Accord d'entreprise "ACCORD PREVOYANCE" chez BYBLOS GROUP (Siège)

ACCORD PREVOYANCE

Entre les soussignés

Les entreprises constituant au jour du présent accord l’UES BYBLOS :

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST

SASU, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des écureuils – 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 908 312 523, représentée par, agissant en qualité de Président.

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST

Société par actions simplifiée, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 388 B Boulevard Jean Jacques Bosc – 33130 Begles, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 908 456 353, représentée par, agissant en qualité de Président de la société BYBLOS HUMAN SECURITY, elle-même Présidente de la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST.

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE

SASU, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 2 place Joffre - 75000 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 908 296 726, représentée par, agissant en qualité de Président.

• La société BLUE CONCEPT

SARL unipersonnelle, au capital de 510.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 447 556 119, représentée par, agissant en qualité de Gérant.

• La société BYBLOS GROUP

SAS, au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°441 699 048, représentée par, agissant en qualité de Président.

• La société BYBLOS SHINE

SARL unipersonnelle au capital de 387.510 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 399 759 091 représentée par, agissant en qualité de Gérant.

• La société B-GUARD SECURITY,

SASU au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 32 Boulevard Robert Thiboust – Bât. Le Carré – 77000 SERRIS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 824 102 768, représentée par, agissant en qualité de Président.

• La société B-GUARD PROTECTION,

SASU au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 076 129, représentée par, agissant en qualité de Président.

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY,

SAS au capital de 383.600 euros, dont le siège social est situé 2 Bis Avenue des Coquelicots -94380-BONNEUIL-SUR-MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 483 733 747, représentée par, agissant en qualité de Président.

• La société BYBLOS PROTECTION SYSTEMS,

SARL au capital de 380.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 442 507 703, représentée par, agissant en qualité de Gérant.

d'une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée, au sein de l’UES BYBLOS, par en qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée, au sein de l’UES BYBLOS, par en qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée, au sein de l’UES BYBLOS, par en qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale UNSA, représentée au sein de l’UES BYBLOS, par, en qualité de Délégué Syndical Central.

d'autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Il est rappelé que l’UES BYBLOS a institué un régime complémentaire de garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » au profit de l’ensemble de son personnel.

En raison d’un changement d’assureur à compter du 1^er janvier 2023, il a été décidé de mettre en place un accord d’UES pour formaliser le régime.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et la Direction se sont réunies afin de négocier le présent accord.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes autres dispositions antérieures ayant le même objet.

Lors des réunions de négociation qui ont eu lieu le 5 Décembre 2022, les parties sont convenues des dispositions suivantes, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités du système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » au profit du personnel des sociétés appartenant à l’UES BYBLOS.

Il matérialise le régime applicable à compter du 1^er janvier 2023 et vise à organiser l’adhésion des bénéficiaires définis ci-après au contrat d’assurance collective souscrit par l’UES BYBLOS auprès d’un organisme habilité.

2. CHAMP D’APPLICATION

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord s’applique aux sociétés constituant l’UES BYBLOS.

A date, il s’agit des sociétés suivantes :

• BYBLOS HUMAN SECURITY,

• BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE,

• BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST,

• BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST,

• BYBLOS PROTECTION SYSTEMS,

• BLUE CONCEPT,

• BYBLOS GROUP,

• BYBLOS SHINE,

• B-GUARD SECURITY,

• B-GUARD PROTECTION.

  Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle société qui viendrait à être comprise dans le périmètre de l’UES BYBLOS, le cas échéant, au terme du contrat d’assurance en vigueur au sein de ladite société et de l’application des actes formalisant le régime.

3. BENEFICIAIRES

   Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’UES BYBLOS, peu important la nature de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté.

L’ensemble des bénéficiaires est désigné ci-après sous le vocable « salarié » ou « bénéficiaire ».

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Dans cette hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

L’assiette des cotisations et des prestations correspond à minima au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur), sauf dispositions plus favorables prévues dans la notice d’information.

4. CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION DES SALARIES

L’adhésion au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » est obligatoire, à compter de sa date d’effet, pour tous les bénéficiaires ci-dessus définis.

De même, tout salarié embauché postérieurement à cette date doit obligatoirement adhérer au régime selon les conditions définies dans le présent accord.

5. GARANTIES

Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information jointe à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’UES BYBLOS, qui n’est tenue, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par les dispositions légales et règlementaires ainsi que par les dispositions conventionnelles.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

6. COTISATIONS

6.1.

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » s’élève à un montant correspondant, par salarié, à un pourcentage du salaire. Elle est fixée dans les conditions suivantes et est prise en charge par l’entreprise dans les proportions suivantes :

CCN	Catégories de salariés	Structure tarifaire	Taux de cotisations 2023	Part patronale
Sécurité	Relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017	TA	1,58 %	100 %
		TB / TC	1,05 %	50 %
	Ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017	TA	1,12 %	50 %
		TB	1,12 %	50 %
Prestataire de services	Relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017	TA	1,58 %	100 %
		TB / TC	1,51 %	55 %
	Ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017	TA	1,21 %	55 %
		TB	1,21 %	55 %
Formation	Relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017	TA	1,58 %	100 %
		TB / C	1,85 %	50 %
	Ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017	TA	1,08 %	50 %
		TB	1,60 %	50 %

Il est précisé que :

Tranche A : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA)

Tranche B : Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB)

Tranche C : Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TC)

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €. Il est modifié chaque année, au 1^er janvier, par voie règlementaire. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est annoncé, pour l’année 2023, à 3.666 €.

Ces montants sont toutefois susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des résultats constatés dans le cadre du contrat liant l’UES BYBLOS à l’organisme assureur ou en raison d’une évolution de la règlementation.

6.2.

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.

7. INFORMATION

En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

8. PORTABILITE

Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.

9. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

10. SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, malgré sa durée indéterminée, l’application du présent accord sera réexaminée tous les deux ans. 

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

11. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.

12. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’UES BYBLOS GROUP.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et une mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Lissieu,

Le 14 Décembre 2022

Fait en 14 exemplaires originaux.

Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY Président Pour la société BYBLOS PROTECTION SYSTEMS Gérant	POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT  Délégué syndical Central POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC Délégué syndical Central
Pour la société BLUE CONCEPT Gérant Pour la société BYBLOS SHINE Gérant Pour la société BYBLOS GROUP Président Pour la société B-GUARD SECURITY Président Pour la société B-GUARD PROTECTION Président Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE Président Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST Président Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST Président	POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT Délégué syndical Central POUR L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA Délégué syndical Central