures

Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation au plus tard fin octobre 2023.

Indice des Prix à la Consommation (IPC) INSEE à retenir

Les parties conviennent de retenir les indices suivants pour éclairer les débats lors des prochaines NAO :

• Indicateur « Ensemble des ménages – hors tabac » publié par l’INSEE dans sa lettre mensuelle "informations rapides - IPC".

• Identifiant 0001763852 : "Indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac" publié par l’INSEE.

3. Autres thèmes de négociation

Télétravail

Une charte télétravail a été mise en place en janvier 2022 après avoir été soumise à la consultation du CSE le 14 décembre 2021.

Journées enfants malades

Au regard des dispositions conventionnelles, les salariés de la société MEF se voient accorder un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade et sur présentation d’un certificat médicale.

Depuis les négociations annuelles obligatoires 2021, les salariés concernés bénéficiaient en plus de cette autorisation d’absence, d’un maintien de salaire à hauteur de 50% à hauteur de deux jours par an en cas d’enfants malades.

Afin que les collaborateurs ne subissent aucune perte de rémunération pour ces absences, il est convenu entre les parties que le maintien de salaire sera porté à 100% à compter du 1^er décembre 2022.

Pour rappel, ce nombre de jours avec maintien de rémunération est accordé indépendamment du nombre d’enfants et sur justificatif médical. Ces absences peuvent êtres prises par demi-journées. Ces absences sont comptabilisées sur la même période que celle des congés payés.

4. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er décembre 2022 sauf dispositions contraires évoquées dans l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à EPERCIEUX-SAINT-PAUL, le 04 novembre 2022

Pour la direction Pour la direction

Directeur de la société MEF Responsable Ressources Humaines

Pour le Comité social et économique