Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) BYBLOS GROUP ET LES IMPACTS SUR LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET LA PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE" chez BYBLOS GROUP (Siège)

ACCORD SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) BYBLOS GROUP ET LES IMPACTS SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LA PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE

Entre les soussignés 

• Les entreprises constituant au jour du présent accord l’UES:

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée, au sein de l’UES, par Monsieur ….. en qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée, au sein de l’UES, par Monsieur ………. en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CGT, représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP par Monsieur ……………. en qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale UNSA, représentée au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur …………………, en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE

1. Par accord préélectoral du 3 février 2010, une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés :

2. Compte tenu des diverses restructurations intervenues dans le groupe BYBLOS depuis 2010, le périmètre de cette UES a toutefois été modifié par accord du 17 juillet 2014.

A effet du 1er décembre 2018, la société BHS a absorbé la société B EVENTS.

Au dernier état, l’UES est ainsi constituée des sociétés suivantes (7) :

Elle est dotée :

• D’un Comité d’entreprise commun pour l’UES ;

• De délégués du personnel d’établissements :

  • Etablissement 1 : BHS PARIS

  • Etablissement 2 : BHS LYON/GRENOBLE + BHS PACA + BYBLOS SECURITY SYSTEM + BYBLOS GROUP + BLUE CONCEPT + BYBLOS SHINE

  • Etablissement 3 : BHS STRASBOURG/DIJON

• De 3 Comités d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) d’établissements ;

• De délégués syndicaux d’UES et de « délégués syndicaux centraux ».

Les dernières élections ont eu lieu en 2015 (1er tour le 21 octobre 2015 ; 2nd tour le 9 novembre 2015) et devraient donc être réorganisées en novembre 2019.

3. En décembre 2016, deux nouvelles filiales ont été créées au sein du Groupe :

• La société B-GUARD S spécialisée dans la sécurité renforcée. Cette société emploie, au jour de la signature du présent accord, 18 salariés. Compte tenu de sa récente création, elle n’est encore pas dotée de délégués du personnel.

• La société B-GUARD P, spécialisée dans la protection rapprochée. Au jour de la signature du présent accord, elle n’emploie aucun salarié.

4. Compte tenu de la similarité des activités exercées par les sociétés, B-GUARD SECURITY et B-GUARD P avec les autres sociétés de l’UES BYBLOS GROUP, il a été envisagé d’étendre le périmètre de l’UES pour y intégrer ces dernières.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BYBLOS GROUP compte tenu de l’absence des représentants du personnel au sein des sociétés ont donc été conviées à des réunions de négociations afin de définir les modalités et conséquences de cette intégration.

Après deux réunions qui ont eu lieu les 7 mars 2019 et le 6 juin 2019, les parties sont parvenues à un accord sur la reconnaissance du nouveau périmètre de l’UES, en y intégrant les sociétés B-GUARD S et B-GUARD P.

Cette extension du périmètre de l’UES aurait dû avoir pour conséquence l’organisation immédiate d’élections professionnelles au sein de ce nouveau périmètre avec, pour corollaire, une cessation immédiate des mandats représentatifs du personnel et des mandats syndicaux, quelle que soit l'échéance de leur terme, au jour des élections.

Toutefois, dans le souci :

• D’une part, de permettre aux représentants du personnel et représentants syndicaux de poursuivre leurs mandats jusqu’à leur terme ;

• D’autre part, de donner la possibilité aux collaborateurs de B-GUARD S et B-GUARD P de se familiariser avec ceux de l’UES, et inversement, de sorte que l’UES bénéficient d'une représentation salariale adaptée, ayant une parfaite connaissance des intérêts de chacun et à même de répondre aux besoins et attentes de tous ;

• Et enfin, de se donner le temps d’avoir une visibilité claire sur la réforme des institutions représentatives du personnel telle qu’issue des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 et d’appréhender sa mise en œuvre effective ;

Les parties au présent accord ont convenues des dispositions ci-après exposées, lesquelles annulent et remplacent les dispositions antérieures de l’accord du 17 juillet 2014

L’objectif commun des signataires est de définir le nouveau périmètre de l’UES BYBLOS GROUP (ARTICLE 1) et de préciser les conséquences de cette modification sur les mandats de représentants du personnel (ARTICLE 2), les mandats de représentants syndicaux (ARTICLE 3) et l’épargne salariale (ARTICLE 4).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

Compte tenu des liens étroits qui les unissent tant sur le plan économique que sur le plan social, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés au nombre de 7 :

Il sera donc considéré que ces sept sociétés juridiquement distinctes forment une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel comme pour celle relative à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Toute évolution du périmètre de l’UES venant impacter la représentation en place donnera lieu à la signature d’un avenant au présent accord.

2. INCIDENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES SUR LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL

   1. Au sein de l’UES

Les parties conviennent que l’intégration des sociétés B-GUARD S et B-GUARD P au sein de l’UES est sans effet sur le sort des mandats des représentants du personnel actuellement en cours au sein de l’UES et que les prochaines élections professionnelles au sein de celle-ci auront lieu au terme de ces mandats, soit en novembre 2019.

Avant l’échéance de ces mandats, les partenaires sociaux seront conviés à une négociation sur le protocole d’accord préélectoral, laquelle tiendra compte de la modification du périmètre de l’UES BYBLOS GROUP.

2. Au sein de la société B-GUARD S

Compte tenu de son effectif, la société B-GUARD S aurait dû organiser des élections de délégués du personnel.

Les parties conviennent toutefois expressément que compte tenu de son intégration dans l’UES:

• La société B-GUARD S n’organisera pas d’élections en vue de la mise en place de délégués du personnel qui lui seraient propres ;

• Elle sera rattachée à l’établissement 1 de l’UES. Les salariés de B-GUARD S seront donc représentés dès l’entrée en vigueur du présent accord par les délégués du personnel de cet établissement. Les délégués du personnel considérés seront spécifiquement informés en réunion de cette extension de leur périmètre. De même, les salariés de B-GUARD S seront informés de cette représentation.

  3. Au sein de la société B-GUARD P

Dans l’hypothèse où la société B-GUARD P viendrait à employer des salariés et à franchir le seuil d’effectif imposant la mise en place d’institutions représentatives du personnel d’ici le renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES dans sa nouvelle configuration, il est expressément convenu entre les parties que la société B-GUARD P n’organiserait pas d’élections en vue de la mise en place d’institutions du personnel qui lui seraient propres.

Elle serait en ce cas rattachée à l’établissement 1 de l’UES, selon des modalités identiques à celles prévues pour la société B-GUARD S (article 2.3).

3. INCIDENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES SUR LA REPRESENTATION SYNDICALE

• Au sein de l’UES

De la même manière que pour les mandats des représentants du personnel, les mandats des représentants syndicaux actuellement en cours au sein de l’UES ne sont pas impactés du fait de l’intégration des sociétés B-GUARD S et B-GUARD P au sein de l’UES et subsistent jusqu’en novembre 2019 et plus précisément jusqu’à la date de promulgation des résultats des élections professionnelles de l’UES dans sa nouvelle configuration.

4. INCIDENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES SUR LA PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE

Les salariés des sociétés B-GUARD S et B-GUARD P pourront prétendre au bénéfice de l’accord de participation de l’UES à compter de l’exercice 2019.

6. SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée tous les quatre ans, à l’initiative de la partie la partie la plus diligente. En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

7. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2019, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.

8. REVISION

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

9. DENONCIATION

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution, à l’issue du délai de préavis de 3 mois.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

10. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES BYBLOS GROUP.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Lissieu, le 5 juin 2019

Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

NB : Parapher le bas de chaque page et signer