Accord d'entreprise "Accord collectif de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES)" chez BST - BASSE NORMANDIE SOUDURE TUYAUTERIE (Siège)

Accord collectif de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)

Entre

La Société Groupe AWM dont le siège social est situé 120 Impasse des Mûriers à TOURLAVILLE (50110), représentée par M. XXX, en sa qualité de Gérant,

Et

La Société Basse-Normandie Soudure Tuyauterie (BST) dont le siège social est situé 120 Impasse des Mûriers à TOURLAVILLE (50110), représentée par la société Groupe AWM, Présidente, elle-même représentée par M. XXX, en sa qualité de PDG,

Et

La Société LCPI dont le siège social est situé 120 Impasse des Mûriers à TOURLAVILLE (50110), représentée par la société Groupe AWM, Présidente, elle-même représentée par M. XXX, en sa qualité de Gérant,

Et

La Société Nouvelle CMTI (SN CMTI) dont le siège social est situé 8 route de Sottevast à VALOGNES (50700), représentée par la société Groupe AWM, Présidente, elle-même représentée par M. XXX, en sa qualité de PDG,

D’une part,

Et

Les membres titulaires de la DUP constituée au sein de l’UES, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections 

Et

Le délégué du personnel titulaire de la société SN CMTI, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Société Groupe AWM, Holding détenant à 100% (directement ou indirectement par l’intermédiaire de son gérant Monsieur XXX) le capital des Sociétés BST, LCPI et SN CMTI, est composée des fonctions supports et administratives intervenant pour l’ensemble de ces structures.

La Société BST, spécialisée dans les activités de soudage, chaudronnerie, tuyauterie et fabrication d’ensembles mécano-soudés, réalise des activités de fabrication en atelier et intervient également sur les chantiers aussi bien en France qu’à l’international.

La Société LCPI, spécialisée dans les métiers de la construction et du bâtiment, dispose de tout le soutien logistique de BST. Cet appui permet de réaliser des travaux de toutes tailles, de petits chantiers à des prestations importantes.

Enfin, la Société Nouvelle CMTI est spécialisée depuis 1985 dans les domaines de la chaudronnerie, la tuyauterie, la mécano-soudure, la mécanique et la métallerie.

Une Unité Economique et Sociale a été reconnue par décision judicaire en date du 03/10/2016 pour les Sociétés Groupe AWM, BST et LCPI. L’objectif du présent accord est d’élargir l’UES « BST – LCPI – AWM » existante en y intégrant la SN CMTI.

En effet, les salariés de SN CMTI, quelle que soit leur fonction, sont régulièrement amenés à travailler avec les salariés des sociétés composant l’UES actuelle, de sorte qu’il existe entre eux une communauté de travailleurs.

Dès lors, la Direction a proposé, lors d’une réunion en date du 04/04/2018, aux membres de la DUP de l’UES actuelle de l’élargir par voie d’accord collectif à la SN CMTI. Les membres de la DUP ont émis un avis favorable.

De même, la Direction a proposé, lors d’échanges avec le délégué du personnel de la SN CMTI, d’intégrer l’UES. Le délégué du personnel a émis un avis favorable.

C’est dans ce cadre que la négociation d’un accord collectif de reconnaissance d’UES a été ouverte, conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

Par courrier du 24/05/2018, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives de l’ouverture de cette négociation. Aucun représentant du personnel n’a souhaité se faire mandater par une organisation syndicale.

C’est ainsi que les membres titulaires de la DUP de l’UES « BST – LCPI – AWM » existante, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, et le Délégué du personnel de la SN CMTI ont participé à la négociation du présent accord, et convenu avec la Direction de ce qui suit.

Article 1. Périmètre

Les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique (direction commune, similarité ou complémentarité des activités) et d’une unité sociale (communauté d’intérêts entre les salariés, gestion centralisée des ressources humaines…) entre les sociétés suivantes :

• Groupe AWM

• BST

• LCPI

• SN CMTI

Ainsi, le présent accord confirme la création d’une « unité économique et sociale » (dénommée UES « BST – LCPI – AWM – SN CMTI ») regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées.

Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.

L'entrée dans le périmètre de l'UES « BST – LCPI – AWM – SN CMTI » d'une personne morale juridiquement distincte fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif.

Les parties conviennent que dans le cas où l’unité économique et/ou sociale n’était plus caractérisée à l’égard de l’une ou plusieurs des entités membres de l'UES « BST – LCPI – AWM – SN CMTI », cela n'emportera pas automatiquement la disparition de l'UES. Le présent accord fera l’objet d’un avenant afin d’en modifier son périmètre.

Article 2. Conséquences de la reconnaissance de l’UES

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord collectif d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

2.1 Les effets de la reconnaissance de l’UES sur les accords préexistants au présent accord

Les entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES « BST – LCPI – AWM – SN CMTI », les accords collectifs d’entreprise et/ou décisions unilatérales signés en leur sein continuent de produire leurs effets, sous réserve des modifications apportées par avenant.

De même, la reconnaissance de l’UES « BST – LCPI – AWM – SN CMTI » n’a aucune conséquence sur les conventions collectives appliquées au sein de chacune des entités, qui pour rappel, sont les suivantes :

• Métallurgie (convention collective territoriale de la Manche et accords nationaux) pour les Sociétés Groupe AWM, BST et SN CMTI ;

• Bâtiment pour la Société LCPI.

2.2 Conséquences de la reconnaissance de l’UES « BST – LCPI – AWM – SN CMTI » sur la représentation du personnel 

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES « BST – LCPI – AWM – SN CMTI » a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées à l’UES « BST – LCPI – AWM – SN CMTI »

A ce titre, les Parties conviennent de créer un Comité Social et Economique unique à l’UES « BST – LCPI – AWM – SN CMTI ».

Ainsi, après la signature du présent accord, la Direction organisera les élections professionnelles conformément aux articles L.2314-4 et suivants du Code du travail.

Le Comité Social et Economique unique prendra effet à compter du lendemain de la date de la proclamation des résultats desdites élections.

Jusqu’à cette date, les instances actuelles (CE, CHSCT, DP) continueront de fonctionner normalement et sans changement.

2.3 Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur la participation

L’accord de participation conclu au sein de l’UES couvre à ce jour les sociétés BST, LCPI et Groupe AWM.

Dès lors que le CSE sera élu, les parties conviennent de conclure un avenant à l’accord de participation pour y intégrer la société SN CMTI afin que le régime de la participation lui soit appliqué au titre de l’exercice fiscal en cours.

Article 3. Durée - Date d’effet

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent toutefois de s’interroger sur le périmètre de l’UES « BST – LCPI – AWM – SN CMTI » avant chaque nouveau cycle électoral afin d’en actualiser les contours le cas échéant. 

Article 4. Dénonciation – Révision

4.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale ou partie habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives ou parties dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par les articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

4.2 Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHERBOURG.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Tourlaville le 06/07/2018

Pour la Société Groupe AWM Les membres de la DUP

Le Gérant, M. XXX M. XXX

Pour la Société BST M. XXX

Le PDG, M. XXX

Pour la Société LCPI M. XXX

Le Gérant, M. XXX

Pour la SN CMTI Le DP SN CMTI

Le PDG M. XXX M. XXX