PROTOCOLE D’ACCORD

dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022

de la société OSILUB

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société OSILUB, située au 4991 route de la Plaine 76700 GONFREVILLE L'ORCHER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 441 563 764, représentée par xxxxxx

d'une part,

et

la CGT, représentée par xxxxxxx Délégué syndical dûment mandaté d'autre part.

Conformément à l’article L 2242-1 al 1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction d’OSILUB, représentée par xxxxxxxxxx et l’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxx

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 7 décembre 2022

• le 6 janvier 2023

A l'issue de ces réunions, les parties ont abouti à l’accord suivant :

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

1. Augmentations générales pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de maîtrise

La direction s’engage à appliquer une augmentation générale en 2023 aux personnels non cadres.

L’augmentation générale est définie selon les modalités suivantes :

• Le taux des augmentations générales de 2023 sera égal à l'indice INSEE du mois de décembre 2022, plafonné à 6.5%.

• L'indice INSEE de référence est l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, en glissement sur les 12 derniers mois.

• Au 1^er juillet 2022, les collaborateurs non cadres ont bénéficié d’une augmentation de 2,5% sur leur salaire mensuel brut de base temps plein, avec un talon minimum d’augmentation de 70€ bruts mensuels.

• Cette avance de 2,5% sur les augmentations 2023 est prise en compte pour déterminer le pourcentage d’augmentation qui sera effectivement appliqué en janvier 2023 (le talon n’est pas pris en compte).

• L’augmentation sera appliquée en février 2023, sur les salaires mensuels bruts de base pour les personnels salariés OSILUB Employé et Ouvrier et Agent de maîtrise, hors alternants avec rétroactivité au 1^er janvier 2023.

2. Versement de la prime exceptionnelle de performance collective Sarpi

La direction générale de SARPI a décidé de manière volontaire de verser une prime exceptionnelle de performance collective Sarpi aux salariés des entités du périmètre de l’instance de dialogue social Sarpi.

La direction d’OSILUB a décidé, dans le même sens, de procéder au versement de cette prime SARP, à titre exceptionnel, à l’ensemble de ses collaborateurs.

Cette prime vise à associer plus étroitement les salariés, à la performance économique du Groupe SARPI, à renforcer la solidarité entre les différentes entités du Groupe et à associer les salariés aux bénéfices.

Le montant de la prime de performance collective SARPI, basée sur les performances 2022 du Groupe Sarpi, est de 650 euros bruts.

Cette prime sera versée sur la paie de janvier 2023 aux collaborateurs cadre et non cadre d’Osilub qui justifient d’une présence à l'effectif d’Osilub au 31 janvier 2023 et totalisent au moins 6 mois de présence effective entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

3. Aide à la mobilité durable

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, Veolia a mis en place des mesures d’accompagnement de mobilité En effet, les salariés d’OSILUB peuvent ainsi bénéficier de quatre solutions destinées à baisser les coûts de mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.

Ces solutions s’articulent autour :

• A compter du 1^er septembre 2022 d’une prise en charge à 100% par OSILUB du titre d’abonnement pour les transports en commun, au-delà de l’obligation légale de 75%.

• A compter du 1^er novembre 2022,

• d’une offre de location longue durée de voiture propre accessible aux salariés Veolia dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50 000 € (salaire brut mensuel de base *13)

• d’une offre de location de vélos (électrique ou non).

• des tarifs préférentiels pour l’installation de bornes de recharge à domicile, ouverts à tous les collaborateurs d’OSILUB. L'offre d'installation de borne de recharge au domicile est ouverte à tous les collaborateurs sans restriction, même ceux n’ayant pas souscrit une offre de location de véhicule.

Ces dispositifs font partie du programme VEGAmove, le plan de mobilité durable du Groupe Veolia, avec ses partenaires ALD Automotive et Zenride.

4. En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Ce sujet d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est toujours appréhendé dans le cadre des révisions de salaires annuelles pour veiller à exclure les écarts.

La société OSILUB est couverte par l’accord du Groupe Sarp Industries relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 27 janvier 2022 pour les années 2021-2022-2023.

Les éventuelles modifications qui seraient apportées par de nouvelles négociations du Groupe seront prises en compte dans le cadre de l'application de cet accord.

5. En ce qui concerne la qualité de vie et des conditions de travail au sein d’OSILUB

• La direction d’OSILUB s’est inscrite dans une démarche d’enquête relative à la qualité de vie au travail sur un rythme de 4 ans.

L’ enquête auprès du personnel s’est déroulée au mois d’octobre 2022.

• La société OSILUB propose le recours au télétravail aux salariés affectés à des postes éligibles à cette organisation du travail sur la base du volontariat depuis 2019.

Ce recours au télétravail s’est étendu depuis le 1^er janvier 2022 avec l’évolution de la Charte Télétravail du groupe Sarp Industries signée le 20 janvier 2022 ouvrant la possibilité de solliciter jusqu’à deux jours de télétravail hebdomadaires pour les postes éligibles et sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique.

6. En ce qui concerne l’épargne salariale et l’épargne retraite

6.1 Accord d’intéressement

Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 20 mai 2022 pour une durée déterminée de 3 ans (2022-2023-2024) au sein d’OSILUB.

6.2 Accord Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

La société OSILUB est couverte par l’accord du Groupe VEOLIA relatif au PERCOL, dispositif d'épargne salariale en vue de la préparation de la retraite, visant à abriter les sommes provenant des primes d'intéressement ou des versements volontaires des salariés et aussi celles provenant des jours de congés non pris (dans la limite de 10 par an).

Un abondement employeur pourra s'appliquer. Les sommes placées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Tous les collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans le Groupe Veolia sont éligibles.

Les éventuelles modifications qui seraient apportées par de nouvelles négociations du Groupe seront prises en compte dans le cadre de l'application de cet accord.

7. Accord portant création d’un compte épargne temps (CET) entré en vigueur en 2022

Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie au Travail, le Groupe Sarp Industries a conclu un accord portant création d’un Compte épargne temps le 20 janvier 2022.

La société OSILUB est couverte par l’accord du Groupe Sarp Industries et ses collaborateurs bénéficient d’un compte épargne temps (dit CET) depuis le 1^er janvier 2022.

Ce compte épargne temps permet aux collaborateurs, qui le souhaitent, d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de :

• Pouvoir reporter des jours de congé pour accomplir un projet personnel

• Faciliter les aménagements de fin carrière

• Favoriser la solidarité entre les collaborateurs en permettant le don de congé

Ce nouvel accord Groupe retient les critères notamment de :

• Alimentation uniquement en jours

• Utilisation assez souple des jours placés

• Mise en place d'un congé fin de carrière

• Mise en place d'un congé de solidarité (don de jours entre salariés)

• Utilisation monétaire dans certains cas

Les éventuelles modifications qui seraient apportées par de nouvelles négociations du Groupe seront prises en compte dans le cadre de l'application de cet accord.

8. Insertion de personnel handicapé et mesure de sensibilisation au handicap

OSILUB veille à l’accueil et au maintien dans l'emploi de salariés handicapés et recourt aux services d’entreprises du secteur protégé.

Il est rappelé qu’il est proposé aux salariés de les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en toute confidentialité.

ARTICLE II – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Les formalités de publicité et dépôt seront appliquées selon les règles. Un exemplaire original signé est remis au signataire ce jour.

Cet accord sera déposé sous la responsabilité de la direction :

• auprès de la DRIEETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords dans les 15 jours de la signature de l’accord.

• et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent sous format papier.

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction et sera remis aux personnels.

Fait à Gonfreville l’Orcher, le 12 janvier 2023. En 3 exemplaires originaux.

Pour la CGT Pour la Direction

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