Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez J & M PLAST (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

-la société J&M PLAST SAS représentée par …………… en qualité de ……….., dûment mandatée à cet effet, d’une part

Et

-M…………., Délégué Syndical ….., d’autre part,

Préambule

Le présent accord intervient à la suite des réunions de négociation annuelle du 14 février et 25 février 2019 au cours desquelles le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été négocié distinctement des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui font l’objet d’un accord distinct.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société J&M PLAST dont le siège social se situe Plaine de Pirolles, Beauzac (43590) et dans les conditions mentionnées ci-après.

Article 2-Objet de l’accord

Le présent accord est conclu sur le thème de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat selon la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 250 Euros Net maximum sera versée aux salariés qui rempliraient l'ensemble des conditions suivantes :

• le salaire mensuel de base ne dépasse pas 2500 euros brut au 31/12/2018

• le salaire global annuel 2018 ne dépasse pas le plafond de 3 smic annuels brut tel que défini par la Loi 2018-1213 pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales prévues par ce texte

• Avoir perçu une rémunération en 2018

• Etre sous contrat au 31 décembre 2018

• Sans condition d’ancienneté

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective par rapport à la durée annuelle théorique de travail, à savoir :

• 1589 heures pour les salariés à 35 heures hebdomadaires (y compris les apprentis)

• 1607 heures pour les salariés en modulation,

• 1140 heures pour les salariés en équipe de suppléance,

• 1560 heures pour les salariés en 5x8 (planning le plus favorable des 5 équipes)

Conformément à la Loi 2018-1213, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que les congés d'éducation parentale pour la maladie d'un enfant et de présence parentale, sont assimilés à des périodes de présence effective.

Toutes les autres absences (accident du travail ou maladie professionnelle, maladie non professionnel, événement familial…) seront déduites.

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu et elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.

Article 3-Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet au 31 mars 2019.

Article 4-Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Beauzac, le 28 février 2019.

Pour le Président de la société J&M PLAST Pour le Syndicat….

…… Le Délégué Syndical

… ……….