Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 DU 11 AVRIL 2019 PORTANT MODIFICATION A L’ACCORD 35H DU SITE DE MEUNG SUR LOIRE DU 30 JUIN 2000" chez MSL CIRCUITS (Siège)

AVENANT N° 2 DU 11 AVRIL 2019 PORTANT MODIFICATION A L’ACCORD 35H DU SITE DE MEUNG SUR LOIRE DU 30 JUIN 2000

La société MSL Circuits, sise au n°6, 3éme avenue, Parc Synergie Val de Loire, 45130 Meung-sur-Loire, ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par :

M. XXXXXXXXX, Directeur des Opérations,

Mme. XXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines.

d’une part,

L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXXXXXX

L’organisation Syndicale C.F.E.C.G.C., représentée par XXXXXXXXX

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord 35 heures du 30 juin 2000 modifié par l’avenant du 20 mars 2008 a vocation à réviser les majorations applicables au travail en équipe de Nuit et de Suppléance SD et VSD.

Article 1 – La modification des majorations applicables aux équipes de Nuit, SD et VSD.

Il est convenu que les majorations dont bénéficient les travailleurs en équipe de Nuit, SD et VSD sont applicables uniquement sur le temps de travail effectif.

Le présent avenant instaure les majorations ci-dessous à compter du 1^er décembre 2019 :

Nota. La majoration VSD de 84.40% comprend la majoration de nuit.

Article 2 - Durée de l’avenant.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er décembre 2019 et fera l’objet au préalable des formalités de dépôt.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 3 - Interprétation.

En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le Directeur des Opérations de MSL Circuits

• Au moins un représentant des Ressources Humaines

• Les organisations syndicales signataires

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’avenant.

Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Article 4 - Suivi.

Afin d’examiner l’application du présent avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Le Directeur des Opérations de MSL Circuits

• Au moins un représentant des Ressources Humaines

• Les organisations syndicales signataires

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, au terme de l’application du présent avenant.

Article 5 - Rendez-vous.

A la demande de l’une des parties du présent avenant, les parties signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser avenant.

Article 6 - Dépôt et publicité.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent protocole sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) accompagné d’un exemplaire anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.

Fait à Meung sur Loire le 11 avril 2019 en 6 exemplaires

Pour l’entreprise

Monsieur XXXXXXXXX Madame XXXXXXXXX

Directeur des Opérations Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXX 

La CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXXXX