Accord d'entreprise "avenant à l'aéccord du 15/12/2000 révisé par l'accord du 15/04/2002 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020" chez DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 15.12.2000 REVISE PAR L’ACCORD DU 15.04.2002 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 01.01.2020 AU 31.12.2020

Contractants et cadres légales de l’avenant

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Entre :

La société DS Smith Packaging Fegersheim SAS, au capital de 250 000 €, Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 441 999 000, Situé 146 rue de Lyon - 67640 FEGERSHEIM, représentée par agissant en sa qualité de Directeur de Site.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CGT représentée

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a été établi en complément de l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail établi le 20 Décembre 2000, entré en vigueur le 1^er janvier 2001 et révisé par l’accord d’entreprise en date du 15 avril 2002.

Les parties signataires se préoccupent, dans les échanges et au travers des accords trouvés, de respecter l’équilibre entre les attentes des salariés et celles de l’entreprise. Cet avenant s’inscrit dans la continuité des règles applicables à notre entreprise via nos différents accords en vigueur et la convention collective à laquelle nous nous rattachons.

La discussion entre les parties signataires s’est donc engagée dans une logique de respect de notre cadre de fonctionnement et dans l’intérêt collectif permettant de travailler à la pérennité de nos métiers et de nos emplois.

L’avenant est lié à deux éléments essentiels à la conduite de l’entreprise :

• L’adéquation de l’ouverture de nos machines avec les volumes prévisionnels à produire sur le site

• Le temps de formation indispensable pour renforcer notre niveau de compétences au sein de nos équipes.

Ce sont ces mêmes bases qui ont servi de cadre aux échanges nourris entre les parties, échanges qui aboutissent à cet accord.

Les conséquences pour l’ensemble des équipes concernées ont été discutées sur un plan individuel et collectif. Le présent accord est par conséquent le fruit du partage de ces préoccupations et des réalités économiques du site.

Article 1 – DATES D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 01 janvier 2020.

Durant cette période, il s’appliquera aux dispositions contraires de l’accord du 20.12.2000 révisé le 15.04.2002.

Aux termes de cet accord, à défaut de nouvel avenant, les dispositions de l’accord du 20.12.2000 révisé par l’accord du 15.04.2002 seront pleinement applicables.

ARTICLE 2 – PERIMETRE ET MODALITE D’APPLICATION

1. Fonctions de production

Le présent avenant est applicable aux équipes de l’atelier Découpe, Qualité, Logistique, Octopuss et Maintenance.

L’article 5 du présent avenant est applicable aussi aux équipes de l’atelier Offset.

Le présent avenant s’appliquera aux équipes de l’atelier Contre collage, en cas de modification du rythme de travail dans la période des 12 mois.

2. Modalités d’application

Les modalités d’organisation du temps de travail définies par le présent avenant sont applicables à l’ensemble du personnel désigné, de façon collective et aux dates d’application de l’accord validées en concertation avec les parties signataires.

Les autres dispositions de l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

établi le 20 Décembre 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001 et révisé par l’accord d’entreprise en

date du 15 avril 2002, restent inchangées (affichage, 1544 h, 6ème semaine de congés,…)

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les fonctions désignées à l’article 2 retrouveront leur temps de travail réparti sur 3 équipes, emportant une équipe de MATIN, d’APRES-MIDI et de NUIT comme suit :

Sur un cycle de 6 semaines, en 3X8 continu :

• Matin 40 / après-midi 32 / nuit 32

• Matin 40 / après-midi 38 / nuit 32

• Matin 40 / après-midi 32 / nuit 32

• Matin 40 / après-midi 38 / nuit 32

• Matin 40 / après-midi 32 / nuit 32

• Matin 40 / après-midi 38 / nuit 32

ARTICLE 4 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le quota annuel d’heures supplémentaire est de 160 heures :

• Jusqu’à 100 h : heures obligatoires selon affichage et dans le délai de 7 jours

• Au-delà de la 100^ème heure et dans le respect du plafond de 160 h : soumis à volontariat

Toutes demandes d’heures supplémentaires effectuées sous un délai de 7j seront considérées au titre du volontariat

Les heures supplémentaires se feront à la machine et non à l’équipe. Dans un souci d’équité la Direction veillera à préserver, autant que possible, un équilibre au sein des équipes.

Modalités de fonctionnement des heures supplémentaires :

• Le décompte des heures supplémentaire débute dès la 1^ère heure supplémentaire effectuée au-delà du cycle de base.

• Paiement de la majoration (33%) dans le mois des heures effectuées.

• Les heures peuvent être payées et/ou récupérées et/ou mises au CET.

• Des situations sur les compteurs sont effectués au 20/04 et au 20/08

• Si le choix est le paiement des heures, cela sera réalisé sur la paie de juin, octobre et décembre.

• Si le choix est « mise des heures au CET » : cela sera selon les conditions de l’accord en vigueur (soit 91h maximum à ce jour)

• Si le choix est porté sur la récupération :

  • A hauteur de 50% des heures effectuées dans un plafond annuel de 70 h

  • Pas de prise de récupération entre le 15 juin et le 15 septembre

  • Les demandes de prise de récupération sont au libre choix du salarié tout en respectant l’effectif minimum pour assurer la production,

  • Lors de la situation au 20/04, les demandes de prise de récupération doivent être émises au plus tard entre le 01/05 et le 15/05 pour demande de validation. La Direction s’engage à répondre au plus tard entre le 15/05 et 30/5.

  • Lors de la situation au 20/08, les demandes de prise de récupération doivent être émises au plus tard entre le 01/09 et le 15/09 pour demande de validation. La Direction s’engage à répondre au plus tard entre le 15/09 et 30/9.

Toutes les heures réalisées au cours du 4^ème trimestre seront obligatoirement payées et / ou mises au CET.

ARTICLE 5 : SAMEDI MATIN

L’ouverture du samedi matin sera de 05h à 12h pour tous les services.

Concernant l’atelier Offset, le paiement des heures effectuées le samedi seront payées avec la majoration correspondante sur la paye du mois.

L’ouverture d’une faction le samedi matin peut être décidée sans le besoin d’ouvrir la 5^ème nuit.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’AVENANT

Il a été convenu avec les partenaires sociaux l’organisation suivante :

• Un point de revue mensuel sur le suivi de l’organisation, pendant la durée de l’avenant

• Au mois de novembre 2020, les parties signataires feront un point détaillé afin de décider de la prolongation et des modalités de cette prolongation, ou de l’arrêt du présent avenant, entrainant ainsi l’application de l’accord du 20.12.2000 révisé le 15.04.2002 dans toutes ses dispositions

La durée de prolongation de l’accord sera définie au plus tard le 1^er décembre 2020, sur la base d’informations factuelles partagées.

ARTICLE 8 : DEPÔT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Fegersheim, le 02 décembre 2019 en 5 exemplaires.

Pour la société DS Smith Packaging Fegersheim

Pour les organisations syndicales

Le syndicat C.G.T.