Accord d'entreprise "Avenant N°4 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé et de prévoyance du 20 décembre 2013" chez BYBLOS GROUP (Siège)

ENTRE-LES soussignés 

• Les entreprises constituant au jour du présent accord l’UES BYBLOS GROUP :

• Les entreprises constituant au jour du présent accord l’UES BYBLOS GROUP :

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY

SAS au capital de 344.400 euros, dont le siège social est situé 2 B Avenue des coquelicots – 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 483 733 747.

• La société BYBLOS SECURITY SYSTEMS

SARL au capital de 380.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 442 507 703

• La société BLUE CONCEPT

SARL unipersonnelle, au capital de 510.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 447 556 119

• La société BYBLOS GROUP

SAS, au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°441 699 048

• La société BYBLOS SHINE

SARL unipersonnelle au capital de 387.510 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 399 759 091

• La société B-GUARD SECURITY,

SASU au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 192 768,

• La société B-GUARD PROTECTION,

SASU au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 076 129,

D’UNE PART

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur

• L’organisation syndicale CFTC, représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur,

• L’organisation syndicale CGT, représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP par Monsieur,

• L’organisation syndicale UNSA, représentée au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il a été décidé de réviser l’accord collectif en vigueur suite à la réactualisation du taux de cotisation à compter du 1er Avril 2021 en rapport avec la mutuelle obligatoire en entreprise.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et la Direction se sont réunies afin de négocier le présent avenant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, le présent avenant vise à modifier certaines dispositions de l’accord initial instituant un régime de prévoyance obligatoire en vigueur au sein de la société à effet du 1er Avril 2021.

A l’issue des négociations lors des réunions du 31 Mars 2021, il a été convenu de mettre en place le présent avenant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’UES BYBLOS GROUP peu importe la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps complet…) sans condition d’ancienneté Selon les règles de droit commun, à savoir :

• Le personnel non cadre non affilié à l'AGIRC,

• Le personnel cadre et assimilé au sens de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, affilié à l'AGIRC.

L'ensemble des bénéficiaires est ci-après désigné sous le vocable « salariés »

Cet avenant a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par l'UES BYBLOS auprès d'un organisme habilité « MUTUELLE GENERALE », sur la base des garanties et de leurs modalités d'application.

Ainsi, tout salarié de l’UES sera affilié de plein droit à compter de leur premier jour d’embauche à la mutuelle obligatoire d’entreprise sauf cas de dérogation.

ARTICLE 2 - TAUX DE COTISATION

Les salariés dont le contrat est en cours à la date d’application de l’avenant numéro 4 verront leurs cotisations appliquées comme suit :

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord initial du 20 décembre 2013 et ses avenants restent applicables

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er Avril 2021 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent ave.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et aux parties signataires.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES BYBLOS GROUP.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Lissieu, le 31 Mars 2021

Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et une pour les formalités de publicité.

NB : Parapher le bas de chaque page et signer