Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'article 5 de l'accord d'aménagement du temps de travail du 23 mai 2017" chez J & M PLAST (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION

DE L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD D’AMENGAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 23 MAI 2017

ENTRE :

La Société J&M PLAST S.AS., Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 000 euros, immatriculée sous le numéro 441 835 147 du registre du commerce et des sociétés du PUY - ayant son siège ZI Plaine de Pirolles, 43590 BEAUZAC,

Représentée par , agissant en qualité de Directrice générale

D’UNE PART

ET :

Les membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Suite à la demande de révision de l’article 5 relatif à la prime d’assiduité de l’accord sur le temps de travail signé par les membres du Comité social et économique le 23 mai 2017, la Société J&M PLAST a décidé d’ouvrir une négociation sur ce thème.

En l’absence de délégué syndical, la Société J&M PLAST a informé les membres du Comité social et économique, d’une part, et les organisations syndicales représentatives dans la branche à laquelle elle appartient, d’autre part, par courrier du 9 décembre 2021.

Aucun représentant élu du personnel n’ayant été mandaté par une organisation syndicale, la négociation s’est tenue à compter du 19 janvier 2022 avec les représentants élus du personnel ayant manifesté leur souhait de négocier.

EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent avenant de révision annule et remplace les seules dispositions de l’article 5 « PRIME D’ASSIDUITE » de l’accord sur le temps de travail signé le 23 mai 2017.

ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 23 MAI 2017

L’article 5 « PRIME D’ASSIDUITE » de l’accord d’aménagement du temps de travail du 23 mai 2017 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les salariés non-cadres bénéficient d’une prime d’assiduité dont les modalités sont les suivantes :

• Son montant est calculé mensuellement en fonction du nombre de jours effectivement travaillés (hors congés payés, jours fériés chômés dans l’entreprise, repos hebdomadaire…) au cours de la période mensuelle de pointage prise en compte pour le calcul de la paie du mois au cours duquel elle est versée (cf. illustration en annexe 4) :

• 3€ brut par jour travaillé du lundi au vendredi *

*Pour les salariés à temps partiel : au prorata du temps de travail effectif journalier par rapport à la durée du travail journalière s’ils travaillaient à temps plein

• 6€ brut par jour travaillé le week-end (samedi et/ou dimanche) ou jours fériés travaillés

• Cette prime étant liée à la présence, elle n’est pas due en cas de retard ou absence au cours de la période mensuelle de pointages prise en compte dans la rémunération du mois considéré quel qu’en soit le motif, qu’elle soit autorisée ou non (maladie, accident du travail, pour convenance personnelle…),

Concernant le retard, la règle est la suivante : un seul retard d’une durée inférieure à 10 minutes apprécié sur la base des horaires pointés (cf.3.2) ne remettra pas en cause le bénéfice de la prime.

Tout retard supplémentaire ou un seul retard de plus de dix minutes entraînera la suppression de la prime.

Compte tenu de ces nouvelles règles, l’annexe 4 explicative « PRIME D’ASSIDUITE » modifiée en conséquence figure en annexe du présent accord.

ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail du 23 mai 2017 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er avril 2022 et sera déposé auprès de l’autorité administrative impérativement avant cette date.

A compter de cette date, il annule et remplace, avec son annexe, l’article 5 de l’accord sur le temps de travail signé le 23 mai 2017 et son annexe 4.

Il est toutefois convenu que la prime d’assiduité, dont les montant et modalités de calcul sont plus favorables que le dispositif antérieur, sera calculée en avril 2022 sur la base des pointages réalisés depuis le début de l’année 2022 conformément aux règles fixées par le présent accord et que le différentiel de prime d’assiduité par rapport à l’ancien dispositif sera versé avec la paie d’avril 2022 sous l’intitulé « complément prime assiduité ». 

ARTICLE 4 – INFORMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES

Les salariés présents dans l’entreprise à la date de conclusion du présent avenant seront individuellement informés de ses dispositions.

ARTICLE 5 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi et pourra être dénoncé et révisé selon les conditions fixées par l’accord initial.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du Puy en Velay.

Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Fait à BEAUZAC

Le 21 janvier 2022

Pour la Société J&M PLAST

, Directrice générale

Pour le Comité social et économique

ANNEXE 4

PRIME D’ASSIDUITE

HYPOTHESE 1 :

Salarié n’ayant aucune absence ou retard (maximum un retard de moins de 10 minutes par mois de paie) :

1. Paie du mois de janvier : exemple de pointage du 1^er au 23 janvier 2022, soit 3 semaines (les jours hachurés en rouge correspondent à des jours de congés pour fermeture de l’usine) :

• Exemple montant prime équipe 5x8 de l’équipe 1 :

  • 7 jours travaillés la semaine = 7x3€ = 21€

  • 4 jours travaillés le week-end = 4x6€ = 24€

  • Total prime assiduité d’un salarié de l’équipe 1 présent sur toute la durée de la période de pointage = 45€

• Exemple montant équipe modulation/ administratifs qui débute son cycle le lundi 3 janvier :

  • 15 jours travaillés la semaine = 15x3€ = 45€

• Exemple montant équipe suppléance qui débute son cycle le samedi 8 janvier :

  • 6 jours travaillés le week-end = 6x6€ = 36€

2. Paie du mois de février : exemple de pointage du 24 janvier au 20 février 2022, soit 4 semaines :

• Exemple montant prime équipe 5x8 de l’équipe 1 :

  • 12 jours travaillés la semaine = 12x3€ = 36€

  • 6 jours travaillés le week-end = 6x6€ = 36€

  • Total prime assiduité d’un salarié de l’équipe 1 présent sur toute la durée de la période de pointage = 72€

• Exemple montant équipe modulation/ administratifs :

  • 20 jours travaillés la semaine = 20x3€ = 60€

• Exemple montant équipe suppléance :

  • 8 jours travaillés le week-end = 8x6€ = 48€

ANNEXE 4

PRIME D’ASSIDUITE

3. Paie du mois de mars : exemple de pointage du 21 février au 20 mars, soit 4 semaines :

• Exemple montant prime équipe 5x8 de l’équipe 1 :

  • 13 jours travaillés la semaine = 13x3€ = 39€

  • 4 jours travaillés le week-end = 4x6€ = 24€

  • Total prime assiduité d’un salarié de l’équipe 1 présent sur toute la durée de la période de pointage = 63€

• Exemple montant équipe modulation/ administratifs :

  • 20 jours travaillés la semaine = 20x3€ = 60€

• Exemple montant équipe suppléance :

  • 8 jours travaillés le week-end = 8x6€ = 48€

4. Total prime 1^er trimestre :

• Exemple donné pour l’équipe 1 = 45+72+63 = 180€

• Exemple donné pour les équipes modulation/ administratifs = 45+60+60 = 165€

• Exemple donné pour la suppléance = 36+48+48 = 132€

Il est a noté que les pointages ne sont pas arrêtés à l’avance et sont décidés en fonction des impératifs du service des Ressources Humaines.

HYPOTHESE 2 :

Salarié absent ou ayant eu un retard de plus de dix minutes ou deux retards de moins de dix minutes au cours de la période de pointages arrêtés du mois de février :

1. Paie du mois de janvier 2022 sans absence : exemple de pointage pour l’équipe 1 du 1er au 23 janvier 2022, soit 3 semaines :

• Exemple montant prime équipe 1 5x8 : 45€

2. Paie du mois de février 2022 avec un retard de plus de 10 minutes le 10 février 2022 : exemple de pointage pour l’équipe 1 du 24 janvier au 20 février 2022, soit 4 semaines :

• Exemple montant prime équipe 1 5x8 : pas de prime d’assiduité 

3. Paie du mois de mars 2022 sans absence : exemple de pointage pour l’équipe 1 du 21 février au 20 mars 2022, soit 4 semaines :

• Exemple montant prime équipe 1 5x8 : 63€ 

4. Total prime 1^er trimestre avec un retard au mois de février 2022 :

• Exemple donné pour l’équipe 1 = 45+0+63 = 108€