Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2023" chez DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2023

Conformément à l’article L 2212-1 du code du travail, une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail s’est engagée :

Entre les soussignés :

La Société DS SMITH PACKAGING Fegersheim, S.A.S au capital de 250 000 €, code NAF 1812Z, dont le siège social est situé 146 rue de Lyon à Fegersheim – 67 640,

Représentée par …, en sa qualité de Directeur Usine,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et

- l’organisation syndicale de l’entreprise, à savoir :

- Le syndicat C.G.T.,

Représenté par …, délégué syndical,

À la suite des trois réunions qui ont eu lieues respectivement les 14 mars, 28 mars et 04 avril 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord est signé au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

Article 2 : Objet de l’accord :

1. Augmentation Générale :

Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficieront d’une augmentation générale de 3,20 % à compter du 1^er mai 2023. 

Les salariés cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord bénéficieront d’une enveloppe budgétaire équivalente distribuée sous forme d’augmentations individuelles.

2. Prime de vacances :

La prime de vacances est revalorisée de 150 € brut au 1^er septembre 2023. Elle passe ainsi de 500 € à 650 € brut pour une activité à temps plein.

Article 3 : Formalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.

Fait à Fegersheim, le 19 avril 2023

Pour la société Pour le syndicat

DS Smith Packaging FEGERSHEIM C.G.T.

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