Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX EQUIPES DE NUIT" chez AC ENVIRONNEMENT (Siège)

ENTRE

Les sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale appelée « AC Environnement » :

AC ENVIRONNEMENT

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 441 355 914

Représentée par son président en exercice, la société VENTURA

Ci-après collectivement appelées « L’UES » ou « l'Employeur » ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par M., délégué syndical

Ci-après "l’Organisation syndicale signataire" ;

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Une équipe de nuit fixe a été mise en place au sein du Laboratoire de Riorges en 2016.

Pour pouvoir absorber les conséquences en termes d’activité de la mise en place de l’arrêté de 2019 et limiter l’externalisation des analyses, le Groupe AC-Environnement a décidé de mettre en place 2 nouvelles équipes de nuit fixes au sein des Laboratoires de Limonest et Gentilly (dont le déménagement sur le site d’Arcueil est prévu d’ici octobre 2021) dont le démarrage progressif a commencé en juin 2021.

Le présent accord a pour vocation de fixer les modalités de fonctionnement du travail de nuit en l’absence d’élément au sein de la convention collective.

Article 1 – Objet

Le recours au travail de nuit se justifie par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise et de respecter les engagements commerciaux.

Les personnes ont la qualité de travailleur de nuit car elles remplissent un des deux critères suivants :

• Soit accomplir, au moins deux fois chaque semaine travaillée de l’année, au moins trois heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures (ou de la plage horaire précédemment choisie définissant le travail de nuit),

• Soit effectuer sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures

La participation à l’équipe de nuit attribue la qualité de travailleur de nuit qui se conserve pendant toute la durée de l’affectation en équipe de nuit.

Le travail de nuit est mis en place sur la base du volontariat (interne et externe).

Article 2 – Champ d’application

Sont concernés par le travail de nuit les salariés affectés aux postes suivants :

Préparateur matériaux MET

Analyste MET

Analyste MOLP

Responsable d’équipe

Suppléant Responsable d’équipe

Aide-laboratoire

Article 3 – Horaires de travail et pause

Les contrats de travail correspondant à 35h/semaine, et les horaires de travail sont :

• Laboratoire de Riorges :

Lundi : 22H00 – 6H00

Mardi : 22H00 – 6H00

Mercredi : 22H00 – 6H00

Jeudi : 22H00 – 6H00

Vendredi : 21H00 – 02H30

• Laboratoire de Limonest :

Lundi : 22H00 – 6H00,

Mardi : 22H00 – 6H00

Mercredi : 22H00 – 6H00

Jeudi : 22H00 – 6H00

Vendredi : 17H00 – 22H30

• Laboratoire d’Arcueil :

Lundi : 23H00 – 6H30

Mardi : 23H00 – 6H30

Mercredi : 23H00 – 6H30

Jeudi : 23H00 – 6H30

Vendredi : 23H00 – 6H30

Les éventuelles modifications des horaires habituels de travail feront l’objet d’un avenant.

Une pause de 30 minutes non rémunérée par poste est prévue.

Les heures au-delà de 8h de travail effectif se feront sur la base du volontariat des salariés de l’équipe de nuit sans pouvoir être imposées par la Direction. Ces heures devront être réalisées uniquement si la sécurité des salariés est garantie (au moins 2 personnes dans une même salle).

Article 4 – Rémunération et contreparties

Le travail de nuit donne lieu aux contreparties suivantes uniquement pour les salariés ayant la qualité de travailleur de nuit

Une majoration de 25% du taux horaire sur les 151,67 heures mensuelles est mise en place.

Un jour de repos compensateur dès 20 jours travaillés (correspondant à la compensation de 5% du temps de travail) est également attribué.

S’agissant de la valorisation des heures supplémentaires de nuit :

125% pour chaque heure supplémentaire de la 36^ème à 43^ème heure de la même semaine

150% pour chaque heure supplémentaire de 44^ème à 48^ème heure de la même semaine

Les heures supplémentaires sont intégrées dans les heures de travail de nuit de sorte que la majoration de 25% pour travail de nuit soit bien appliquée sur chaque heure supplémentaire.

De plus, si un travail de nuit déborde sur des heures de jour par l’accomplissement d’heures supplémentaires validées par la hiérarchie, celles-ci seront rémunérées au même taux horaire que si elles avaient été effectuées de nuit.

Article 5 – Priorité d’emploi

Les salariés en poste de jour qui souhaitent occuper un poste de nuit peuvent en informer les responsables des laboratoires à tout moment. Ils seront prioritaires en cas de vacances d’emploi de nuit. Et inversement.

Article 6 – Mesure de protection de la santé

Les salariés travaillant de nuit dans le cadre de cet accord devront passer une visite médicale avec le médecin du travail.

Le travailleur de nuit est suivi régulièrement selon une périodicité fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé.

Conformément à l’article L.1225-9 du Code du Travail, lorsqu’elles travaillent de nuit, les salariées en état de grossesse médicalement constatée ou les femmes ayant accouché peuvent demander à être affectées à un poste de jour pendant la durée de leur grossesse et la période de congé postnatal.

Article 7 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La considération du sexe ne pourra être retenue par l’entreprise :

• Pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit,

• Pour muter un salarié à un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour,

• Pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle, de promotion et de déroulement de carrière.

Article 8 – Formation professionnelle

Les travailleurs de nuit bénéficient, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise.

Les formations professionnelles devront être dispensées en début ou fin de semaine afin que le salarié ne soit pas contraint à la pose d’un congé pour respecter la règle des 11h de repos entre 2 postes.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de l’administration et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Une notification sera également faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 11 – Formalités

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Direction adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Roanne.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait à Roanne, le 6 septembre 2021,

Pour l’OS CFDT Pour la Direction

M.