Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR" chez PARVIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PARVIS et le syndicat CFDT le 2019-02-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07519009254
Date de signature : 2019-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : PARVIS
Etablissement : 44200650800034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD NAO SUR LES SALAIRES POUR 2019 (2019-06-24)
Accord relatif aux NAO pour 2020 sur les salaires (2020-07-22)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-15
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE PARVIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PARVIS :
dont le siège est à Paris 13e, 16 Avenue d’Ivry, immatriculée au RCS à Paris sous le n° 442 006 508, représentée par M., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités aux présentes
ci-après dénommée individuellement « l’Entreprise »
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives ci-après dénommées, :
CFDT représentée par en qualité de délégué syndical dûment habilité aux présentes
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi du n°2018 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
ARTICLE 1- OBJET
Les parties conviennent pour l’année 2018 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée selon les conditions décrites ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage ni un droit acquis au profit des salariés.
ARTICLE 2- BENEFICIAIRES
Cette prime sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail et présents au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME ET REGIME JURIDIQUE
Le montant de la prime exceptionnelle sera de 400 euros pour les salariés à temps plein dont le salaire brut annuel fixe est inférieur à 27 000 euros et 200 euros pour les salariés à temps plein dont le salaire brut annuel fixe est inférieur à 53 944,80 euros.
Le salaire brut annuel fixe correspond au salaire de base théorique annuel incluant la prime vacances, hors part variable.
Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société PARVIS.
Fait à Paris, le 15 Février 2019, en 4 exemplaires originaux.
Pour la société PARVIS
Pour les organisations syndicales
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