Accord d'entreprise "Accord relatif aux NAO pour 2020 sur les salaires" chez PARVIS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société PARVIS, SAS au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 442 006 508 00034 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d'Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentées au sein de la société PARVIS

CFDT représentée par , en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

CGT, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes

(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),

D'AUTRE PART,

(Ci-après ensemble dénommées « les parties »),

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

La direction de PARVIS a dûment convié les organisations syndicales à la rencontrer conformément aux articles mentionnés ci-avant, afin d'aborder les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Une réunion de lancement des négociations a été tenue le 15 janvier 2020 au cours de laquelle a été présenté le rapport intitulé « Informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire ».

Un compte-rendu a été établi, précisant les thèmes de la négociation, les informations préalables destinées aux délégués syndicaux ainsi que le projet de calendrier des discussions.

Plusieurs réunions se sont ainsi tenues entre le 15 janvier 2020 et le 23 juin 2020: le 22 janvier, le 7 et 28 février 2020, le 11 mai, le 16 juin et le 23 juin : date de clôture des négociations.

Compte tenu de la crise économique actuelle liée au Covid 19, à la baisse d'activité à laquelle est confrontée l'entreprise et des difficultés économiques à venir, l'année 2020 doit répondre à une exigence de modération de l'augmentation salariale globale (générale + individuelle).

Il est néanmoins convenu que le cadrage salarial global, comprenant les augmentations générales, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles collectives, doit être supérieure à l'inflation moyenne constatée pour l'année 2019. Selon le bilan établi par l'INSEE, cette inflation est de 1,1%.

En outre, il est rappelé que seules les augmentations générales sont concernées dans le cadre du présent accord.

I. MESURES GENERALES
1. Pour les ETAM

Il est décidé d'un commun accord entre les parties que serait appliquée pour l'année 2020 pour les salariés de classification ETAM de la société PARVIS dont les contrats de travail ont été conclus à partir du 1" janvier 2017, la mesure suivante :

Augmentation du plafond de la prime variable à hauteur de 250€ bruts annuels portant ainsi la prime variable à un montant maximal de 1.000€ bruts annuels.

Cette prime variable repose sur deux catégories d'objectifs distincts, définissant chacune 50% du montant de la prime. En effet, 50 % sont assis sur un objectif collectif et 50 % sur des objectifs individuels, lesquels sont fixés en début d'année dans le cadre de l'EIA :

Sur l'obiectif collectif :

• A — 0 si CA < 95% du CA PARVIS budgété

• B- 345€ bruts (pour un temps plein) si CA est compris entre 95 % et 105 % du CA budgété

• C — 500€ bruts (pour un temps plein) si CA > 105 % du CA budgété.

La prime variable est distribuée de manière égalitaire au prorata du temps de présence.

- Sur les obiectifs individuels :

De 0 à 500€ bruts annuels en fonction du degré de réalisation des objectifs individuels.

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-F`PP

2. Pour les ETAM arrivés avant le 1" Janvier 2017 et tous les cadres

Condition particulière & exceptionnelle : Compte tenu de la situation liée à l'effet COVID, la création d'un réel 13ème mois, par le biais d'une conversion de l'actuelle part variable annuelle en rémunération fixe, qui vise à acquérir un mois supplémentaire de salaire plein en décembre 2020 est différé à décembre 2021.

Pour initier cet engagement, il est décidé d'un commun accord entre les parties que sera appliquée pour l'année 2020 la mesure suivante :

Augmentation générale sous forme d'un premier versement de 350€ bruts annuels dans le cadre de la future prime de 13^ème mois complet qui sera mis en place en 2021 pour une présence et un temps complet sur l'année.

Ce premier versement sera effectué en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2020.

Pour l'année 2021, il est décidé d'un commun accord entre les parties que la part variable annuelle qui aurait dû être versée en 2022 au titre de l'année 2021 sera convertie intégralement en rémunération fixe annuelle sous la forme d'un 13^ème mois plein, pour une présence et un temps complet sur l'année. L'écart entre le transfert de part variable et le 13eme mois plein sera abondé par l'employeur en complément des 350 € versés à partir de l'année 2020.

Les modalités de cette conversion seront précisées dans l'accord relatif aux NAO 2021. Le 13^ème mois sera versé aux salariés à partir du mois de décembre 2021 et pourra être mensualisé.

2. EGALITE FEMME HOMME

La direction s'engage, conformément aux dispositions de l'accord égalité femmes-hommes, à continuer de réduire les inégalités de rémunération constatées dans le cadre des revues de salaire.

3. DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord a une durée de validité d'un an, du ler janvier au 31 décembre 2020.

Les dispositions de l'accord ont été établies entre les parties, en l'état des données économiques existantes et connues à la date

de signature.

Dans le cas où des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires nouvelles surviendraient et seraient de nature à remettre en cause ou seraient contraires aux mesures énoncées dans l'accord, la direction et les délégués syndicaux se réuniraient à nouveau en vue de débattre des aménagements éventuels ; il en serait de même en cas de modification de la situation économique de l'entreprise qui rendrait inadéquate une ou plusieurs de ces mesures.

Fait à Paris, le 22 juillet 2020.

Pour la société PARVIS

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale CGT

Monsieur Paul PASQUIOU

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