Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FRIGO TRANS NORMANDIE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES Transport, constituée des sociétés Transports Choletais, Frigo Trans Normandie et PVL Transports,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FO

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif issu de la loi de finance rectificative du 20 juillet 2021 confirmant la reconduction du dispositif de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » pour l’année 2020/2021.

Ce dispositif est destiné à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon plusieurs conditions.

Le présent accord vient ainsi définir la reconnaissance de l’entreprise à l’égard de ses salariés de l’UES Transport et fixer les modalités de sa mise en œuvre en tenant compte de sa situation économique.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

La loi de finances rectificative pour 2021 du 20 juillet 2021 permet à l’employeur, sous réserve de respecter certaines conditions, de verser aux salariés une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par ce cadre légal en attribuant, pour récompenser l’engagement des salariés, une prime exceptionnelle.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de toutes les sociétés de l’UES Transport constituée des sociétés Transports Choletais, Frigo Trans Normandie et PVL Transports.

Article 3 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement (29 octobre 2021).

• Avoir perçu au cours de la période de référence du 01/10/2020 au 30/09/2021 précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 4663.74 € par mois et 55965€ par an.

Article 4 – Montant de la prime

Pour les salariés à temps complet dont la durée de présence effective au cours de la période de référence du 01/10/2020 au 30/09/2021 précédant la date de versement de la prime est supérieure ou égale à 150 jours travaillés (consécutifs ou cumulés), le montant maximum de la prime est fixé à 720€ (sept cent vingt euros).

Pour les salariés à temps complet dont la durée de présence effective au cours de la période de référence du 01/10/2020 au 30/09/2021 précédant la date de versement de la prime est supérieure ou égale à 100 jours travaillés et inférieure à 150 jours travaillés (consécutifs ou cumulés), le montant maximum de la prime est fixé à 400€ (quatre cents euros).

Pour les salariés à temps complet dont la durée de présence effective au cours de la période de référence du 01/10/2020 au 30/09/2021 précédant la date de versement de la prime est supérieure ou égale à 50 et inférieure à 100 jours travaillés (consécutifs ou cumulés), le montant maximum de la prime est fixé à 160 € (cent soixante euros).

Ces montants sont proratisés en fonction de la durée du travail inscrite au contrat de travail.

Les montants sont versés à l’ensemble des salariés quel que soit leur statut (cadre, agent de maîtrise, ouvrier et employé).

Article 5 – Périodes d’absence minorant le montant de la prime

Les parties conviennent de valoriser la contribution exceptionnelle de chacun, caractérisée par sa présence physique ou effective dans les situations de travail sur nos sites.

Ainsi, une déduction de 5€ (cinq euros) par jour d’absence sera appliquée sur la période du 01/10/2020 au 30/09/2021.

Seront néanmoins neutralisées sur la période du 01/10/2020 au 30/09/2021 :

• Les absences pour congés payés légaux, congés pour évènements familiaux, RTT et jours de repos issus de l’annualisation, et validées par la hiérarchie ;

• Les absences pour exercice d’un mandat de représentant du personnel ainsi que les absences pour congé de formation économique, sociale et syndicale ;

• Les absences liées à une répartition du temps de travail des salariés à temps complet sur moins de 5 jours ;

• Les absences pour les formations diligentées par l’employeur.

Article 6 – Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à l’occasion de la paie du mois d’octobre 2021.

Article 7 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES Transport. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Il donne également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.

Fait à Alençon, 21 octobre 2021

En trois (3) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.

Pour l’UES Transport Pour le syndicat FO