Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE NAO" chez MEDIAPOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

L’association MEDIAPOLE

Dont le siège social est situé au 2 Boulevard Thomson 59810 LESQUIN

Représentée par Monsieur …………………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale FO,

L’organisation syndicale CNT,

L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

Préambule

Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative d’une part aux salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives qui se sont déroulées les 22 novembre, 8, 13, 20 et 22 décembre 2017.

Au cours de la réunion du 8 décembre 2017, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et ses perspectives, une analyse comparée des hommes et des femmes en terme d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, formation professionnelle, l’organisation du travail, la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et santé au travail.

Les informations suivantes ont été remises :

• Les effectifs par catégories professionnelles et par sexe

• Répartition hommes femmes par emploi

• Les embauches réalisées

• L’évolution des salaires par catégories professionnelles et par sexe, y compris la dispersion.

• La situation des hommes et des femmes en matière de santé et sécurité au travail et analyse

• L’évolution des autres éléments négociés dans le cadre des précédentes négociations

La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations. L’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été réalisée au cours de la réunion du 8 décembre 2017.

Au terme des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à tout le personnel travaillant au sein de l’association MEDIAPOLE, selon les conditions énoncées ci-après.

Article 1 - Remboursement des chaussures

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, chaque agent et chef d’équipe choisira 1 paire de chaussures confortables pour l’été et une paire pour l’hiver avec semelles antidérapantes.

En cas de difficulté reconnue par le médecin du travail et pour les femmes pour lesquelles un modèle n’a pu être trouvé, le salarié pourra faire l’achat qui lui convient.

Pour l’année 2018, les parties conviennent que ce montant pris en charge passe de 80€ nets par an à 100€ nets par an au maximum (sur présentation d’un justificatif d’achat mentionnant le magasin, la nature et la date de l’achat le nom du salarié et la TVA).

En cas d’achat d’un montant inférieur, le remboursement effectué sera équivalent à la somme dépensée ; faute d’avoir fourni ce justificatif entre le 1^er janvier et le 30 novembre de l’année en cours, ce remboursement ne pourra être fait.

Article 2 - La formation professionnelle

En raison des situations de tension auxquelles sont confrontées régulièrement les agents et chefs d’équipe sur le terrain, des formations gestion de conflit seront planifiées en 2018, au plan de formation.

Article 3 – Dispositions particulières aux femmes en état de grossesse

A partir du 6^ème mois de grossesse et jusqu’au départ en congé maternité, les femmes enceintes pourront quitter leur travail 30 minutes avant la fin de leur poste. Ce départ anticipé sera rémunéré comme du temps de travail.

Article 4 – Assistance juridique

La mise en place d’une assistance juridique pour les salariés de MEDIAPOLE sera effective dans les conditions suivantes :

• sur la demande du salarié qui aurait été clairement victime d’une agression dans l’exécution normale de sa mission de médiation,

• qu’une plainte ait été déposée,

• qu’il y ait des suites judiciaires,

• un avocat choisi par Médiapole prendra contact avec le salarié, étudiera son dossier et le représentera à l’audience.

Une communication claire sur l’accès à ce dispositif sera faite auprès des salariés.

Article 5 - Dispositions finales

5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 21 décembre 2018.

Il annule et remplace tous les accords précédents conclus dans le cadre de la NAO.

5.2. Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de son dépôt légal.

5.3. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Lille. Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à LESQUIN, en 7 exemplaires

Le 22 décembre 2017