Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez PQ FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La Société PQ France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.700.000 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° B 442 104 295, dont le siège social est situé Usine de Lamotte à Trosly-Breuil (60350), représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de directeur d’usine par interim,

d' une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentées par leur délégué syndical respectif, à savoir :

Pour la CFE/CGC Madame xxx

Pour la CFDT Monsieur xxx

Pour la CFTC Monsieur xxx

d' autre part.

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour de dépôt de la DREETS.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la rémunération ;

Le montant de la PPV est de 800€ pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2800€.

Le montant de la PPV est de 704€ pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2801 et 3500€.

Le montant de la PPV est de 608€ pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 3501€.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PPV est versée le 25 janvier 2023.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

Article ­6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 16 janvier 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives ^;

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Fait à Trosly Breuil le 06 janvier 2023

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Monsieur xxx CFE-CGC Madame xxx

CFTC Monsieur xxx

CFDT Monsieur xxx