Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place des indemnités de petits déplacement et prime outillage" chez BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS ET PRIMES CONVENTIONNELLES OUTILLAGE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE, SAS au capital de 500 000 euros, RCS Reims 441 759 065, dont le siège social est situé à Epernay (51200), Zone d’activités des Terres Rouges – 6 Allée de la Côte des Blancs

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE :

• La confédération Générale du Travail (CGT),

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Une nouvelle convention Collective Nationale (CCN) des ouvriers du bâtiment a été négociée et signée le 7 mars 2018.

Cette dernière remplace, à compter du 1^er Juillet 2018, la CCN des ouvriers du 8 octobre 1990 jusqu’alors applicable.

Notre accord porte sur les sujets suivants :

• Calcul des indemnités de trajet et transport,

• Création de nouvelles zones concentriques,

• Indemnité d’outillage,

• Point de départ des petits déplacements.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES :

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise.

ARTICLE 2 –METHODE DE CALCUL DE L’INDEMNITE :

La CCN modifie la méthode de calcul des indemnités de petits déplacements, considérant désormais que la distance séparant les zones concentriques ne se mesurent plus à vol d’oiseau mais par la route au moyen d’un site internet de calcul

Ce mode de calcul est plus favorable aux salariés.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité prendre le site Google Maps.

ARTICLE 3 – PRIME OUTILLAGE :

La négociation de la nouvelle CCN supprime certaines primes, notamment la prime d’outillage.

La Direction souhaite ne plus attribuer cette prime avec l’accord des organisations syndicales.

L’outillage utile à l’activité des ouvriers sera pris en charge par l’entreprise sous le contrôle du responsable hiérarchique.

ARTICLE 4 – ZONES CONCENTRIQUES :

Dans la CCN, Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen du site précité ci-dessus.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de 5.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un barème interne à l’entreprise, en choisissant une règle de calcul au barème existant pour la création de 5 zones complémentaires :

- en additionnant la zone 5 + zone 1B pour la création d’une zone 6,

- en additionnant la zone 5 + zone 2 pour la création de la zone 7,

-en additionnant la zone 5 + zone 3 pour la création de la zone 8,

- en additionnant la zone 5 + zone 4 pour la création de la zone 9,

- et enfin en additionnant la zone 5 + zone 5 pour la création de la zone 10

Barème FFB au 01/02/2018 :

Ce mode de calcul étant plus favorable aux salariés que celui d’additionner la zone 5 avec la zone 1B, 2 etc…

Barème avec nouvelles zones 6, 7, 8, 9 & 10), en date du 01/10/2018 :

La création de ces zones est dans l’intérêt de se rapprocher de la réalité.

Ces barèmes seront indexés sur la grille de la FFB.

ARTICLE 4 – POINT DE DEPART DES PETITS DEPLACEMENTS TRAJETS ET TRANSPORTS :

La CCN prévoit que pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place le point de départ des petits déplacements, au domicile de chaque salarié jusqu’au lieu de travail.

L’objet étant d’indemniser les frais de trajet engagés quotidiennement par chaque salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour revenir à la fin de la journée.

Cette indemnité sera perçue par tous les ouvriers.

L’indemnité de transport quant à elle sera perçue seulement et seulement si, le salarié se déplace par ses propres moyens.

TITRE 5 – LE SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de suivi de l’accord sera présenté un an après sa signature au comité d’entreprise.

TITRE 6 – LA DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur au 1er Octobre 2018.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimums. Les demandes de révision devront être notifiées par lettre recommandées avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

-La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

-La dénonciation prend effet à l’expiration d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions, légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution,

- En l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

TITRE 7 – LE DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé pour la Direction :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée TéléAccords ;

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims en un exemplaire original.

Fait à Epernay, le

En quatre exemplaires originaux.