Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SYNTECH EUROPE - SYNTECH RESEARCH FRANCE (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société SynTech Research France, société par actions simplifiée au capital de 87 326,40euros, immatriculée sous le numéro de SIREN  441 818 465, sise à La Chapelle du Guinchay (71570), 613, route du bois de Loyse, représentée par XX dûment mandatée,

D’une part,

Le comité social et économique (CSE) de l’entreprise susvisée, représenté par XX, dûment mandatée,

D’autre part,

Il a été décidé de signer un accord de Compte épargne temps (CET)

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.3151-1 du Code du Travail, la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps (CET) est offerte aux collaborateurs.

Le Compte épargne-temps est un dispositif d’épargne salariale. Il permet aux salariés, qui le souhaitent, de placer sur un compte leurs périodes de congés ou de repos non prises.

La finalité est d’épargner du temps en vue de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier à certaines périodes de leur vie professionnelle et/ou de se constituer une épargne.

CHAMP D’APPLICATION

L’accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié sous contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise et ayant plus de 12 mois d’ancienneté.

CONTEXTE LEGAL

Un compte épargne temps est constitué dans le cadre défini par l’article L.3151-1 du Code du Travail et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré ou d’anticiper un départ en retraite, mais également de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

1. Bénéficiaires 

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

L’adhésion au CET s’effectue sur la base du volontariat.

2. Capitalisation du temps 

Le compte épargne temps est constitué soit à l’initiative du salarié soit à l’initiative de l’employeur.

1. A l’initiative du salarié 

Le salarié a la possibilité d’épargner le reliquat des éléments suivants :

1. Des jours de congés payés annuels non pris au 31 décembre, dans la limite de 5 jours ouvrés par an,

2. Des jours de repos non pris au 31 décembre, dans la limite de 5 jours et ceci pour les salariés ayant une convention individuelle de forfait en jours

3. Des jours de repos non pris au 31 décembre, dans la limite de 5 jours et ceci dans le cadre d’heures supplémentaires non rémunérées.

4. Des jours de RTT non pris dans la limite de 5 jours par an

5. Des jours de congés conventionnels supplémentaires retraite

Les sommes ainsi acquises et valorisées selon leur origine sont capitalisées sous forme de jours entiers.

Afin de limiter l’évolution du passif social du groupe, le capital temps annuel ainsi constitué ne peut excéder 10 jours par an pendant 3 ans. Le cumul des jours sur le compteur est plafonné à 30 jours.

B l’initiative de l’employeur 

L’employeur a la possibilité de transférer certains droits des salariés :

1. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective de travail, et pour lesquelles le salarié n’a pas choisi le paiement au regard de la procédure de demande d’heures supplémentaires. Ces heures sont bien entendu valorisées, lors de leur mise en CET, des majorations légales.

2. Les congés payés non pris dans la limite de 5 jours ouvrés non pris au 31 Décembre.

3. Utilisation du compte épargne temps 

Les droits épargnés sur le CET pourront être pris sous forme de congés ou de rémunération.

1. Utilisation du CET sous forme de congés 

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser des temps non travaillés :

1. Lors d’un passage à temps partiel

Lorsque le salarié choisit de réduire son temps de travail pour des motifs familiaux (congé parental d’éducation ou d’adoption, maladie, accident ou handicap grave d’un enfant à charge) ou de passer d’un temps plein à un temps choisi.

2. En cas de congés légaux non rémunérés :

• Congé parental d’éducation 

• Congé sabbatique

• Congé pour création ou reprise d’entreprise

• Congé sans solde

• Congé de solidarité quel qu’il soit

3. Pour une période de formation

L’utilisation du CET permet d’être rémunéré pour des formations effectuées par le salarié en dehors du temps de travail effectif.

4. En cas de congés pour convenance personnelle :

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser tout ou partie des congés pour convenance personnelle.

Le salarié doit déposer une demande écrite de congés avant la date de départ envisagée. Cette demande écrite se réalise dans le respect de la procédure existante. La Direction est tenue de répondre par écrit dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande :

• soit qu’elle accepte la demande,

• soit qu’elle la reporte par décision motivée.

Le salarié peut formuler à nouveau sa demande 2 mois après sa première demande. La direction s’obligera, dans la mesure du possible et au regard de l’organisation du service, d’accepter cette demande, sinon de définir une nouvelle date avec le salarié.

En cas d’urgence motivée par la situation personnelle comme par exemple la situation familiale, ce délai ne sera pas respecté.

5. Au moment de la fin de carrière :

Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ en retraite soit dans le cadre d’une cessation progressive ou totale d’activité.

2. Utilisation du CET sous forme monétaire 

   1. Compléments de rémunération 

Seuls peuvent être pris sous forme de complément de rémunération les jours acquis excédant le minimum légal des 5 semaines de congés payés (ex. congés conventionnels …)

Cette limite est levée en cas de rupture du contrat de travail. Dans ce cadre-là, il y aura liquidation monétaire totale du CET.

2. Alimentation du plan d’Epargne :

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le Plan Epargne Interentreprise (PEI) et/ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprise (PERECOI), dans la limite de 10 jours par an.

Ce versement est assimilé à un versement volontaire.

Dans ce cas, il bénéficie dans la limite énoncée de l’exonération prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (exonération de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales) et, de l’exonération prévue au b du 18° de l’article 81 du même code (exonération de l’impôt sur le revenu) pour ceux utilisés par le salarié pour effectuer des versements sur le PEI ou le PERECOI.

4. Utilisation du Compte Epargne Temps en cas de départ à la retraite

Au-delà des cas prévus au point 2, le salarié partant à la retraite pourra également capitaliser, l’année de son départ, les sommes issues du PEI. Dans ce cas, le total des sommes et des jours capitalisés dans le CET ne pourra excéder 6 mois ou 120 jours.

Pour faire valoir ce droit, le salarié devra prévenir l’employeur 6 mois avant son départ en congé.

5. Délai d’utilisation des droits à congé.

Le congé peut être pris par le salarié en accord avec l’employeur.

6. Situation du salarié pendant le congé :

1. Les congés légaux non rémunérés :

Le salarié bénéficie, pendant son congé, de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.

2. Statut du salarié en congé :

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

7. Situation du salarié en fin de congé :

A l’issue de son congé, le salarié reprend son précédent emploi.

Le retour anticipé de congé épargne temps ne peut être réalisé qu’après l’accord express de la Direction.

8. Valorisation des jours

Les jours inscrits au compte et réalisés sous une des formes citées dans l’accord sont multipliés par le salaire brut journalier calculé par rapport au salaire brut mensuel habituel du mois précédent.

9. Régime social et fiscal

Les droits acquis dans le C.E.T. sont soumis, au moment de leur réalisation, aux cotisations sociales et fiscales au titre des salaires sauf en cas de versement au PEI ou PERECOI.

10. Cessation et transmission du compte :

Le salarié peut décider de liquider ses droits à tout moment.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l’employeur.

Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrit au compte par le salaire brut habituel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

La valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

En l’absence de rupture du contrat de travail et à titre exceptionnel, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte sous réserve d’en prévenir la Direction trois mois à l’avance. Cette renonciation peut intervenir notamment en cas de difficultés familiales (divorce, invalidité ou décès du conjoint, ...) de situation de surendettement.

Il est alors versé au salarié une indemnité calculée conformément aux dispositions ci-dessus.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants-droits du salarié décédé.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions des articles L3154-1 et L3253-8 du code du travail.

11. Information du salarié

Chaque mois, le titulaire d’un CET sera informé, sur son bulletin de paye, des droits exprimés en jours.

Chaque nouveau salarié sera informé dès son embauche des modalités par email et par voix d’affichage.

12. Durée d’application

Cet accord est applicable à compter du 31/03/2023 pour une durée déterminée de 3 ans.

13. Révision et Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Dans ce cas, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

Il pourra être dénoncé unilatéralement selon l’article D.3323-8 du code du travail. Ayant été passé au sein du CSE, la dénonciation est constatée par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle la dénonciation a eu lieu. La dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et être notifiée à l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les droits acquis au titre du présent accord sont dans ce cas réalisables dans une période de 5 ans à la date de la dénonciation.

14. Suivi de l’accord

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature viendraient remettre en cause l’accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les suites à donner.

15. Dépôt et publicité  

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès de la DREETS qui procèdera au contrôle de légalité.

Fait à La Chapelle de Guinchay, le 31/03/2023

Pour la Direction Pour le CSE

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