Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Relatif aux Congés Payés pendant la période de Pandémie du Covid-19" chez MMA - M A C B (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE DE PANDEMIE DU COVID 19

La SARL X,

au capital de X euros

située X

représentée par M X

agissant en qualité de co-gérants, d'une part,

Et les salariés de la Société SARL X, représentés par le(s) membre (s) du CSE, d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail et de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 concernant la crise sanitaire liée au COVID 19;

ARTICLE 1 : Objectif de l’accord

Il a pour objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du travail pendant cette crise sanitaire et économique.

L’accord permet à l’employeur de fixer unilatéralement pour des raisons d’organisation du service 6 jours de congés payés.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de son approbation par le CSE.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de un mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Portée de l'accord

Dans le cadre d’une mesure exceptionnelle liée à la crise sanitaire et économique, l’ordonnance du 25 mars 2020 complète la convention collective du personnel des agences générales d’assurances

ARTICLE 4 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SARL X sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne.

La SARL X transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.

Fait à ______________________, le 15 mai 2020