Accord d'entreprise "Accord relatif au plan de mobilité durable 2023" chez MSL CIRCUITS (Siège)

PLAN DE MOBILITE MSL CIRCUITS

La société MSL Circuits, sise au n°6, 3éme avenue, Parc Synergie Val de Loire, 45130 Meung-sur-Loire, ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par :

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Opérations,

Mme. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsables des Ressources Humaines.

d’une part,

L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L’organisation Syndicale C.F.E.C.G.C., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

La Loi d’Orientation des mobilités promulguée le 24 décembre 2019 définit les obligations des entreprises en ce qui concerne les déplacements domicile-travail avec pour objectif de diminuer l’impact carbone et climatique des transports.

Le présent accord a pour finalité de définir des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il est élaboré et signé à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle et sur la qualité de vie au travail.

Cet accord a pour vocation d’améliorer la mobilité du personnel, encourager le recours aux transports en commun et covoiturage et inciter à opter pour le vélo ou des modes de déplacement “doux”.

Il doit viser à rationaliser l’organisation des déplacements liés aux activités de l’entreprise en s’organisant autour de 3 grands axes:

• Optimiser les déplacements

• Transférer les déplacements vers des modes alternatifs à la voiture individuelle.

• Réduire les besoins de déplacements.

PARTIE LIMINAIRE : ETAT DES LIEUX DE LA MOBILITE

MSL Circuits est installée depuis 1992 au N°3, 6^ème avenue Parc Synergie Val de Loire BP14 – 45130 Meung-sur-Loire.

Implantée en plein zone industrielle, les axes d’accès à l’entreprise sont :

Par voies routières :

• A10

• D18

• D2

• D2152

• D718

• D951

Par voies ferrées :

• Train TER Ligne Orléans – Tours : Gare de Meung-sur-Loire (10 minutes à pied de l’entreprise)

• Horaires ligne Orléans – Meung sur Loire

• Aller : premier horaire à 6 h 54

• Retour : dernier horaire à 21 heures 50

• Horaires ligne Blois – Orléans

• Aller : premier horaire à 6 heures 03

• Retour : dernier horaire à 21 heures 55

Par voies adaptées à la mobilité douce :

Concernant le recours à la mobilité douce, notamment via l’utilisation de vélos électrique ou non, il s’avère que les infrastructures routières à proximités de l’entreprise ne sont pas véritablement adaptées à leur utilisation en toute sécurité.

L’organisation du travail au sein de l’usine repose sur les différents régimes horaires suivants :

• Equipes A et B :

• Du lundi au jeudi de 6 heures à 14 heures / de 14 heures à 22 heures

• Le vendredi de 6 heures à 11 heures 30 / de 11 heures 30 à 17 heures

• Equipe de journée :

• Du lundi au jeudi de 7 heures 30 à 16 heures

• Le vendredi de 7 heures 30 à 12 heures

• Equipe de nuit :

• Du lundi au jeudi : de 22 heures à 6 heures

• Le vendredi : de 17 heures à 22 heures 30

• Forfaités (39 heures de temps de travail effectif) :

• Régime horaires variables avec plages fixes

  • Du lundi au jeudi : de 9 heures à 16 heures 30

  • Le vendredi : de 9 heures à 15 heures

• Equipes de suppléance :

• VSD

  • Vendredi : de 23 heures 30 à 7 heures 30

  • Samedi : de 20 heures 15 à 6 heures 45

  • Dimanche : de 19 heures 30 à 6 heures

• SD

  • Samedi : de 7 heures 30 à 20 heures

  • Dimanche de 7 heures à 19 heures 30

• Cadres forfait jours :

• 215 jours par an

L’organisation du travail telle qu’elle existe ne permet pas aux collaborateurs en horaires d’équipes A, B, Nuit et suppléance de prendre le train. En outre la majeure partie des collaborateurs de MSL CIRCUITS vivent sur le bassin de Meung-sur-Loire / Beaugency et les campagnes environnantes, les privant de la faculté de bénéficier des transports en communs pour se rendre au travail.

PARTIE I – PLAN DE MOBILITE DURABLE

Le Plan de mobilité (PDM) est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés, afin de diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. Pour ce faire, il favorise l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.

Sa mise en œuvre est encouragée par les autorités publiques, car il présente de nombreux avantages pour les entreprises, les salariés et la collectivité. 

Le PDM est un vrai projet d’entreprise, qui peut s’inscrire dans une démarche Qualité et dans un Système de management environnemental.

Les thématiques à examiner systématiquement

Lors de l’élaboration de son Plan de mobilité, MSL CIRCUITS a examiné systématiquement les thématiques suivantes, en prenant en compte la nature de l’activité, l’implantation et le contexte local :

- La promotion des solutions de mobilité plus actives, plus respectueuses de l’environnement et plus partagées (marche, transports en commun et le cas échéant les actions visant à remobiliser les salariés pour ce type de transport, co-voiturage sécurisé, auto-partage, vélo classique ou électrique, voiture électrique, …)

. pour les trajets domicile-travail,

. pour les déplacements professionnels des salariés,

- Les actions locales possibles en termes d’accompagnement non financier, pour faciliter le changement de domicile afin de se rapprocher du lieu de travail.

- L’étalement des horaires d’arrivée et de départ du lieu de travail lorsque cela est possible.

- L’usage des réunions à distance.

- La communication et les modalités d’organisation pour préparer au mieux les évènements exceptionnels (pics de pollution, grèves des transports notamment) afin d’assurer la continuité de services, en limitant les déplacements et/ou facilitant l’usage vers des modes de déplacement plus adaptés.

- La communication et l‘accompagnement des salariés et des équipes de travail dans l’évolution de leurs pratiques. Il sera notamment rappelé aux salariés les participations de l’employeur et éventuellement des communes et/ou départements aux frais de transport en commun ou solutions de mobilité partagée.

Identifier le rôle des différents acteurs

L’élaboration et la mise en œuvre des plans de mobilité est de la responsabilité du Responsable sociétal.

Il s’agit de :

- réaliser le diagnostic mobilité,

- animer le travail de définition de l’ambition, des objectifs et des actions à mettre en œuvre,

- piloter et suivre la mise en œuvre des actions définies,

- porter le contenu des plans de mobilité auprès des salariés concernés,

- déposer, le cas échéant, le plan de mobilité auprès de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente (ex. Métropoles, Communautés d’agglomération, Communautés urbaines, Syndicat de transports…) et recueillir le certificat permettant d’être éligibles à d’éventuelles aides financières de l’ADEME.

Dialogue social autour du Plan de mobilité

Le Plan de mobilité durable est à élaborer, sur la base d’un diagnostic, en concertation avec les représentants du personnel.

PARTIE II – ORGANISATION DU TRAVAIL IMPACTANT LA MOBILITE

Développer la mobilité durable, c’est avant tout prendre en compte les impacts sur l’environnement (et en particulier sur nos émissions de CO2), sur la santé et la sécurité des personnes et sur la qualité de vie au travail pour les trajets domicile-travail et les déplacements de biens et de personnes.

Développer la mobilité durable, c’est aussi utiliser le levier de l’organisation du travail pour optimiser les déplacements et améliorer la qualité des conditions de transport des salariés, tout particulièrement dans les grandes agglomérations urbaines et les agglomérations reculées distantes de l’offre de transport en commun.

Cette situation a un impact négatif sur la qualité de vie des salariés, la qualité de leur travail et sur leur santé.

En complément de la promotion des solutions de mobilité active, partagée et respectueuse de l’environnement, agir sur l’organisation du travail peut permettre de moins se déplacer ou à des moments plus favorables.

La mise en œuvre des dispositions ci-dessous est définie en tenant compte de leur pertinence, au regard de l’implantation géographique du site de travail, des problématiques de transport associées, de la nature des activités…

Recourir au télétravail

Initié à l’occasion de la pandémie de COVID-19, le télétravail est une mesure organisationnelle du travail qui favorise la mobilité durable via la diminution des émissions de gaz à effet de serre mais aussi les risques de sinistralité induits par les trajets domicile-travail. A ceux-ci s’ajoute un effet positif sur l’articulation vie professionnelle vie familiale.

Pour se faire une charte télétravail est établie en prenant en compte les actions suivantes :

• Les activités éligibles au télétravail ;

• Les collaborateurs concernés par le télétravail ;

• Les conditions matérielles à l’exécution du télétravail ;

• Les motifs de déclenchement du télétravail ;

• Les lieux dans lesquels le télétravail est possible ;

• Les modalités de régulation de la charge de travail ;

• Les modalités de contrôle du temps de travail ;

• La détermination des plages horaires permettant de joindre les collaborateurs en télétravail ;

• Les équipements nécessaires à la réalisation des missions lors d’une période de télétravail ;

• La formation des télétravailleurs et de leur manager ;

• Le retour à une exécution du travail en entreprise à la demande de l’employeur ;

• Les obligations de discrétion et de confidentialité ;

• La santé et la sécurité des collaborateurs lors des périodes de télétravail ;

• Les modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés et aux femmes enceintes.

Adapter les modalités d’organisation des réunions

Le développement de l’usage des réunions à distance est également recommandé, pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible.

Cette orientation peut notamment se concrétiser par les actions suivantes :

• Prévoir systématiquement d’indiquer les modalités de connexion à distance dans les invitations.

• Sensibiliser les salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance).

• Former les salariés à cette modalité de travail et à l’utilisation des outils.

Des actions d’accompagnement et de sensibilisation pourront être proposées pour monter en compétences sur l’animation des réunions à distance.

Il est rappelé l’effet positif de ces modalités de travail, sur la baisse des risques d’accident lors des déplacements, l’impact carbone et la qualité de vie au travail.

Autant que possible, la programmation des réunions en présentiel devra être cohérente avec l’étalement des horaires des arrivées et des départs au regard des difficultés de transport.

Elle permettra de faciliter le recours aux transports en commun lorsqu’ils existent.

PARTIE III : LES MODES DE DEPLACEMENT

Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique) et/ou plus partagées (co-voiturage sécurisé, auto-partage).

Ces évolutions concernent bien entendu les trajets domicile-travail mais également nos déplacements professionnels ainsi que le transport des matériels et équipements.

Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

• donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement ;

• développer l’usage des transports en commun, du co-voiturage sécurisé, de la marche et du vélo ;

• privilégier autant que possible le recours au train, aux transports en commun de proximité plutôt qu’à la voiture et à l’avion pour les déplacements professionnels ;

• développer la mobilité électrique.

Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement

Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des salariés.

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :

• de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;

• du rappel des consignes et principes fondamentaux de la sécurité routière ;

• de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

Cette dimension prévention sera développée notamment lors des journées de prévention routière et dans des formations. Le suivi de l’évolution des accidents de trajet fera l’objet d’une grande attention.

Concernant les déplacements professionnels, il est rappelé les points suivants :

• le choix des modes de transport utilisés dans le cadre des déplacements professionnels sont de la responsabilité et à la discrétion de l’entreprise;

• l’usage des transports en commun, lorsque l’offre est disponible, est recommandé;

• l’usage des taxis-motos et des motos, n’est pas autorisé, quelle que soit la motorisation, étant donné la fréquence des accidents et la gravité des risques de dommages corporels ;

• l’usage, dans le cadre professionnel, des modes de transport alternatifs à la voiture et aux transports en commun, y compris le vélo, ne peut se faire que dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, sur la base du Document Unique d’Evaluation des Risques et d’une évaluation des risques au cas par cas en fonction du parcours prévu. L’autorisation préalable de la Direction est toujours nécessaire pour réaliser un déplacement professionnel avec ce type de transports.

Cette évaluation des risques prend en compte l’équipement et l’état des voies de circulation à emprunter, l’état de la circulation en fonction de l’horaire et la météo.

Développer le recours au co-voiturage sécurisé

Le développement du co-voiturage sécurisé pour les déplacements domicile-travail sera promu et recherché.

Les retours d’expérience sur le co-voiturage sécurisé montrent que la dimension financière et la simplicité de l’expérience utilisateur jouent un rôle important dans la décision d’adopter ce nouveau mode de déplacement.

Ainsi, trois axes d’action sont recommandés pour développer le co-voiturage sécurisé domicile-travail :

• faciliter la rencontre entre les offres et les demandes au travers de l’usage de plateforme.

Pour ce faire, la plateforme Klaxit a été retenue comme partenaire pour la mise en place du covoiturage sécurisé au sein de l’entreprise.

Celle-ci permettra de garantir la rencontre entre l’offre et la demande de covoiturage entre les salariés de l’entreprise mais aussi ceux des entreprises voisines ayant recours aux services de Klaxit.

• faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage sécurisé d’avantages concrets notamment financiers. (forfait mobilité durable)

Les collaborateurs MSL Circuits présents à l’effectif sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, qui, pour réaliser leurs trajets domicile / entreprise, utilisent le co-voiturage mis en place via la plateforme Klaxit, pourront bénéficier d’une prime à la mobilité durable d’un montant 0,15 centimes d’euros par trajet réalisé en qualité de covoituré.

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les collaborateurs covoiturés éligibles devront présenter une attestation éditable via la plateforme Klaxit dans leur espace personnel qui indiquera le nombre de trajets en covoiturage réalisés tout au long de l’année 2023.

Cette attestation devra être remise au service Ressources Humaines au terme de l’année 2023 et au plus tard le 19 janvier 2024, afin que soit versé le montant global de la prime de mobilité durable sur la paye de février 2024.

A titre d’informations :

Le montant de la prime de forfait mobilité durable est exonéré d’impôt et de charges sociales dans la limite de 700 euros par salarié pour l’année 2023.

L’exonération de cotisations et contributions de Sécurité Sociale du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas d’application de la DFS, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos.

Les salariés qui cumulent le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics peuvent bénéficier de l’exonération dans la limite de 700 euros ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé.

Au terme de l’année 2023 le forfait mobilité durable cessera d’être appliqué. Il pourra toutefois être reconduit par voie d’accord ou de décision unilatérale selon les conditions édictées par la loi et le règlement.

• accompagner les salariés dans le changement de leur pratique.

En partenariat avec la société Klaxit, l’entreprise mettra en place une campagne de communication à destination des collaborateurs afin de leur présenter la plateforme de covoiturage mais aussi les intérêts et bénéfices de ce mode de déplacement plus écoresponsable.

Le co-voiturage sécurisé pour les déplacements professionnels

Pour ce qui concerne les déplacements professionnels, le recours au co-voiturage sécurisé entre collègues participant à un même évènement (séminaire, réunion…) sur un site distant est et continuera d’être promu et recherché.

Toutefois une attention particulière sera portée afin d’éviter que l’ensemble d’une même équipe se déplace dans un même véhicule.

Développer l’usage du vélo en toute sécurité

Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.

L’entreprise valorisera ce mode de déplacement au travers de ses communications en insistant sur la dimension santé et sécurité.

Par ailleurs, ce mode de déplacement sera valorisé au travers des dispositions ci-dessous :

Des sensibilisations lors des journées de prévention routière sur le risque routier abordant le partage de l’espace routier avec les différentes catégories d’usagers intègreront systématiquement le cas des cyclistes.

De plus, des ateliers dédiés à l’usage du vélo en toute sécurité seront proposés aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.

Il est rappelé que l’entreprise est équipée de places de stationnement destinés aux salariés, via la mise à disposition d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Développer l’usage du véhicule électrique

Etant la solution de mobilité privilégiée par l’Union Européenne à horizon 2035, MSL Circuits entend agir dès maintenant pour inciter ses salariés et partenaires à l’utilisation de véhicules électriques.

Ainsi elle s’engage à réaliser l’implantation de bornes de recharge électrique sur son site avec pour objectif 2025.

Intégrer l’impact environnemental dans le choix des modes de transport pour les déplacements professionnels

Pour les déplacements professionnels, l’impact environnemental est également à prendre en compte dans le choix des modes de déplacement utilisés.

Sur les trajets de courte distance, MSL CIRCUITS privilégiera, autant que possible, le recours aux modes de déplacement alliant sécurité et impact environnemental faible (véhicules du parc de MSL CIRCUITS à émission de CO2 réduites, transport en commun, co-voiturage sécurisé…).

Sur les trajets de moyenne distance, le recours au train ou au co-voiturage sécurisé, sera encouragé.

PARTIE IV - DISPOSITION RELATIVES A L’ACCORD

Durée de l’accord.

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise. Il est conclu pour une durée de 1 an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Les mesures nécessitants l’adhésion à des organismes extérieurs seront mises en application selon des dates fixées par les conventions souscrites avec ces organismes.

Interprétation.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le Directeur des Opérations de MSL Circuits

• Au moins un représentant des Ressources Humaines

• Les organisations syndicales signataires

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Suivi.

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Le Directeur des Opérations de MSL Circuits

• Au moins un représentant des Ressources Humaines

• Les organisations syndicales signataires

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, au terme de l’application du présent accord.

Rendez-vous.

A la demande de l’une des parties du présent accord, les parties signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord.

Dépôt et publicité.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Meung sur Loire le 5 mai 2023

En 6 exemplaires

Pour l’entreprise

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur des Opérations Responsables des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx:

La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx